Corpus, Molière, Beaumarché, Edmond Rostand

L’application de la loi nouvelle aux effets futurs des contrats en cours 

Il faut résonner en 3 temps :

        - rappeler le fondement juridique

→ Art 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »

        →  il prévoit le principe de l’effet immédiat

                → Attention : il ne s’applique que pour les situations non contractuelles

        - En matière contractuelle : survie de la loi ancienne

→ impératif de sécurité juridique très fort : on ne peut pas remettre en cause (même le législateur) les clauses contractuelles, les attentes des parties car elles ont organisé leur contrat et il ne faut pas qu’une loi nouvelle puisse intervenir

Donc en matière contractuelle et contrairement au principe de l’effet immédiat, il y a survie de la loi ancienne

→ En matière contractuelle la loi applicable est et demeure celle qui était en vigueur au jour de la formation du contrat  

                →  3 exceptions à la survie de la loi ancienne en matière contractuelle

        1) Le législateur de la loi nouvelle peut prévoir une disposition expresse par laquelle il prévoit que la loi nouvelle est applicable au contrat en cours

= la loi s’applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur

Dans ce cas là, à partir de l’entrée en vigueur de la loi, elle va s’appliquer pour le futur à un contrat

        2) Si le législateur n’a rien prévu, il est possible que la loi nouvelle s’applique pour le futur à un contrat en cours

        → Effet légal du contrat

ex : Dans un contrat on a ce qu’on a pu négocier avec notre cocontractant : ce sont les effets contractuels

Puis il y a des effets qu’on n’a pas déterminés librement avec le cocontractant : c’est la loi qui nous l’impose

dans ces cas là il est normal que si  une loi réforme ces effets non déterminés contractuellement, nous soyons soumis à cette loi nouvelle à partir de son entrée en vigueur

C’est essentiellement en matière de contrat de travail

ex : un loi qui modifie la durée des congés payés

        → on n’a pas négocié avec l’employeur la durée des congés payés car c’est la loi qui la détermine

Même si dans notre contrat il est prévue 5 semaines de congés payés, si le législateur prévoit qu’il y a désormais 6 semaines, on profitera dans le futur de ces 6 semaines de congés payés étant donné que ce ne sont pas des closes négociées avec l’employeur

        3) Dernière solution pour bénéficier de la loi nouvelle : si la loi nouvelle porte sur un motif impérieux d’ordre public

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