DEVOIR DE DEVELOPPEMENT DE LA PME

DEVOIR DE DEVELOPPEMENT DE LA PME

SUJET : Examen blanc – Aristide

Dossier  1 : Respect d’une obligation légale (annexe 1 et 4)

1. / Communiquons les principes de réglémentation sociale en matière d’embauche de travailleur handicapé.

Juliette Delau

Assistante administratif

Avant tout il y’a déjà la loi qui existe et qui enumère tout pour plus de clarté aux entreprises et d’autres etablissements ainsi que les administrations . cette loi confirme que tout employeur privé ou public de 20 salariés ou plus est assujetti à une obligation d’emploi des travailleus handicapés à hauteur de 6% de son efficacité total. Autrement dit les handicapés ont également eux aussi le droit d’etre embauché, avoir de l’emploi. Les personnes handicapées sont censé travailler comme tout autre personne normale sans handicape ayant les memes droits . L’entreprise doit justifier qu’elle a bien rempli son obligation, pour cela l’employeur doit effectuer une déclaration qui détaillera le nombre d’emplois occupé par un travailleur handicapé chaque année parce que cela servira de preuve et du bon suivi selon les recommandations éditées par la loi. Pour les établissement ne replissant pas ou que partiellement leur obligation d’employer des personnes handicapées doivent verser une contribution a l’Agefiph, pour les entreprises qui n’ont depuis plus de 3 ans embauché aucun salarié verront leur contribution annuelle passé à 1500 ois le smic. L’employeur peut s’acquiter de l’obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche de groupe ou d’établisssement agrée prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Seule les personnes handicapées bénéficiant

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