La régulation de l’activité économique

La régulation de l’activité économique

Air France – KLM

DOSSIER 1 : Droit

1°) Présentez les enjeux liés à la concentration dans le secteur d’activité du transport aérien.

La concentration d’entreprises est présente dans de nombreux secteurs d’activité comme l’automobile et les transports aériens ou l’industrie.

Ce rapprochement d’entreprises permet d’obtenir des avantages sur un ou plusieurs marchés. C’est le cas pour le transport aérien ou plusieurs sociétés tels qu’Air France et KLM, British Airways avec Iberia et Aer Lingus ou Lufthansa avec Sabena, Swissair ou Austrian. Cette concentration procure des avantages, mais peu aussi engendré des risques et de multiples enjeux pour le secteur concerné. Les avantages de la concentration dans le secteur d’activité aérienne sont l’apparition d’un nouvel acteur économique qui sera plus compétitif grâce à cette fusion, de ce fait, Air France et KLM réaliseront plus d’économie, cela permettra de mettre en commun leur savoir-faire. Cette opération de fusion entraînera une baisse des prix pour les consommateurs et favorisera la création de plusieurs postes au sein de cette nouvelle société. Le redressement de KLM a permis de diminuer la suppression de plusieurs emplois. Les enjeux liés à la concentration dans le secteur d’activité aérien sont une réduction de la concurrence pour donner suite à la baisse du nombre d’acteurs économiques présent sur le marché, ce qui peut à terme, être néfaste pour le consommateur. Cette menace pourrait fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises, un nouvel agent économique pourrait prendre le marché et être en position de dominance ce qui réduirait le fonctionnement concurrentiel du marché aérien.

2°) Justifiez l’intervention de la Commission européenne dans la fusion Air France et KLM.

La Commission européenne est porte-parole de l’Union européenne qui a pour mission de maintenir et de développer un état concurrence en agissant sur le marché et le comportement des acteurs économiques. Les entreprises sont poussées à agir par la concurrence et proposent de ce fait des biens ou des services plus compétitifs en termes de prix et de qualité. La Commission européenne mène une politique de concurrence, notamment en contrôlant les entreprises lors d’une fusion entre des grands groupes qui pourraient dominer le marché aérien. Le fait d’avoir fusionné Air France et KLM peuvent transporter davantage de passagers et ainsi passer en quatrième position des compagnies membres de l’association internationale pour le transport aérien. La Commission européenne est donc intervenue pour vérifier que la fusion entre ses deux entreprises n’exercerait pas une influence dominante sur le marché et prévenir des abus.

3°) Analysez les conditions du contrôle et de l’autorisation de la fusion Air France-KLM.

La Commission européenne a autorisé la fusion d’Air France et KLM en leur imposant des conditions. Ces conditions d’autorisation sont très souvent constituées par des cessions d’actifs, de participation dans d’autres entreprises, de brevet, à des concurrents. En effet, la Commission européenne a demandé le droit de 94 créneaux de décollage et d’atterrissage par jour entre Paris et Amsterdam et entre l’Europe et les États-Unis. Ces concessions doivent permettre aux concurrents d’exploiter jusqu’à 31 vols aller-retours par jour qui concernera 14 destinations en Europe ou vers les États-Unis ou l’Afrique.

DOSSIER 2 : Économie

4°) Repérez le contexte et les objectifs des « Assises nationales du transport aérien » et justifiez l’intervention de l’État dans ce domaine.

Le contexte « des assises nationales du transport aérien » est le suivant : le trafic aérien mondial est en forte croissance et extrêmement concurrentiel. Or, les compagnies françaises sont peu compétitives et perdent des parts de marché face à la concurrence sur un marché local. La croissance de ce secteur passe par le développement durable. Les passagers attendant de nouvelles expériences grâce aux digitaux et à l’IA.

Les objectifs « des assises nationales du transport aérien » sont de dresser un état des lieux sur le secteur des transports aériens, de bâtir une stratégie nationale pour ce secteur, de mettre en place de nouvelles normes environnementales, de relancer l’attractivité et la compétitivité de cette nouvelle fusion, de baisser les taxes d’aéroport.

L’intervention de l’État est donc utile car, ce secteur permettra de créer des emplois, stimulera la recherche et l’innovation, facilitera les échanges commerciaux, économiques, touristiques, de désenclaver et d’aménager le territoire français.

5°) Identifiez la nature de la décision présentée dans la ressource 5 et analysez son impact sur la compagnie Air France.

Face au manque de compétitivité et de performance d’Air France, Élisabeth Borne, ministre des transports, a annoncé lors de son discours à l’inauguration des « Assises nationales du transport aérien », que l’État allait limiter la majoration de la taxe pour les aéroports, celle-ci est versée annuellement par les compagnies aériennes pour financer les services tels que la sécurité incendie et plusieurs services aéroportuaires et la sûreté.

Madame, le ministre Élisabeth Borne précise la majoration de la taxe sera limitée à 0.9 euro de taxe en moins pour les compagnies aériennes Françaises soit un montant de 50 millions d’euros de taxe en moins pour une année.

6°) Présentez les limites de l’intervention de l’État dans le cadre d’un marché du transport aérien internationalisé.

L’intervention de l’État présente des limites dans un contexte européen et internationaux. En effet, les états sont soumis à des engagements budgétaires que les compagnies aériennes doivent respecter. Sur le plan national, l’État doit veiller à réduire les dépenses publiques pour équilibrer son budget, et sur le plan européen celui-ci doit respecter son déficit public à 3 % du produit intérieur brut (PIB), de ce fait, il ne peut pas totalement supprimer les taxes pour les compagnies françaises. De plus, l’État se trouve dépourvu face à la concurrence de la compagnie Britannique low-cost et Ryannair qui veut d’ici 5 ans ouvrir quatre bases d’exploitation en France afin de doubler son trafic dans l’espace aérien français.

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