Cour de cassation 16 mars 2016 pma dissertations et mémoires
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ArrĂȘt n° 2243 du 16 dĂ©cembre 2015 - Cour de cassation - Chambre sociale
Origine Cette dĂ©cision Ă©mane de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, plus haute autoritĂ© des juridictions de lâordre privĂ©. Parties Le demandeur est M. GĂ©rard X. Le centre dâaide par le travail (CAT) La Jouvene et lâAPEI sont les dĂ©fendeurs. Faits Mr GĂ©rard X. usager du centre dâAide pour le Travail (CAT) en arrĂȘt maladie du 16 octobre 2004 au 30 juin 2005 a saisi le tribunal dâInstance dâune demande en paiement dâun
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145
Contrats civils et commerciaux : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145 PubliĂ© au bulletin COMMENTAIRE D'ARRET : La Cour de Cassation, dans un arrĂȘt en date du 16 Janvier 2001 (n°98-21145) a pris position quant Ă la question de l'utilitĂ© de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce, et a admis la mise en oeuvre de cette garantie lĂ©gale malgrĂ© l'absence,
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet.
Commentaire dâarrĂȘt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 dĂ©cembre 2014, pourvoi : 13-17046 PubliĂ© au bulletin, Rejet. Lâarticle 1291 du Code Civil stipule que « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont Ă©galement pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantitĂ© de choses fongibles de la mĂȘme espĂšce et qui sont Ă©galement liquides et exigibles ». Dans un arrĂȘt de rejet de le Chambre Commerciale de le Cour de Cassation du
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ArrĂȘt de la Cour de Cassation, assemblĂ©e plĂ©niĂšre du 7 janvier 2011.
Cass., ass. plĂšn., 7 janvier 2011 L'arrĂȘt de la Cour de Cassation, assemblĂ©e plĂ©niĂšre, du 7 janvier 2011 met en Ă©vidence le principe de loyautĂ© en matiĂšre de recevabilitĂ© de la preuve lors d'un procĂšs qui devrait ĂȘtre jugĂ© " Ă©quitable ". De part la jurisprudence du 3 juin 2008, de la chambre commerciale, la sociĂ©tĂ© Avantage-TVHA a saisit le Conseil de la concurrence, de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles mise en Ćuvre sur le marchĂ©
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En lâespĂšce, il sâagit dâun arrĂȘt de la 1Ăšre Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007
âą En lâespĂšce, il sâagit dâun arrĂȘt de la 1Ăšre Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. 1. RĂ©sumĂ© des faits : MM X⊠et Y⊠avaient pour projet de se marier. Cependant, ils nâont pas pu le rĂ©aliser Ă©tant donnĂ© que leur acte de mariage a Ă©tĂ© annulĂ© aux motifs que les deux personnes sont de mĂȘme sexe. 2. RĂ©sumĂ© de la procĂ©dure : MMX⊠et Y demandeurs, assignent
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ArrĂȘt de la cour de cassation du 23 janvier 2014
Commentaire de lâarrĂȘt du 23 janvier 2014 Cet arrĂȘt est un arrĂȘt de rejet rendu par la premiĂšre chambre civile de la Cour de Cassation du 23 janvier 2014 relatif Ă lâindemnisation dâun patient ayant subi un prĂ©judice moral dâimprĂ©paration aux risques dâune intervention ou dâun traitement mĂ©dical. En lâespĂšce un mĂ©decin avait prescrit et administrĂ© un vaccin Ă une de ses patientes qui avait par la suite contractĂ© une sclĂ©rose latĂ©rale amyotrophique. La patiente
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Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981
TD 4 Droit civil Le dĂ©pĂŽt Doc 1 : Cour de cassation chambre commerciale 17 fĂ©vrier 1981 : Une sociĂ©tĂ© livre Ă une autre sociĂ©tĂ© des marchandises en vue de la constitution dâun stock. Dans le contrat, il Ă©tait insĂ©rĂ© que les marchandises resteraient la propriĂ©tĂ© de la sociĂ©tĂ© avant le paiement de ces derniĂšres. La sociĂ©tĂ© ayant reçu les marchandises est placĂ© en rĂšglement judiciaire. Le cotnrat conclut entre ces deux sociĂ©tĂ©s faisait Ă©tat
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LâarrĂȘt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016
Travaux dirigĂ©s Droit civil Commentaire dâarrĂȘt Chambre commerciale Cour de cassation 5 juillet 2016 LâarrĂȘt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016 En lâespĂšce, la sociĂ©tĂ© Boulangerie, acquĂ©reur dâun fonds de commerce de boulangerie-pĂątisserie, vendu par des particuliers. Le prix de ce fond de commerce ayant Ă©tĂ© calculĂ© sur la base du pourcentage du chiffre dâaffaires annuel rĂ©sultant pour une partie dâune activitĂ© de livraison apportĂ©e a la sociĂ©tĂ©
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Cours de cassation, 3Ăšme chambre civile 27 mars 2008
SĂ©ance 4 : Les avants contrats (Accroche) Le professeur Daniel Mainguy commentait en ces termes lâarrĂȘt Consorts Cruz du 15 dĂ©cembre 1993 relatif Ă la rĂ©tractation dâune promesse unilatĂ©rale de vente : « Les critiques portĂ©es contre [cette solution] sont bien souvent autant philosophiques ou morales, voire moralistes, que vĂ©ritablement techniques, pour tenter de faire admettre que la sanction du promettant rĂ©tractant sa promesse devrait dĂ©passer la seule hypothĂšse de l'allocation de dommages et intĂ©rĂȘts
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Droit civil : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426
Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426 En 1748, dans lâEsprit des Lois, Montesquieu dĂ©clarait quâ « une preuve vocale mise par Ă©crit n'est jamais qu'une preuve vocale », maniĂšre de dire quâune preuve vocale nâaura jamais la mĂȘme valeur quâune preuve Ă©crite qui lâest, dĂšs lâorigine. NĂ©anmoins, ces preuves vocales sont de plus en plus prise en compte par les juges face aux Ă©volutions inhĂ©rentes Ă notre sociĂ©tĂ©. En
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Chambre commerciale, financiĂšre et Ă©conomique de la Cour de Cassation arrĂȘt 22 mars 2016
La chambre commerciale, financiĂšre et Ă©conomique de la Cour de Cassation a rendu un arrĂȘt le 22 mars 2016 venant prĂ©ciser le principe de prescription de lâaction en nullitĂ© de cession dâactions pour vil prix. Trois associĂ©s fondateurs d'une sociĂ©tĂ© ont souhaitĂ© obtenir la participation d'un tiers Ă leur projet de dĂ©veloppement. Par le biais d'un accord-cadre, ces derniers ce sont engagĂ©s Ă lui cĂ©der une partie du capital de leur sociĂ©tĂ©. Quelques temps
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Cour de cassation, chambre criminelle, 20 sept 2016 n°16-84.026.
Chamoux Sylvain, L2, Groupe 2130 Commentaire dâarrĂȘt. Cour de cassation, chambre criminelle, 20 sept 2016 n°16-84.026. Dans un arrĂȘt du 20 septembre 2016, non publiĂ© au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le sujet de la corruption Ă un niveau international, mettant en lumiĂšre un conflit de loi dans lâespace. En lâespĂšce, un homme de nationalitĂ© SĂ©nĂ©galaise, M. X, a Ă©tĂ© mis en examen pour avoir organisĂ© et profitĂ© de versements
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Commentaire Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-14.218
Dans un arrĂȘt du 22 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a redĂ©fini, par une motivation enrichie, le critĂšre de distinction des nullitĂ©s relatives et des nullitĂ©s absolues. En lâespĂšce, un contrat de cession de parts de sociales a Ă©tĂ© conclus en 2003. Les cĂ©dants assignent le cessionnaire en nullitĂ© des cessions de parts pour indĂ©termination du prix et, Ă dĂ©faut, pour viletĂ© du prix en 2010. Le dĂ©fendeur soulĂšve la
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Commentaire de lâarrĂȘt du 5 mars 1991 , de la 1Ăšre chambre civile de la cour de cassation
Commentaire de lâarrĂȘt du 5 mars 1991 , de la 1Ăšre chambre civile de la cour de cassation I-Analyse A-les faits 1-les faits matĂ©riels Les Ă©poux X ont vendu aux Ă©poux Y un ensemble immobilier Le 5 mars 1986 M. X a ensuite entendu obtenir restitution dâune bibliothĂšque situĂ©e au 2Ăšme Ă©tage de lâimmeuble. A une date inconnue 2-les faits judiciaire M.X assigne les Ă©poux Y , tribunal judiciaire Le 1er janvier 1987 Cour dâappel
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Fiche d'arrĂȘt / Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627
BARAICH Nour fiche dâarrĂȘt Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627 Il s'agit d'un arrĂȘt de rejet rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validitĂ© d'un mariage de personne de mĂȘme sexe. Un couple homosexuel s'est mariĂ©s le 5 juin 2004 devant l'Officier de lâĂtat civil de la commune de BĂšgles, l'acte de mariage a Ă©tĂ© rejetĂ© le 24 mai 2004 par le procureur de la
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Commentaire de l'arrĂȘt du 20 octobre 2016, Cour de cassation
Anouk FĂ©ret L2 Droit Groupe 1 TD n°4 Droit des obligations Commentaire de lâarrĂȘt du 20 octobre 2016 « Tout fait quelconque de lâhomme, qui cause Ă autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivĂ© Ă le rĂ©parer ». Le nouvel article 1240 du Code civil, anciennement 1382, pose les bases de la responsabilitĂ© du fait personnel. Cependant, il est certain que cet article mĂ©rite certaines prĂ©cisions. Une assistante familiale sâest
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, PubliĂ© au bulletin Il sâagit dâun important arrĂȘt par laquelle la 1Ăšre chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1989, affine sa jurisprudence concernant la responsabilitĂ© du transporteur, en matiĂšre de sĂ©curitĂ©, en dehors de lâexĂ©cution stricte du contrat de transport. En lâespĂšce, un voyageur a Ă©tĂ© victime dâun dommage corporel sur la voie bornant un quai de la gare, causĂ©
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Commentaire d'arrĂȘt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)
Commentaire Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014 La fusion-absorption Ă un impact direct sur le cautionnement. Les divers sujets dâĂ©tudes sur ce principe laissent Ă penser que cette situation prĂ©sente un caractĂšre dâinsĂ©curitĂ© pour la caution ; nous essayerons de dĂ©terminer pourquoi. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrĂȘt de rejet en date du 16 septembre 2014. Cet arrĂȘt porte sur lâeffet dâune fusion absorption sur lâengagement de
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TD de droit des obligatoires : décision rendue par la troisiÚme chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022
commentaire 16 mars 2022 L'arrĂȘt a commentĂ© est une dĂ©cision rendue par la troisiĂšme chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022, d'autant plus qu'elle est publiĂ©e au bulletin ce qui atteste de son importance. En l'espĂšce, aprĂšs la vente d'un pavillon, les propriĂ©taires du fonds voisins se plaignent d'un dĂ©gĂąt des eaux qui proviennent du fonds voisin vendu. Cependant, les propriĂ©taires de l'immeuble causant le dĂ©gĂąt, rĂ©cemment installĂ©, ne s'estiment pas
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Commentaire D'arrĂȘt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit dâinvoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?
Nous sommes en prĂ©sence dâun arrĂȘt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie lâobligation a exĂ©cuter de bonne foi les conventions imposĂ©es par lâarticle 1134 AlinĂ©a 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pĂ©vue par lâarticle 1134 alinĂ©a 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une sociĂ©tĂ© qui exploitait une discothĂšque avaient cĂ©dĂ© leur
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Droit Constitutionnel: Ă©tude de l'arrĂȘt de rejet Ă©manant de la 1Ăšre chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005
Il s'agit d'un arrĂȘt de rejet Ă©manant de la 1Ăšre chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005 et portant sur le thĂšme Mr Washington de nationalitĂ© AmĂ©ricaine et Mme Mamousseau de nationalitĂ© française sont mariĂ©s et ont une fille nĂ©e le 14 aoĂ»t 2000. La famille vit aux Ătats-Unis. En mars 2003, Mme Mamousseau se rend en France avec l'enfant pour des vacances. Le 31 mars 2003, elle informe son
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Commentaire d'arrĂȘt de la cour de Cassation du 16 Janvier 2007: l'objet du contrat
Lâobjet du contrat est une notion polysĂ©mique, en matiĂšre contractuelle. Dans son sens matĂ©riel câest la chose relativement Ă laquelle le contrat est conclu. Dans son sens technique, lâobjet du contrat dĂ©signe lâensemble des droits et des obligations que le contrat est destinĂ© Ă faire naitre. Câest dans le sens de la seconde acception de lâobjet du contrat que la 1re chambre de la cour de cassation a rendu un arrĂȘt en date du 16
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ArrĂȘt du 27 mars 1991 rendu par la 3Ăšme chambre civile de la Cour de cassation traite du manquement Ă la bonne foi qui serait constituĂ© par la rĂ©ticence dolosive d'un acquĂ©reur au stade de la formation du contrat.
l'arrĂȘt du 27 mars 1991 rendu par la 3Ăšme chambre civile de la Cour de cassation traite du manquement Ă la bonne foi qui serait constituĂ© par la rĂ©ticence dolosive d'un acquĂ©reur au stade de la formation du contrat. En l'espĂšce, le demandeur (la SASM, sociĂ©tĂ© du supermarchĂ©s) dispose de terrains acquis pour y Ă©difier un centre commercial, mais ce projet devient par la suite irrĂ©alisable du fait de la modification des plans d'occupations des
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Commentaire d'arrĂȘt de la Cour de cassation 1 Fevrier 2012: l'interdiction
L'interdiction ne concerne pas seulement l'interdiction de tĂ©moigner "contre" l'un de ses parents, mais le fait tout simplement d'ĂȘtre entendu sur les griefs invoquĂ©s par les Ă©poux. Dans les faits cependant, la situation se prĂ©sente gĂ©nĂ©ralement lorsqu'un Ă©poux entend faire tĂ©moigner l'un de ses enfants contre l'autre Ă©poux (pas seulement toutefois : cf. arrĂȘt ci-dessous). La tentation est grande en effet de faire tĂ©moigner ses enfants... ceux-ci figurant aprĂšs tout souvent aux premiĂšres loges... Le
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Commentaire de l'arrĂȘt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licĂ©itĂ© de la cause
Commentaire de l'arrĂȘt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licĂ©itĂ© de la cause Document de 5.5 pages au format WORD RĂSUMĂ Commentaire de l'arrĂȘt rendu le 29 octobre 2004 par l'AssemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation, concernant la licĂ©itĂ© de la cause. EXTRAIT « En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et ĂȘtre licite, le Code civil exige que
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