L’accès à une activité professionnelle

Chapitre 1 L’accès à une activité professionnelle

1. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle

1. Les principes communautaires et constitutionnels

1. Les principes communautaires

• Liberté de circulation
• Liberté d’établissement
• Liberté d’entreprendre
• Liberté de travail

1. Principe constitutionnels

• Constitution de 1946 : « Chacun a le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi »

Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 : « … toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage»

• Décret d’Allarde 1791 : Principe de la liberté du commerce et de ‘l’industrie : liberté d’entreprendre (liberté d’accès à toute profession, liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence)

1. Le droit  d’accès à l’emploi : un principe relatif

• Liberté d’action professionnelle = liberté d’entreprendre et liberté de travail. Cependant, Discrimination interdites ; respect des règles lors du recrutement (égalité des chances entre les ≠ candidats).

1. Le choix d’un régime juridique du travail

1. Le travail dans un contexte de subordination juridique

1. La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique (salarié, met son activité professionnelle au service d’une autre personne (morale ou physique), l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

        Les éléments constitutifs du contrat de travail :

• Prestation de travail
• Rémunération
• Subordination juridique (pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction et de commandement)

1. La subordination juridique à l’égard d’un employeur public

Au sein de la fonction publique, le lien est statutaire et non contractuel. La situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat mais par une loi et le règlement. Ainsi, les fonctionnaires réalisent des missions au sein des services publics et ils ont obligation de se soumettre aux instructions de leurs supérieurs hiérarchique => Devoir d’obéissance.

1. Le travail dans un contexte d’indépendance

Travailleur indépendant :

• Activité intellectuelle ou commerciale
• Artisan, commerçant, agriculteur, artiste ou profession libérale
• A la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de production et son propre employé.

1. Des déontologies spécifiques selon l’activité professionnelle

        Déontologie : Ensemble des règles que se donne une profession.

1. Servir l’intérêt de l’entreprise

• Garantie contre des pratiques peu éthiques
• Garantie de qualité

1. Servir l’intérêt général

• Pour le fonctionnaire : réglementation statutaire, contrôle assuré par l’état.

Chapitre 2 Le régime des salariés

1. Le recrutement

1. Egalité de traitement

1. L’offre d’emploi

• Liberté par l’employeur d’embaucher la personne de son choix
• Publication de l’offre d’emploi par n’importe quel moyen
• Rédaction en français et datée
• Interdiction de mention de condition d’âge et d’allégations fausses susceptibles d’induire en erreur

1. La non-discrimination à l’embauche

• Principe : liberté de l’employeur
• Mais interdiction de motifs discriminatoires
• Exception : sexe si le contexte le justifie

1. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche

• Liberté de l’employeur quant aux méthodes utilisées et quant au déroulement de l’entretien d’embauche.
• Questions pertinentes = doivent être en lien direct avec le poste et les capacités professionnelles du candidat.
• Obligation de confidentialité et de fiabilité 

1. Le contrat de travail

1. Les conditions du contrat de travail

Conditions générales de validité du contrat :

• Consentement libre éclairé et non vicié (erreur, violence, arnaque)
• Capacité des parties
• Objet & cause licites
• Conditions spécifiques au contrat de travail
• Selon la jurisprudence, 3 critères : un travail effectif, une rémunération, un lien de subordination juridique

1. ≠ forme de contrat de travail

1. CDI

• Forme normale & générale de la relation de travail
• Contrat écrit non obligatoire
• Contrat conclu sans limitation de durée
• Fin par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis réciproque

1. CDD

• Contrat conclut pour une période fixée à l’avance
• Ne peut pas être conclut pour une activité normale de l’Ets
• Motifs : remplacement d’un salarié absent pour maladie, accroissement temporaire d’activité, tâche occasionnelle, emploi saisonnier
• Obligatoirement écrit
• Renouvelable une fois sans excéder 18 mois
• Même droits et avantages pour le salarié en CDD
• Indemnité de 10% en fin de contrat.

1. CIT

Accomplissement d’une tâche précise et temporaire dénommée « mission» : remplacement d’un salarié absent ; suspension de contrat de travail, attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté l’Ets…

• Termes fixés
• 18 mois max
• Mm rémunération qu’un salarié en CDI
• Indemnité de précarité de 10%.

1. Autres formes de contrat de travail

• Contrat de travail à temps partiel
• Contrat de professionnalisation
• Contrat d’apprentissage 

1. Les droits et les obligations des salariés

1. Les droits des salariés

• Un avenant : doc que l’employeur va rédiger qui va venir modifier une clause du contrat de travail
• Le contrat ne peut pas être modifié librement
• Droits généraux : Droit au respect de sa vie personnelle ; droit de ne pas subir de discrimination ; droit d’expression ; = des salaires entre hommes & femmes

1. Obligation des salariés

• Exécuter consciencieusement le travail convenu
• Ne se livrer à aucun acte de concurrence
• Obligation de loyauté et discrétion
• Respecter le règlement intérieur de l’Ets
• Droit de l’employeur : pouvoir de direction, réglementaire, disciplinaire.

1. Les clauses particulières du contrat de travail  

• Liberté d’insérer de nombreuses clauses (licites et non contraire à l’ordre public)
• But : permettre à l’entreprise de s’adapter à l’évolution de son contexte éco
• Les + fréquentes : clauses de mobilité et de non concurrence.

1. Clause de mobilité

Permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Doit être écrite dans le contrat de travail. Critères :

• Motivé par l’intérêt de l’Ets
• Indispensable à la protection des intérêts de l’Ets
• Proportionnée au but recherché
• Ne doit pas modifier la rémunération du salarié
• Délais raisonnable entre l’annonce et la mise en œuvre
• Zone géographique précise qui ne peut être modifiée unilatéralement
• Refus = faute

Si absence de clause, changement de lieu possible mais avec accord du salarié.

1. La légalité de la clause de non concurrence

Le salarié s’interdit lors de son départ de l’Ets d’exercer certaines activités qui pourraient nuire à son ancien employeur. Conditions :

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