La copropriété

COPROPRIETE

Loi du 10 juillet 1965

Décret du 17 mars 1967

Propriété d’un immeuble. Au moins 2 copropriétaires qui se partagent la jouissance de parties communes et de jouissance de parties privatives.

Lot : Partie Privative + Quote-part de Partie Commune

Parties Communes :

• Générales
• Spéciales
• Jouissance exclusive

Syndicat Des Copropriétaires :

Personne civile, l’ensemble des copropriétaires = au-dessus du syndic.

La loi ALUR = immatriculation de chaque immeuble

Syndicat Secondaire :

Une copropriété composée de plusieurs bâtiments peut avoir des syndicats secondaires constitué par les copropriétaires des bâtiments distincts.

Conseil Syndical :

Mandat au maximum de 3 ans composé uniquement des copropriétaires désignés en AG (article 25). Ils désigneront un Président.

Pas d’obligation de nombres de membres sauf en cas de disposition du Règlement de Copropriété.  

Syndic :

• Bénévole
• Professionnel

Garantie financière obligatoire.

Convocation AG :

Une AG est tenue 1 fois par an dans les 6 mois suivants l’arrêté des comptes.

Une AG extraordinaire peut être demandée, durant l’année, par n’importe quel copropriétaire.

Un copropriétaire peut demander à ce qu’une question sur l’immeuble soit mise dans l’ordre du jour (demandé par LRAR).

L’AG peut être tenu dans l’agence du syndic de copropriété ou dans l’immeuble concerné mais tout en respectant la zone définit par la commune.

Elle est convoquée 21 jours avant l’AG par LRAR ou LRE. Il peut y avoir un délai réduit de 8 jours dans le cadre de la parcelle de la majorité s’il n’y a pas eu assez de personnes à la première AG.

Peut être convoquée immédiatement en cas de travaux urgent.

Tous les copropriétaires sont invités à être présent à cette AG et ceux qui sont absents peuvent se faire représenter par un mandataire désigné.

On peut déléguer 3 pouvoirs maximum, cependant si c’est inférieur à 10% de voix de la copropriété. On fait circuler une feuille de présence annexée à l’assemblée.

Lors de l’AG, il faut voter un bureau de l’AG :

• Le syndic de copropriété qui assure le secrétariat de la séance
• Le président
• Plusieurs scrutateurs désignés en début de chaque séance par les copropriétaires à la majorité simple.
• Secrétaire

Le vote de chacun doit se faire par écrit ou à main levée pour permettre d'identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et de comptabiliser leurs voix. Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la fraction représentée par son lot par rapport à l'ensemble de la copropriété.

Lors des votes des résolutions, elles peuvent être soumises à différentes formes de majorités :

• Simple : article 24

Majorité des voix exprimés des copropriétaires présents et représentés. On ne prend pas en compte les abstentions. Ça concerne les petites réparations.

• Absolue : article 25

Majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents. Différence avec l’article 24, on compte les voix des absents. Ça concerne les changements de matériaux.

• Double ou unanimité : article 26

Majorité de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents qui détiennent au mois les 2/3 des voix de tous les copropriétaires et 50% des copropriétaires présents et représentés.  

PV AG :

Le PV doit inscrire sous chaque question de l’ordre du jour, le résultat du vote avec les noms des copropriétaires et leurs nombres de voix.

Il rassemble toutes les résolutions votées par les copropriétaires présent ou représentés.

Le PV doit être signé en fin de séance.

L’envoi du PV doit être envoyé dans un délai de 1 mois par LRAR à ceux qui étaient absents non représentés et les opposants. Les autres par lettre simple.

Si on ne dresse pas de PV, il y aura nullité de l’AG.

Des décisions prises à l’AG peuvent être contestés dans un délai de 2 mois à compter de la notification du PV par ceux qui l’ont reçu.  

Seuls les opposants et les défaillants (les absents) pourront contester l’assemblée.

LES COLONNES MONTANTES D’ELECTRICITE EN COPROPRIETE

Source internet : energie-info.fr, le particulier figaro, village-justice.com

Les colonnes montantes sont « les canalisations collectives qui desservent en eau, en gaz, en électricité, chaque étage d’un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement »1, qui font partie des branchements électriques collectifs (articles D.342-1 et D.342-2 du Code de l’énergie).

Les immeubles

Depuis la loi ELAN toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public. Elle sera appliquée deux ans après la promulgation de la loi (23/11/2020)

Composition

Coffret coupe-circuit en pied de colonne

Canalisations électriques placées dans une gaine

Distributeurs d’étage

Dérivations individuelles jusqu’à chaque PDL

A l’avenir les travaux sur les colonnes électriques seront pris en charge par ENEDIS et plus par le propriétaire

Les colonnes seront transférées au service public à titre gratuit par le syndicat des copropriétaires par LRAR.

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