Commentaire article 220 du Code civil

Commentaire de l’article 220 du code civil

Le professeur émérite en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) M. Gérard Champenois parlait en ces mots de la solidarité, principe consacré dans Code civil à l’article 220 : « La solidarité au sens juridique du terme ne fait que traduire la solidarité au sens moral qui unit les deux époux »

En droit français le principe qui régit les régimes matrimoniaux est celui du libre choix de son régime matrimonial. La loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage quelque soit le régime matrimonial particulier qu'ils ont choisis. On parle dans ces cas prévus par la loi de « régime matrimonial primaire ». En outre, parmi ces règles importantes figure la règle de l'article 220 du Code civil concernant les dettes du ménage et plus particulièrement de la solidarité entre les époux mariés pour les dettes ménagées. L'article 220 relatif aux devoirs et droits respectifs des époux dans le cadre du mariage, se situe dans le chapitre VI du titre V du premier livre du Code civil. C’est un texte législatif issu dans sa rédaction actuelle des lois du 13 juillet 1965 et du 26 décembre 1985 (pour son alinéa 3), entrée en vigueur les 1er février 1966 et 1er juillet 1986. Il a fait l’objet d’une modification par la loi du 17 mars 2014. Il énonce que : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement (alinéa 1). La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (alinéa 2) Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie commune (alinéa 3) ».

Mais ce principe de solidarité entre les époux fut le fruit d’une longue et laborieuse évolution juridique et légale quant à la reconnaissance notamment de la capacité juridique de la femme mariée. Sur le plan historique, il convient de rappeler que la femme mariée a longtemps été frappée d'une véritable incapacité juridique ; or la réalité était différente : la femme accomplissait seule la plupart des actes de la vie courante. Pour traduire juridiquement ce pouvoir, a été développée la théorie du mandat tacite de la femme mariée par lequel elle était censée avoir reçu mandat de son mari pour conclure les actes nécessaires à la vie quotidienne. Le recours à la notion de mandat tacite était fort utile, mais parfois mal adapté, la loi du 22 septembre 1942 lui a donc substitué un pouvoir légal de représentation. Mandat tacite ou pouvoir légal de représentation aboutissant à des solutions injustifiées, la loi du 13 juillet 1965, dans un souci d'égalité, a reconnu à chacun des époux le pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (article 220).

La problématique qui se pose à travers l’étude de l’article 220 du Code civil est de savoir comment la solidarité entre les époux s’applique-t-elle dans le mariage ? Quel est le champ d’application de l’article 220 du Code civil ?

L’article 220 du Code civil se compose de trois alinéas, le premier posant un principe, et les deux derniers énumérant des exceptions légales à ce principe. Un plan de commentaire en deux parties découle donc logiquement de la lettre même du texte : Dans une première partie, nous verrons à quel titre l’article 220 du Code civil apporte une indépendance et un équilibre entre chacun des époux dans le mariage (I) et dans une seconde partie nous verrons quel est le champ d’application et quels sont les effets de l’article 220 du Code civil dans les relations ds époux avec les tiers (II).

I. L’indépendance des époux et l’équilibre dans le mariage assuré par l’article 220 du Code civil

Un premier développement va nous permettre de comprendre cette indépendance entre les époux mariés au travers du pouvoir domestique reconnu à chacun des conjoints (A), le principe de la solidarité consacré par l’article 220 du Code civil étant ensuite expliquer dans un second développement (B).

A. Le pouvoir domestique individuel reconnu à chacun des époux

L’article 220 pose le principe selon lequel chacun des époux a le droit de passer seul un contrat qui tient lieu de dette ménagère et il n’a pour cela pas besoin d’obtenir préalablement le consentement de son conjoint. L’article 220 est une consécration de la reconnaissance d’un pouvoir domestique à chacun des deux époux, de façon égalitaire et libre. Le pouvoir domestique est ici le pouvoir de souscrire des contrats ménagers.

Mais ce pouvoir domestique est le fruit d’une longue et laborieuse évolution juridique et légale quant à la reconnaissance notamment de la capacité juridique de la femme mariée. A l’origine, celle-ci ne bénéficiait pas de tout l’indépendance dont elle jouit aujourd’hui, le mari étant le seul administrateur des biens de la famille. Mais nous avons vu toute cette évolution de la capacité juridique de la femme mariée dans le cadre de l’introduction. Aujourd’hui nous pouvons constater une reconnaissance d’un pouvoir propre et concurrentiel à chacun des deux époux dans le couple. Chacun des deux époux a le pouvoir d’exercer la même initiative. Après avoir mis en exergue l’égalité apportée par l’article 220 dans les rapports entre les époux pour passer seul un contrat qui tient lieu de dette ménagère, il convient de définir plutôt ici la notion même de dette ménagère.

Apportons un éclaircissement sur la notion textuelle de dette ménagère. L’article 220 fait une distinction dans sa rédaction entre les « contrats » passés par les époux et les « dettes » contractuelle. Il semblerait que les dettes ménagères soient en réalité des dettes qui découlent d’un contrat. Mais la jurisprudence étend l’article 220 a toute dette, même non contractuelle. Au début de son aliéna premier, c’est le terme de « contrat » qui se dégage de l’article 220. La jurisprudence a décide de se dégager de ce cercle restreint plus sensible au terme de « dette », lui même lié

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