La fable
Commentaire d'arrêt : La fable. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Talyssa Henry • 20 Février 2019 • Commentaire d'arrêt • 481 Mots (2 Pages) • 458 Vues
Loi du 16/07/71
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CONSTATATION DE RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Enregistré le : Sous le n° 972201802200208
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L’EMPLOYEUR
Raison sociale :
ADRESSE :
N° Répertoire des Métiers ou du Commerce :
[pic 3]
LE REPRESENTANT LEGAL (si apprenti mineur)
NOM : PRENOMS :
ADRESSE :
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L’APPRENTI
NOM : PRENOMS :
ADRESSE :
N° de Sécurité Sociale :
Déclare(nt) que, dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1971, Il est mis fin
❶□ au cours de la période d’essai à l’initiative de :
□ L’employeur
□ L’apprenti
❷□ après la période d’essai par commun accord entre les signataires
au contrat d’apprentissage qui devait normalement expirer le : pour la préparation du :
Ce contrat est résilié à la date du : ….. /….. /……..
Fait à ……………………………………………. Le ….. /….. /……..
L’EMPLOYEUR L’APPRENTI LE REPRESENTANT LEGAL
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