Le caractère administratif de lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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Dissertation sur les Tiers Et le Contrat Administratif
Dissertation « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Article 1134 – Alinéa 1 – du Code Napoléon, plus connu sous le nom de Code Civil. Le principe évoqué par l’article précédemment cité signifie que les parties ont le devoir d'exécuter les stipulations prévues par le contrat, que leurs obligations sont immuables, ainsi les conventions ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord des parties qui se trouvent sur
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Droit Administratif
Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration de la Justice ou celle du Parlement relève-t-elle de cette
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Droit Administratif: la juridiction administrative
Droit administratif Semaine 1 introduction (cf. cours prof) Semaine 2 Partie 1: la soumission de l'administration au droit L'administration est soumise au droit, c'est le principe de légalité. Cela signifie que l'administration est soumise au droit dans son action. Les administrés peuvent faire valoir leurs droits face à l'administration. Dans son action, elle doit donc respecter le cadre qui est fixé. L'effectivité de cette soumission de l'administration dépend de la consistance de ce droit. De
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Commentaire sur lacte 2 de la pièce de théâtre Britannicus de Jean Racine
Le théâtre au XVIIème siècle : la tragédie classique Racine, Britannicus (acte deux, vers 381-406) C'est en 1669 que Racine, auteur dramaturge Français, écrit Britannicus. Comme beaucoup de tragédie du XVIIème siècle le sujet est emprunté à l'histoire antique Romaine. Le thème des tragédies Raciniennes est la description des dégâts que peuvent causer les relations amoureuses mais aussi des sujets politiques antiques, c'est le cas de la tragédie de Britannicus. Cet extrait de l’œuvre de
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Droit administratif (droit public)
DROIT ADMINISTRATIF ( DROIT PUBLIC) • Le droit privé régie toutes les relations entre les personnes privées et les personne morales. • Le droit public régie les administrations, les collectivités territoriales ... Dans le droit administratif, il y a du droit constitutionnel. Le droit administratif est un droit autonome et non codifié, on dit que c'est un droit prétorien et un droit jurisprudentiel. Il existe quelques règles et des grands principes, c'est tout. On n'est
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Commentaire D'arrêt Droit Administratif: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux
Au sein du statut d'établissement public, il existe deux catégories: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) est largement régi par le droit privé, son personnel est soumis en principe au code du travail et s'assimile largement aux salariés du secteur privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu'il n'y paraît. Ainsi, le domaine du droit de grève illustre particulièrement cette porosité, comme
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Droit Administratif: Différents moyens d’annulation d’un acte
Différents moyens d’annulation d’un acte : - Moyens de légalité externes (l’incompétence, comme l’arrêt Danthony de 2011 ; le vice de procédure ; le vice de forme) - Moyens de légalité internes (violation directe de la règle de droit : contrariété formelle entre l’acte édicté et la règle de droit ; détournement de pouvoir, comme l’arrêt Pariset dans lequel on a la poursuite d’un intérêt publique différent de celui justifiant le pouvoir mis en œuvre
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Les grands arrêts du droit administratif
Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle
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Comparaison de la relation entre les caractères définis dans les quatres textes du documents
Question : Comparez les relations entre les personnages mis en scène dans ces extraits. Les quatre textes proposés (Molière, Le Bourgeois gentilhomme, 1670 ; Beaumarchais, Le barbier de Séville 17 ; Georges Feydeau, On purge Bébé, 1910 ; Eugène Ionesco, La Leçon, 1951) mettent en évidence des rapports de pouvoir et de domination, liés à la connaissance et à la culture. Le maître de philosophie domine M. Jourdain par son savoir comme le professeur domine
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Droit administratif
Lorsqu'elle prend une décision, l'administration se trouve en ppe dans une situation de pouvoir discrétionnaire ou de compétence liée. (salahiya moukayada). Il y a compétence liée lorsque en vertu des lois et règlements l'administration est tenue en présence d'une situation de fait donnée, de décider d'une certaine manière. Aucune possibilité de choix ne lui est laissée. Dans ce cas l'administration est: d'une part tenue de décider, d'autre part tenue de prendre une décision déterminée. Elle
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Les règles Sur Le Traitements Des Données à Caractère Personnel
Question 1 Les agissements des sociétés FIC International et Net Info enfreignent la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui stipule que sil’informatique doit être au service de chacun, il ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, pas plus qu’aux libertés individuelles et publiques. Consolider par la loi du 6 août 2004 quiinterdit de collecter ou de traiter des données à caractère
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Contentieux Administratif
Contentieux administratif I. L’objet du contentieux administratif Recouvre deux choses : - l’ensemble des litiges administratifs c.à.d. 4 choses : litige d’un particulier contre l’admin° litige entre personnes publiques comme le préfet qui défère un acte du maire au TA ou deux collectivités locales entre elles litige de personne privée à personne privée comme les travaux publics faits dans une rue par une entreprise qui ne signale pas un trou et un piéton se blesse.
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Qu'est ce que le Droit Administratif ?
Droit administratif Ouvrages de droit administratif : (pas d'ouvrages antérieurs à 2012) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative publié chez Dalloz (GAJA) annales de droit administratif Dalloz Pour l'examen : commentaires de texte dissertation commentaires d'arrêt (beaucoup !) (le partiel et l'examen final) Introduction générale Le droit administratif peut être défini comme le droit applicable à l'administration, ou la branche du droit public qui régit l'administration, ensemble des règles relatifs à l'organisation de l'administration française, à son
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Présentation du droit administratif
Présentation général du droit administratif I. Naissance et essor de la justice administrative ⇨ CE, 13 décembre 1889 Arrêt Cadot Faits : Litige entre M. Cadot et la Ville de Marseille. M. Cadot saisit le ministre pour réclamer des DI. Cependant il refusa en disant que ce n’était pas de son ressort. Le CE donne raison au ministre. Le CE est compétent pour connaître des litiges nés entre le Ville de Marseille et M. Cadot.
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Méthodo Droit Administratif
Méthodo Droit Administratif Une chose n’est pas pardonnée : ne pas citer des arrêts. C’est une matière jurisprudentielle. Obligation de connaitre le GAJA. Certains thèmes ne sont pas tres JP (decentralisation par ex) Dissertation Bonne introduction, qui peut faire un quart voire un tiers du devoir : - Définition des termes - Limites du sujet (est ce que je m’en tiens seulement au contentieux administratif ?) - Accroche : citation, élément d’actualité, élément paradoxal -
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Le Juge Administratif, Juge Constitutionnel ?
La Constitution détermine les règles selon lesquelles s’acquiert, s’exerce et se transmet le pouvoir politique. Mais elle fixe également les règles fondamentales d’organisation de l’Etat. En ce sens, le juge administratif, juge opérant dans une des juridictions administratives est confronté à des litiges impliquant une ou plusieurs normes constitutionnelles. L’existence du Conseil constitutionnel et donc d’un juge constitutionnel à part entière ainsi que la constitutionnalisation du système juridique français imposent une réflexion sur la relation
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Le Juge Administratif Est-il Juge Constitutionnel
« Rien que la loi, tout pour elle ». Cette citation de Raymond Carré de Malberg illustre la dualité problématique de notre sujet. Ce juriste strasbourgeois a marqué l’histoire par son implication et ses théories visant à imposer l’Etat comme le seul protagoniste juste, afin de créer et de faire respecter la loi. La Constitution émane de l’Etat, le pouvoir exécutif est à lui seul compétent pour édicter des normes et les faire respecter (dénonciation du parlementarisme
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Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif
Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif Ce qu’il ne faut jamais perdre de vue : L’une des spécificités du droit administratif est d’avoir été construit, puis interprété, à partir des solutions rendues, pour l’essentiel par le Conseil d’Etat. La compréhension et l’explicitation de ces décisions juridictionnelles constituent, pour les juristes, une tâche peut-être encore plus capitale que celle du commentaire des normes textuelles (Constitution, traités, lois ou encore règlements). La conduite d’une réflexion à partir
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Tribunaux administratifs
Créés le 4 mars 1994, les sept tribunaux administratifs sont répartis sur tout le territoire. Malgré des débuts mitigés, ces juridictions commencent à occuper progressivement une place de choix dans le paysage judiciaire national. En témoigne la tendance à la hausse en matière de recours intenté contre l'Administration dans différents domaines. Mais pour de nombreux citoyens, ces juridictions sont encore méconnues et leurs jugements pas suffisamment médiatisés. Curieusement, ce manque contredit la grande qualité de
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Jurisprudence Droit Administratif
JURISPRUDENCE DROIT ADMINISTRATIF La légalité et la hiérarchie des normes • 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. • 19 février 18 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des
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Fiches Compétences Du Juge Administratif/judiciare
La répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaire —> déterminer le champs de compétence du juge administratif. Une détermination qui est compliquée pour deux raisons : - pas critère unique -les limites du champs de compétence des deux juges fixées par trois institutions différentes, dont la JP convergentes mais décisions ponctuelles pas toujours concordantes. Frontières délimitant les compétences juridictionnelles sont mouvantes et vont dépendre du choix du législateur et de l’évolution de la jurisprudence.
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Fiche Administratif L2
FICHE 1 : INTRODUCTION I- Définition de l’objet du droit des sociétés Définition Le droit des sociétés est régit par les articles 1832 à 1845 du CC. L’article 1832 du CC définit la notion de société : Al. 1 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou l’économie qui pourra en résulter
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Commentaire D'arrêt SCEA CHENEAU: Le juge judiciaire non répressif est-il compétent pour contrôler directement la légalité d’actes administratifs réglementaires en droit interne et avec le droit communautaire ?
Document 5 : Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du chéneau Kadous Romy COMMENTAIRE D’ARRET C’est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 17 octobre 2011 Une contestation par la voie de l’exception d’arrêtés ministériels qui en l’application du code rural et du code de la pêche maritime ont rendu obligatoire des cotisations interprofessionnelles volontaires. Des producteurs de porcs et de lait demande au juge judiciaire le remboursement des cotisations versées. Ils considèrent
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Droit Administratif
Droit Administratif INTRODUCTION Définition: L'administration: - Une approche constitutionnelle: la fonction administrative constitue une partie de la fonction d'exécution des lois (se distingue des 2 autres fonctions constitutionnelles: législative et judiciaire). - Une approche fonctionnelle: elle s'intéresse à la finalité, au but de l'activité administrative qui s'incarne dans la satisfaction de l'intérêt général. - Une approche organique: On ne peut pas considérer que le droit administratif est le droit des personnes publiques. En effet, certaines
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Contentieux Administratif
ONTENTIEUX ADMINISTRATIF La définition du contentieux administratif est l'étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l'autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s'est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L'exemple type est le rôle de la
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