Droit civil : société créée de faits

Société crée de faits : en pratique, il y a toute les caractéristiques d'une société sauf qu'on a pas réalisé les formalités pour que cette société soit crée. Notion de société crée de faits, elle renvoie à une société qui est liquidé, on n'utilise plus ce terme la en droit des sociétés.

Une femme souhaitait voir reconnaître l'existence d'une société crée de faits avec son concubin. Au moment où on se sépare, chacun repart avec ses biens. Il peut tout de même avoir des biens acheté en commun, mais il n'indique pas avoir été acheté en division, et n'indique donc pas les deux noms. Effectivement, chacun récupèrent ses biens, quel va être l'intérêt de crée cette société ? Cela va permettre de rééquilibrer et de faire reconnaître qu'il y bien un bien ou une situation qui a été permise grâce à l'autre, mais qui n'a pas été reconnue. Arrêt 2010 : situation où des hommes ont une activité, entre deux personnes, une qui exerce une activité soit profession libérale, soit un artisan, ou alors un agriculteur, pas une profession salarié. (Très réglementé) ce qui arrive très souvent, la femme aide (la concubine). Elle joue peut-être la secrétaire, travaillait à la boîte avec son mari, prenait les rdv faisait les courriers etc. Mais le mari/concubin ne déclarait pas sa femme, donc ne payait pas d'impôt, elle n'avait donc techniquement pas de salaires. La situation permettait au mari ou au concubin de faire des économies dans son entreprise vu qu'il avait une secrétaire gratuite, vu que la femme aidait son mari dans le cas de sa société. Elle avait pas de salaire, ils s'arrangeaient comme ça, il se reversait un salaire donc plus élevé. Il n'y avait donc lui qui cotisait pour la retraite, et si sa femme avait un accident de travail, vu qu'elle n'est pas déclarée, elle ne sera pas prise en charge.

Au moment du divorce, la femme n'avait pas de salaire, ni de retraite, et au moment du divorce cette dernière se retrouvait sans rien, elle ne pouvait justifier d'une expérience professionnelle, et ne pouvait prétendre à aucune indemnité de chômage ni de retraite, si y'avait séparation, il n'y avait donc rien. Mais si elle a contribué à un investissement, il n'y a pas son nom donc elle n'aura rien. Mais vu qu'elle n'a pas de salaire comment montrer qu'elle a contribué ?

Voir si les conditions de sociétés sont réunies, et construire une société en tant qu'associés et ainsi de récupérer des dividendes à la condition de démontrer qu'il y a eu une véritable collaboration entre les époux.

Mener un projet commun, ce projet va permettre que l'activité que réalise le mari en tant que médecin puisse fonctionner en prenant les rdv des patients, apporter à la société quelque chose (pour être un associé faut réaliser un apport) un apport en nature (quelque chose qui vous est propre, un immeuble par ex etc) admettons la maison de la femme sert de cabinet au mari. Ou encore apporter une idée. La concubine apportait un apport, il y a une volonté de s'associer, et enfin démontrer qu'il y a une contribution aux dettes des associés (si il y a un pb, chacun paye de son côté, et de même manière chacun récupère les bénéfices).

Elle va ainsi pouvoir

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