Lettre de Recommandation

République du Bénin                                         Djèrègbé, le 17 Mais 2017

Département de l’Ouémé

Commune de Sèmè Podji

Arrondissement de Djèrègbé

Les Associations des acquéreurs de parcelles de

L’arrondissement de Djèrègbé

Objet : Recommandation des bases                        

des associations des acquéreurs de                        A

parcelles de l’arrondissement de                                 Monsieur

Djèrègbé                                                         le Chef d’Arrondissement de

l’arrondissement de Djèrègbé

Monsieur le Chef d’Arrondissement, de l’arrondissement de Djèrègbé et ses conseillers :

        Suite à la réunion que vous avez initiée le mercredi 10 mai 2017 avec les représentants des Associations des acquéreurs de parcelles de l’arrondissement de Djèrègbé, nous avons l’honneur de vous faire part des conclusions de nos travaux. Il s’agit de la mise en œuvre effective des textes légaux en la matière :

 À savoir :

1. La loi 90-032/ du11/12/1990 portant Constitution de la République du Bénin.
2. La loi 2013 – 01 du 14/08/2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
3. L’arrêté 0023 MEHU / DC du 22 /10 / 1996 définissant les prescriptions minimales à observer en matière de lotissement en République du Bénin.
4. L’arrêté inter-ministériel 0019/ MEHU/ MISAT du 26 / 10 / 1992 portant définition des conditions d’études et approbation des projets d’aménagement urbain en République du Bénin.  
5.  Le Décret N° 2015 – 017 du 9 Janvier 2015 portant attribution, organisation et fonctionnement de la commission de gestion foncière de la commune et de la Section villageoise de gestion foncière.
6. L’arrêté inter-ministériel 0038 / MUHA / MDGLAAT / MERPEMEDER / MCTIC / DC /  SGM / DCDU / DUAL / SA du 12 mai 2015 portant prescriptions minimales à observer en matière d’opération de lotissement, et des opérations foncières urbaines, de remembrement en République du Bénin.
7. La loi n°……sur la passation et attribution des marchés publics en République du Bénin.

Monsieur le Chef d’Arrondissement, voilà la recommandation de nos bases.

Dans l’espoir, de la prise en compte de nos préoccupations, Veuillez agréer Monsieur le Chef d’Arrondissement, l’expression déférente de notre haute considération.

                                                        Le porte parole

                                                        Gniédjo François AGBOGLA

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