Td séance 17 dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981
* Commentaire d’arrêt : Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981 Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juin 2018 dans lequel il y a une singularité de la délégation dans la mesure où le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le déléguant ou des rapports entre le déléguant et le délégataire. En l’espèce, une association foncière
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Commentaire d’arrêt : Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981
* Commentaire d’arrêt : Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981 Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juin 2018 dans lequel il y a une singularité de la délégation dans la mesure où le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le déléguant ou des rapports entre le déléguant et le délégataire. En l’espèce, une association foncière
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Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-24347
sur TD n°1 Droit des obligations Nicolas Da Silva Commentaire d’arrêt : « Rome, de qui nous avons appris notre catéchisme… a su toujours tempérer les lois selon les temps et les besoins » Nous comprenons de cette citation de Voltaire que l’application dans le temps des lois est une affaire bien compliquée et que la loi doit toujours être en raccord avec l’époque et les moeurs de la société. Dans cet arrêt de la
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TD comptabilité : acquisition d’une première construction
TD 1 DOSSIER 1 : acquisition d’une première construction 1. Comptabiliser l’acquisition de la construction au 10 janvier L’approche par les composants : D C 10/01/N D C 213-1 Construction 420 000 213-2 Toiture 100 000 6354 Droit d’enregistrement 8000 6226 Honoraires 12000 44566 TVA déductible sur ABS (8000*0,2) 1600 512 Banque 521 600 2. Proposer dans le cadre des règles comptables, un autre traitement comptable des frais d’acquisition. Déterminer alors le nouveau coût
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TD fiscalité Impôts sur le revenu
Fiscalité personnelle des particuliers TD Comment fonctionne l’IR des personnes physiques ? Classiquement, qui est frappé par l’impôt sur le revenu ? Toute personne est susceptible d’être soumise à l’IR (article 1 du CGI). La matière imposable au sein de l’IR est les revenus de l’ensemble des membres qui appartiennent au foyer fiscal. La question qui va donc se poser est : qui en sont les membres ? Est-ce qu’en certains cas le juriste fiscaliste
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Séance de TD en Droit privé
TD DROIT PRIVE SEMESTRE 2 Séance 2 : Rayonnement du lien contractuel. Une des caractéristiques du contrat en droit civil est son effet relatif. Le contrat doit être respecté par les parties donc il s’impose aux parties. Mais toute la question est de savoir s’il peut s’appliquer au tiers au contrat et c’est cela l’opposabilité. Au départ le code civil était silencieux à ce sujet. Mais la Cour de cassation a apporté des précisions. Dans
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Séances de TD Droit privé
TD DROIT PRIVE SEMESTRE 2 Séance 2 : Rayonnement du lien contractuel. Une des caractéristiques du contrat en droit civil est son effet relatif. Le contrat doit être respecté par les parties donc il s’impose aux parties. Mais toute la question est de savoir s’il peut s’appliquer au tiers au contrat et c’est cela l’opposabilité. Au départ le code civil était silencieux à ce sujet. Mais la Cour de cassation a apporté des précisions. Dans
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TD sur le fédéralisme
Introduction ; « L’on a nommé fédéralisme une association de gouvernements qui avaient conservé leur indépendance mutuelle, et ne tenaient ensemble que par des liens politiques extérieurs." Citation de Benjamin Constant, «Principes de politique», 1815. Le fédéralisme, est un système politique qui c’est fondé sur le partage de compétences législatives, administratives et juridique entre les gouvernements des états et le gouvernement central de l’Etat. L'État fédéral moderne est apparu avec la Constitution des États-Unis d'Amérique en
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Correction plan TD VPF séance 3
Dissertation TD vie politique française 1ere année 1er semestre 2022-2023 Séance 3 : La question au cœur de la vie politique. Question l’analyse → Émergence de la gauche au XIX ème siècle Dissertation : Émergence de la gauche au XIX ème siècle: mieux pas faire de plan thématique quand on a un siècle / une date précise ok mais pas un siècle. la q c’était de montrer les différents clivages de la gauche et pas LA gauche.
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Td droit commercial
Travaux Dirigés - Droit commercial M. Abdelmadjid Nedjari et Mme Ouafae El Abdelli Deuxième année de Licence en Droit Séance 2. La justice commerciale 1. Exposés : Le Tribunal de commerce Les clauses dérogatoires de compétence Les MARD (arbitrage, médiation, conciliation) 2. Préparer les fiches des arrêts suivants : Com. 10 juin 1997 n° 94-12316. Com. 10 juillet 2007 n° 06-16548. 3. Résoudre les cas pratiques. 1/ Cas pratique n°1. La société anonyme COPIVIT, dont
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Description séance 400m
Quantification entrainement 400m : Le 400m étant une discipline nécessitant de nombreuses qualités physiques différentes, l’entrainement pour cette épreuve est assez varié. L’athlète doit courir vite, courir longtemps, bien courir techniquement, être fort physiquement mais aussi connaître ses allures et sa stratégie de course. Dans notre exemple, nos athlètes s’entrainent 5 fois par semaine avec une séance de musculation. Le groupe est plutôt des coureurs de 400m sprinteur donc plus sur la qualité que la
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Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021, n°20-86.318
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021, n°20-86.318 : « Dans le cas d'une loi nouvelle modifiant les éléments constitutifs d'une infraction, l'appréciation de son caractère plus doux ou plus sévère dépend non pas de sa comparaison abstraite avec la loi ancienne mais des « circonstances particulières de l'espèce ». » Par cette phrase, Philippe Conte soulève la difficulté de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelles sur des faits qui ont été commis antérieurement,
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TD droit civil
Histoire des institutions politiques : 06/09/2022 Introduction les fondements de la disciplines juridiques dans la période antique : L’origine divine des droits. Le droit de la haute divinité orientale est l’œuvre des dieux. Ces dieux manifestent leurs volontés aux hommes qui leurs doivent l’obéissance. Elle se structure autour d’un chef et des dieux et qui fait l’intermédiaire entre dieu et les hommes. Ce rapport entre le chef et les dieux qui est la source au
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Séance 1 : Zéro Déchet
1ère MCV 3 option B Lycée Jacques Prévert / Mme Linot Implanter les produits Thème 1 : L’implantation des produits Séance 1 : Les enjeux de la réception des produits dans les unités commerciales L’élève est capable de : * Comprendre les enjeux environnementaux liés à son activité professionnelle. * Proposer des solutions innovantes pour réduire les déchets produits par les unités commerciales. Missions 1 : Comprendre les enjeux du « zéro déchet ». Boutiques
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Td droit constit
GIRARD Théo TD n°04 Commentaire du texte n°6 : Le document soumis à l’étude aujourd’hui est un extrait du texte : De la liberté des anciens comparée à celle des modernes, écrit par Benjamin Constant. Ce texte n’est pas moins un discours prononcé par ce dernier en 1819 à l’Athénée royal de Paris. Le discours paru en pleine période de transition entre l'Ancien Régime et la nouvelle société postrévolutionnaire. Constant aborde ici la question de
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Commentaire d’arrêt Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970
Commentaire d’arrêt Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970, Le principe d’égalité de traitement n’interdit pas toute différenciation entre salariés exerçant le même travail ou se trouvant dans une même situation. Certaines différences de traitement sont légalement prévues et d’autres peuvent être prévues par l’employeur ou instaurées par voie d’accords collectifs. En l’espèce une salariée de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Manche a depuis 1997, a été affectée le 27 août
2 528 Mots / 11 Pages -
TD de préparation du CM
TD de préparation du CM CAO Neuro Répondez spontanément, honnêtement et anonymement aux questions ci-dessous. Les réponses feront l’objet d’un traitement groupé. Les résultats serviront à soulever des problèmes que les connaissances abordées en CM Neuro permettront de comprendre, voire de résoudre….. * Aimez-vous le football ? Non. * Quel était le score de la finale de la coupe du monde 1998 ? Bonne question. * Avez-vous parfois des doutes sur l’orthographe d’un mot ?
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Introduction TD Philosophie Politique
Méthodologie de la dissertation philosophique I. TRAVAIL PREPARATOIRE Une dissertation commence par un travail préparatoire!: analyse du sujet, mise en évidence du problème, construction du plan. La rédaction ne peut commencer qu’après… En quatre heures, gardez au moins deux heures pour la rédaction, incluant le temps de deux relectures (l’une pour le contenu de votre réflexion, l’autre pour l’orthographe). Mais prévoyez environ une heure trente de travail préparatoire avant de passer à la rédaction. 1.
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TD ELECTRA
TD ELECTRA MENACES OPPORTUNITES Politique Economique *Faible croissance de l’économie française en 2015 *Progression de croissance du marché de 35% par an d’ici 2017 Socioculturel *Fin 2017, 70% les objets connectés domotiques sont perçus comme des gadgets et non comme une « véritable valeur économique » *De plus en plus de personnes s’intéressent aux objets connectés Technologique *Marché de la domotique évalué à 150 millions d’euros en 2015, grâce aux avancées technologiques Environnemental *Les bâtiments
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TD Histoire du Droit
Droit Constitutionnel Section III : Etat et Nation L’Etat constitue d’une population forme une nation, former de ce qui veulent vivre ensemble selon l’expression Ernestre Renand = vouloir vivre collectif fondée sur une histoire et des valeur et volonté communes. On peut définir les éléments objectifs d’une nation des origines historique et sociologique commune d’une nation d’une population. Une communauté de langue et d’une culture avec variation régionale, la religion, la mémoire et une histoire
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Commentaire d'arrêt « Cass. Civ. 1°, 22 mars 2018, n° 17-16.415 »
ELHOUR Nisrine Droit des obligations – TD4 Séance n°6 : Le dol et la violence Commentaire d'arrêt « Cass. Civ. 1°, 22 mars 2018, n° 17-16.415 » Le principe du consensualisme est fondamental en droit des contrats. En effet, il permet aux parties de former un contrat par la seule force de leur consentement. Toutefois, les manouvres dolosives d’un cocontractant ont pour effet de vicier le consentement de l’autre partie. Il en est ainsi du
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TD Tesla
Piveteau Mathis BTS NDRC Question 1 : Les conséquences générées par les constructeurs automobiles, sont tout d’abord une surproduction des véhicules thermiques, et l’inconvénient majeur de cette surproduction est la forte hausse des émissions de Co2, autrement dit, la pollution. Aujourd’hui, les normes vont devenir plus sévères et les constructeurs automobiles ne devront plus dépasser les 95g d'émission de co2 par kilomètre, puisque les constructeurs seront exposés à une amende pour chaque gramme d’émission de
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Politique Mondiale TD GF
TD Politique Mondiale. Séance 3 : La guerre froide. 1) Quels sont les différentes visions de l’origine de la Guerre Froide ? (Doc. 1) Nous pouvons étudier l’ouvrage intitulé « De la Grande Alliance à l’affrontement armé Est-Ouest (1944- 1950) : Origines de la Guerre froide et débats historiographiques » écrit par Justine Faure pour rendre compte des différentes visions de l’origine de la Guerre Froide. D’abord, nous pouvons définir la Guerre Froide comme les
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Relations individuelles du travail – TD 1
Relations individuelles du travail – TD 1 III- Cas pratique Faits : La société THOMAS est composée de 18 salariés actuellement. Face à son accroissement, cette dernière souhaite embaucher 4 nouvelles personnes, dont une pour le poste de secrétaire de direction. L’annonce d’embauche présente différents critères. Une condition de sexe, une femme est recherchée. Une condition d’âge, les personnes de plus de 40 ans ne sont pas admis. Ainsi, que des conditions d’expérience dans le
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Séance TD n°5 L’application de la loi pénale dans l’espace
NOM : YASSIFOLO SEANCE N° 5 : L’application de la loi pénale dans l’espace Prénom : Jeannette Thème n°1 : La territorialité Commentaire d’arrêt : Crim. 15 septembre 2021 L’article 113-2 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Le principe de territorialité qui apparaît dans ce texte est l’objet de l’arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la chambre criminelle
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