Le sort de l’entreprise du débiteur
Commentaire d'arrêt : Le sort de l’entreprise du débiteur. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Nisos • 2 Décembre 2020 • Commentaire d'arrêt • 2 023 Mots (9 Pages) • 379 Vues
LIVRE IV DED Traitements judiciaires des difficultés : Traitement par les PC
PARTIE 3 : Le sort de l’entreprise du débiteur
Titre 1. Le sauvetage du débiteur est possible : le débiteur est en RJ ou procédure de sauvegarde
Chapitre 1. Du JO à l’arrêté d’un plan : la période d’observation
Section 1. La poursuite de l’activité durant la PO
SS1. Les contrats en cours
§1. Cas général : L.622-13, L.631-14, L.641-11-1 en LJ
A. Domaine
- En Droit commun, partenaire peut mettre fin en soulevant l’exception d’inexécution ou résiliation unilatérale.
- En DED L622-13, le cocontractant doit continuer à exécuter son contrat (loi ou clause réputées non-écrites)
- Le principe est général et vise tous les contrats : contrats conclus, en cours, à exécution successive.
- Il est important d’observer la prestation caractéristique, si elle a eu lieu avant l’ouverture de la PC, le contrat n’est plus en cours.
- Exceptions : Accord de conciliation, contrats de garantie financière (sécurité marché financier), contrat de travail (Règles de L622-13), fiducie
B. Régime
- Le principe est : la continuité du contrat. L’AJ a le pouvoir de décider de la poursuite ou non du contrat. En cas de résiliation le partenaire aura le droit à des DI (créances antérieures). L’AJ décide de maintenir le contrat uniquement si le débiteur peut payer, sans AJ le débiteur décide avec le MJ
Continuation du contrat | Résiliation du contrat | |
Qui est titulaire de l’option ? | -En S et RJ c’est l’AJ, L622-13 + L631-14 -Sans AJ, c’est D avec avis conforme du MJ, L627-2 -Désaccord, saisi du JC qui rendra une ordonnance | -Résilia° de plein droit : Mise en demeure et refus express, mise en demeure et silence d’un mois, continuation mais dû pas payé. -Résilia° doit ê demandée : L622-13, pas de mise en demeure alors demande au JC qui vérifie, résiliation demandée par cocontractant devant juge DC, Continuation puis pas les moyens, -Pénalités contractuelles envisageables, DI = créances assimilées à créances antérieures L622-13 V. |
Pouvoirs du titulaire | -Pouvoir d’appréciation -Pouvoir d’opter | |
Devoirs du titulaire | - disposer des fonds nécessaires - peut mettre fin en cours L622-13 - exécution normale du contrat avec ses clauses -Responsabilité peut être engagée | |
Modalités d’expression | -Absence de mise en demeure, cocontractant peut prendre l’initiative -AJ en mission de surveillance, D continue l’exécution du contrat : ne vaut pas accepta° AJ -Renoncer continua° =/ résilia° - Mise en demeure L622-13, le cocontractant peut mettre le titulaire de l’op° d’opter dans un délai d’un mois (2 mois max). Déci° de refus vaut résilia°. |
- Cf Arrêt 18 septembre 2007, renonciation contrat de location : loyers entre JO et date de renoncia° = créances postérieures méritantes / Loyers dus post-résilia° = créances postérieures assimilées à créances antérieures.
§2. Cas spéciaux
1. Le contrat de travail se continue
- Sauf licenciements économiques à caractère urgent, inévitable et indispensable, AJ peut être autorisé par JC L631-17. Le JC vérifie ces trois conditions puis précise le nombre et les catégories socio-pro concernées
- Ordonnance du JC transmise au MP, AJ, MJ et notification au CSE (ou représentant des salariés), ce dernier peut formuler une opposi° devant le tribunal de la PC sous 10 J, puis appel et enfin pourvoi (si nécessaire). L’ordonnance n’est pas nominative, mais les salariés peuvent faire un recours en tierce-opposition / Prud’hommes pour les csq individuelles.
2. Baux des locaux professionnels
- R spéciales L622-14 + L631-14 pour le locataire en PC / Pour le bailleur en PC = L622-13, interprétation stricte par la JP de « bail », =/ Crédit-bail. Bail affecté à l’entreprise, donc exclusion baux perso.
- Soumis à L622-13 I (contrat se poursuit), L622-13II (possibilité de mettre fin), L622-14 (Bailleur restreint : pas de mise en demeure possible, non continua° = résilia° de plein D sans préavis, indemnités pour non restitu° sont créances assimilées antérieures, clause résolutoire possible au bout de 3 mois de non-paiement)
SS2. Les avantages conférés aux titulaires de certaines créances nées après le JO L.622-17, L.631-14
§1. Le domaine d’application de L.622-17
- Avant 2005 toutes créances nées postérieurement = privilégiées, désormais classifica° entre créances méritantes ou non. Toutes les créances antérieures assimilées doivent être déclarées.
-Conditions de L622-17
🡪 Nées postérieurement au JO, recherche de l’événement générateur de la créance. En matière contractuelle (= presta° caractéristique et quand elle se déroule)
🡪 Nées régulièrement, nées du fait d’une personne qui avait qualité pour engager l’entreprise. Actes de gestion courante et tiers de bonne foi.
🡪 Caractère méritant de L622-17 : nées pour les besoins de la procédure, nées pour les besoins de la PO
§2. Le contenu et la nature des avantages conférés par L.622-17
SS3. Réalisation de biens durant la PO
§1 Autorisation du Juge-commissaire
- Une autorisation est toujours préalable, avant de faire l’acte. Si incidence sur l’issue de la procédure, autorisa° MP nécessaire L622-7. Autorisa° indispensable, sinon pénalement réprimé -L654-8 C.Com, 2 ans et 30.000 €)
...