L’entreprise Lysav

Dossier 1

Question 1

Les faits

L’entreprise Lysav a embauché Mr BESRO en contrat CDD pour faire face à l’arrêt de travail de 2 mois d’un de ces salariés. Mr ROYLE, directeur général, a convoqué Mr BESRO le 15 avril pour signer son contrat de travail daté du 25 mars. Ce dernier refuse de signer le contrat et affirme avoir été embauché en CDI.

Le problème juridique

Le salarié peut-il demander la requalification du CDD en CDI en cas d’absence de signature de contrat.

Les règles juridiques

D’après les articles L1242-12 et L1242-13, le contrat de travail a durée déterminée doit être établi par écrit et transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. A défaut, le salarié peut demander la requalification en CDI.

Solution juridique

Mr BESRO a été embauché le 25 mars et Mr ROYLE a convoqué ce dernier pour signature de contrat le 15 avril soit 20 jours après le début de son contrat. Mr BESRO est dans son droit de demander la requalification de son contrat en CDI.

Question 2

Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Elle permet à l’employeur d’imposer au salarié un changement de son lieu de travail. Elle doit être définie de façon précise. L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement l’étendue de la zone géographique sans accord du salarié.

1. Quelles sont les règles de validité à respecter pour introduire une clause de mobilité ainsi que pour la mettre en œuvre ?

a) Pour quelle soit valable, la clause de mobilité doit être prévue dans le contrat de contrat ou dans la convention collective. Elle doit définir de façon précise la zone géographique d’application. Le salarié ne peut pas refuser la clause de mobilité sous peine de licenciement.

b) Pour la mettre en application, la mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l’entreprise. L’employeur devra tenir compte de la situation personnelle et familiale du salarié, par exemple, si la mutation entraine la modification de ses heures de travail incompatible avec ses obligations familiales.

L’employeur doit avertir le salarié par lettre recommandé avec avis de réception. Ce dernier dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaitre son refus. A défaut de réponse passé ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

2. Quel est la procédure à suivre envers les salariés embauchés sans cette clause ?

La mutation du salarié dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail s’imposant au salarié. Selon la cours de cassation du 3 juin 2003, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information. Le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat.

Le refus du salarié de se conformer à la décision de l’employeur de modifier ses conditions de travail autorise ce dernier à engager un licenciement

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