Écriture personnelle
Fiche : Écriture personnelle. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar a_nadri • 22 Février 2019 • Fiche • 620 Mots (3 Pages) • 466 Vues
Société mère / filiale
Juridiquement, la société-mère et sa filiale sont deux personnalités distinctes : elles bénéficient chacune d’une personnalité morale, et les engagements et actions de l’une ne devrait aucunement engager l’autre. Ce principe n’est toutefois pas confirmé dans les faits, et dans certains cas, la société-mère reste engagée vis à vis de la filiale.
Définitions : | Siège principal d’une société détenant des filiales. La maison mère possède plus de la moitié des actions qui composent le capital social de la filiale, et en assure ainsi la direction, l’administration et le contrôle. Une filiale est une société dont plus de la moitié du capital social est contrôlée par une autre, sa "société mère". Il s'agit de la définition posée par l'article L. 233-1 du Code de commerce. Toutefois, dans un sens plus large, une filiale est une société contrôlée par une autre dans les conditions prévues par la loi. Exemple : Si une société A possède plus de 50 % du capital d’une société B, la société A est juridiquement considérée comme une société-mère, tandis que la société B est sa filiale. Chacune est ainsi autonome. |
Législation Code(s) + article(s) applicable(s) | Selon les termes du Code de commerce « lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée (…) comme filiale de la première ». |
L’objet social = L’objet social d’une société (ou objet statutaire) détermine la nature des activités que l’entreprise va exercer. | |
Le capital social | Un des modes de rémunération les plus connus pour les dirigeants actionnaires est la rémunération sur la base des dividendes. Les actions constituant le capital social de l’entreprise |
Les apports (s’il y en a) | Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux. Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère. |
Droit de vote : | au moins 5% dans le capital de sa filiale |
Formalités de création : |
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Directoire : | Permet à la SM de mieux gérer son groupe |
Chiffre d’affaires : | Représente les produits financiers du groupe (dividendes) mais SM ne gère pas ces entités et n’intervient pas dans le développement de leur cœur de métier. La SM propose des services de conseil administratifs et stratégiques, c’est le management fees. |
Direction : | La Direction de la Société mère est composée du Président, du Directeur Général, des Administrateurs, des Gérants et du Personnel de l’entreprise… |
Répartition Bénéfices : | Régime mère-fille : C’est une option fiscale utilisée dans les groupe des sociétés pour faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux. La SM bénéficie également de l’exonération impôt sur société sur les dividendes reçues par ses filiales en contre partie, quote-part de frais e charges calculées au taux de 5% sur les montant des dividendes reçus doit être réintégré dans le résultat fiscal de la SM. |
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