L’entreprise VIANNEY constate une certaine stagnation de ses ventes

DOSSIER 1

Question 1

Les faits

L’entreprise VIANNEY constate une certaine stagnation de ses ventes ; elle désire donc élargir sa cible en matière de prospection. Pour cela, Jean RONCLAIR propose un projet en partenariat avec une grande compagnie du cirque français : le Zavader.

Lors de chaque représentation,un concours aura lieu et les spectateurs devront remplir un bulletin en inscrivant leurs noms et coordonnées puis, pour chaque enfant, le prénom et la date de naissance.

Jean RONCLAIR souhaite recueillir ces informations afin de créer une base de données pour sa prospection.

Le problème juridique

Jean RONCLAIR doit-il préciser sur le bulletin de participation que ce dernier a un autre usage que la seule participation au concours ?

Les règles juridiques

Selon le CNIL toute personne a le droit d'être informer que ses données ont été recueillie quelques soit la finalité.

Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés » toute personne a le droit d'accès à ses données et de rectification, le droit d'opposition, à ce que ses données soit utilisé et de rectification si des informations sont inexacte.

La solution applicable au cas :

Jean RONCLAIR a l’obligation de préciser sur le bulletin de participation la finalité du recueil des données car un fichier doit avoir un objectif précis.

Les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif.

Les informations ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

De plus tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Question 2

Les faits

Une cliente aimerait connaître les informations que l’entreprise détient sur elle et souhaiterait ne plus recevoir les documents commerciaux de VIANNEY sur son nom de jeune fille mais sur son nouveau nom d’usage.

Le problème juridique

L’entreprise est -elle dans l’obligation de céder aux 2 demandes de cette cliente ?

Les règles juridiques

Selon l’article 39 de la loi Informatique et Libertés I. - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

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