Fiche d'arrêt

DEVOIR 1 SUJET CIVIL : FICHE D’ARRÊT

L’arrêt de la cour de cassation du 6 février 2013 pris par la chambre sociale traite l’exclusivité du droit du travail. La demanderesse au pourvoi est madame A et le défendeur est monsieur x

En l’espèce madame Atuna, employeur de monsieur x engagé comme livreur, soutient avoir licencié monsieur x pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010 or que monsieur x soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal bien plutôt le 24 décembre 2009, celui- ci réclame alors diverses sommes d’argents.

Monsieurs x est demandeur devant le conseil prud’homale et madame a défenderesse. Dans un arrêt du 29 juin 2011, le litige connait un appel rendu par la Cour d’Appel de Grenoble oùla demande de monsieur x est accepter.Considérant que les messages verbaux à monsieur x par madame A constituent une preuve recevable du licenciement verbale de monsieur x et que le fait qu’un employeur oblige son employé à quitter les lieux de travail constitue un licenciement non équivoque. Par conséquent il a été décider qu’une indemnisation pour licenciement et travail dissimulé devra être verser par madame Atuna à monsieur x.

Madame Atuna se pourvois en cassation.

A l’appui de son pourvoi la personne condamnée à fait valoir ;

Que l’employé n’apportais pas la preuve de ces prétentions sur la base légale de l’article 9 du code civil et de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Que l’on ne peut dénaturer les pièces fournis sur la base légale de l’article 1134 du code civil.

Que seul le licenciement mais fin au contrat sur la base légale de l’articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Au contraire il a été estimer par la Cour d'Appel;

Que les messages destinés à être conservé, faisait lieu de preuve recevable et peuvent dans le cadre d’une retranscription être dénaturé  

Que le défendeur puisse être indemniser avec un cumul forfaitaire pour licenciement sans motif et travail dissimulé

La cour de Cassation se trouve saisie de savoir si un message vocal constitue une preuve d’un licenciement.

La cour de Cassation vient souligner qu’un message vocal envoyé avec la connaissance que son contenue peut être conserver et retranscrit, constitue une preuve pouvant être dénaturé. Et que l’indemnisation dû à un licenciement n’empêche pas l’indemnisation du travail dissimulé

Le moyen n’est pas fondé la Cour de Cassation rejette le pourvoir du 6 février 2013

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