La localisation de l'eau
Dissertation : La localisation de l'eau. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar leuzy • 15 Juin 2019 • Dissertation • 407 Mots (2 Pages) • 699 Vues
Article (5) : Le preneur est tenu d’entretenir et de réparer les locaux et tout autre accessoire s’y rapportant à moins qu’ils ne soient occasionnés par la vétusté du matériel ou par une force majeure.
Article (6) : Le preneur acquittera régulièrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que ses consommations en eau et électricité.
II-Le loyer
Le présent bail est accepté et consenti moyennant la somme de 120.000 FCFA (cent vingt mille francs CFA).
Le preneur est tenu de payer le loyer d’avance (avant le 10 d chaque mois) ; conformément à la réglementation.
La durée du présent contrat est fixée à 1 an renouvelable .Sans relance du bailleur ; elle est reconduite de façon tacite.
Elle prend effet pour compter du 01 avril 2019 et expire le 01 avril 2020.
4) Le preneur est tenu de verser une caution de loyer au moins égale à 1 mois avant l’occupation des locaux.
III- Clauses des résiliations
En cas de non-paiement d’une seule échéance ou de non-exécution d’une des clauses de loyer ;
Le bailleur pourra de plein droit envoyer une demande de mise en demeure par lettre recommandée pour sommer le preneur de payer immédiatement. Dans le cas contraire ; son expulsion sera prononcée par simple ordonnance de référé.
Article (7) : En cas de résiliation anticipée prévue ; la partie qui en décide le cas peut en aviser l’autre par lettre recommandée au moins 1 mois d’avance pour permettre au bailleur de notifier officiellement au preneur la remise en état des locaux si toutefois la décision de résiliation est venue de ce dernier.
Fait à saly-Mbour le…………………………………………………………..
Le bailleur : Le Preneur
P.O :
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