Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations et mémoires
144 818 Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt du 13 janvier 2020, rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation
Commentaire d’arrêt : Un tiers à un contrat est fondé à invoquer une inexécution contractuelle lorsqu’elle lui a causé un dommage, sans avoir à apporter la preuve d’une faute. L’arrêt du 13 janvier 2020, rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en est une parfaite représentation. En l’espèce, deux sociétés ont conclu le 21 novembre 1995 un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île sur deux
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93.031
Droit civil 2 Pemika PIMPKRAREED Groupe 6 DROIT CIVIL 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93.031 Le terme « infans » désigne en latin « ne parlant pas ». Il a connu une évolution quant à sa signification, qui renvoie au caractère de l’enfance, de quelque chose d’enfantin. En droit, et particulièrement en droit pénal et en droit des obligations, l’infans est l’enfant
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La jurisprudence de la Cour de Cassation
Portalis, un des principaux auteurs du Code civil, énonçait qu' "On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois". En cela, il émet l'idée de la jurisprudence comme source de droit, sujet de débat contemporain. Si la jurisprudence se veut inévitablement corrélée à la Cour de Cassation, soit la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, cette dernière, au travers d'un rapport annuel, présente de manière détaillée à la fois son activité
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation 3ème civ 12 juin 2014
Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2014, se prononce sur la nullité d'un contrat de vente en raison de la non-constructibilité du terrain vendu. Des époux s'étaient portés acquéreurs d'un terrain destiné à la construction d’une maison. Finalement, quelques mois plus tard, la constructibilité du terrain est remise en cause par la possible présence d’une cavité souterraine. Le risque lié à la présence
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation Assemblé plénière 12 mai 2023
Un homme de nationalité syrienne a été mis en cause car soupçonné de faits de torture, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de complicité de ces crimes, qui auraient été commis entre 2012 et 2018 en Syrie. Ce dernier était membre du groupe salafiste Jaysh Al-Islam. L’homme a été arrêté le 29 janvier 2020 en France. À la suite de son interpellation le procureur national anti-terroriste a été saisi et a requis
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Fiche d'arrêt : l’arrêt Fraisse (Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000)
Fiche d'arrêt : l’arrêt Fraisse ((Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000) L’arrêt de rejet rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 2 juin 2000, au visa de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui a trait principalement à la supériorité des lois organique, à valeur constitutionnelle, du droit interne sur les traités et conventions internationales. Une habitante de Nouvelle-Calédonie (Mlle Pauline Fraisse) a sollicité
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Fiche d'arrêt Cour de cassation du 11 octobre 2017
• Cass. 1ère civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.533 Objet : Qualification d’obligation naturelle et transformation en obligation civile. Faits : Un homme décède et laisse pour lui succéder trois enfants, dont un fils qui a été reconnu tardivement et omis du testament. Néanmoins, les sœurs ont exprimé leur volonté, par un acte du 5 octobre 2002, de répartir les actifs successoraux par tiers et en parts égales entre elles et leur frère non reconnu.
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Commentaire d'un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972
La présente décision est un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972 dit Étang Napoléon. La Cour de cassation va se prononcer dans cet arrêt sur la question de la propriété d’un étang qui avait été incorporé au domaine public maritime à la suite d’un phénomène naturel. En l’espèce, un propriétaire avait acquis un plan d’eau en 1824. Cependant suite à une tempête survenue
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Cour de cassation, SFR
1°) Il vous est, dans un premier temps, demandé de faire l’analyse de la décision ci-après reproduite (Cass. com. 15 janvier 2008) en précisant : - Quels sont les faits ? Le 16 janvier 1997, la Société française de radiotéléphone (SFR), a conclu avec la société Radio communication équipements (RCE) un « contrat partenaire » afin que cette dernière prenne le rôle de diffuseur et assure ainsi la diffusion de services de radiotéléphonie et l’enregistrement
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Droit luxembourgeois - la Cour de cassation
Droit luxembourgeois – séance 8 – Ysé Thomine-Desmazures La spécificité de la Cour de Cassation dans l’organisation juridictionnelle 1. La Cour de cassation par rapport aux autres juridictions 1. La Cour de cassation par rapport aux juridictions de première instance * Points communs et différences * Procédure pour introduire un pourvoi en cassation suite à un jugement de première instance (non susceptible d’appel) 2. La Cour de cassation par rapport aux instances d’appel * Points
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Fiche d'arrêtrendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 22 décembre 2022 relatif au droit à la preuve de manière déloyale
Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 22 décembre 2022 relatif au droit à la preuve de manière déloyale Dans les faits, le salarié connecte sa messagerie personnelle sur un ordinateur professionnel. En utilisant ce poste, un autre employé découvre des messages insultants qu'il rapporte à sa hiérarchie. Le salarié est licencié. En terme procédurale, le salarié saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement.
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Arrêt 18 janvier 2023 1ère civ Cour de cassation
1. L’arrêt sur lequel nous portons notre attention est un arrêt de cassation rendu le 18 janvier 2023 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Dans les faits menant au litige, le 18 septembre 2010, deux hommes, un employeur et son salarié alors sur leur lieu de travail, chutent de la nacelle d’une grue appartenant à la société de l’employeur en tentant de cueillir des pommes d’un verger Le 6 aout 2014,
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Commentaire d'arrêt 2ème Civ, Cour de cassation du 9 avril 2009
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2009 Mme Nicole Guedj, Secrétaire d’Etat aux droits des victimes en 2004 déclare dans son programme d’action que l’un des objectifs de celui-ci est « le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation ». Au fond, c’est tout l’enjeu de cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2009 que de
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Commentaire d'un arrêt de principe de la Cour de cassation en assemblée plénière du 5 avril 2019
TD n° 2 Dans un arrêt de principe de la Cour de cassation en assemblée plénière du 5 avril 2019, la Cour de cassation exerce un revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété des employés qui ont travaillé avec de l’amiante. En l’espèce, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation. Un employeur d’une société estime avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiantes. En effet, durant son activité professionnelle, il estime avoir été
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Cours De Droit Bts: Les libertés publiques, économiques et sociales
COURS 1: Les libertés publiques, économiques et sociales Le Droit mentionne des libertés qui permettent d'une part de diriger la société vers un modèle (par exemple, assurer la paix sociale) et d'autre part de protéger les individus. Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient
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Cours: Acteurs et construction de l’Europe Sociale
PLAN Introduction CHAPITRE I : Acteurs et construction de l’Europe Sociale A. Présentation des différents acteurs 1. Les partenaires sociaux 2. Les instances dirigeantes de l’Union européenne 3. Stratégies B. Europe sociale 1. Construction et évolution 3. Instruments spécifiques 2. Les réalisations CHAPITRE II : Absence d’un modèle social unique A. Les divergences 1. Le modèle rhénan 2. Le modèle anglo-saxon 3. Le modèle latin B. Peut-on passer d’une Europe économique à l’Europe sociale? 1.
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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012: le préjudice moral
Commentaire d’arrêt. S’il est généralement admis qu’une société puisse subir un préjudice économique ou bien matériel, il n’en était pas de même avec le préjudice moral. En effet ce type de préjudice renvoie plus à des souffrances ne pouvant affecter qu’une personne physique tels que les blessures, le harcèlement, le stress etc. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012, reconnaît qu’une société puisse invoquer un préjudice moral. En
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Cours de Droit Social Institut Technique de Commerce
Cours de Droit Social Institut Technique de Commerce (ITECOM) 2012 MANE Ousmane, Enseignant-Chercheur, FSJP/UCAD maneouz@gmail.com 1 LICENCE III CI/ TLOG/MKTG/ SOIR INTRODUCTION Les relations professionnelles ou relations de travail sont régies notamment par le droit social qui désigne l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant, subordonné (droit du travail) ou protégeant le travailleur contre un risque qui peut l’obliger à cesser son activité professionnelle ou à
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Our De Cassation, 2e Chambre Civile, 4 Novembre 2004
Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l’article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée ». C’est une loi datant de juillet 1970, car le phénomène de protection de la vie privée
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Cours de culture générale: l'économie
CULTURE GENERALE – ECONOMIE 1/ L’évolution de la pensée économique 2/ La notion d’emploi dans les sociétés 3/ La monnaie 4/ Le système monétaire international 5/ L’Europe 1/ L’évolution de la pensée économique Vient du grec « oikos » = maison – Aristote L’économie est l’étude de l’organisation de la production dans le but de satisfaire les besoins du plus grand nombre et de répartir les richesses. C’est avec le développement du commerce et des
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Le Concept De La Psychologie Social
LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA PSYCHOLOGIE SOCIALE Gustave-Nicolas Fisher Dunod AVANT-PROPOS La psychologie sociale est aujourd’hui un domaine d’études qui propose des concepts, des théories et des méthodes , c’est-à-dire un cadre scientifique pour analyser différents phénomènes et aspects relationnels de la vie sociale. Ce livre présente les principaux concepts de base de cette discipline . Il se veut un manuel d’enseignement qui comporte des exposés didactiques sur les divers concepts et processus abordés. Il
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Resumé De La Chambre Des Officiers
Résumé La mâchoire arrachée par un éclat d’obus aux tout premiers jours de la première guerre mondiale, Adrien Fournier, lieutenant du Génie, est, avec plusieurs de ses camarades, décoré de la Légion d’Honneur. Avant son départ sur le front, Adrien avait rencontré Clémence et passé la nuit avec elle. Envoyé à l’hôpital du Val-de-Grâce, il bénéficie du privilège des officiers soignés dans une salle réservée aux grands blessés. Anaïs, une infirmière sans nouvelles de son
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La Guerre De 14-18, Cours De 3e
LA GUERRE DE 1914-1918 Pourquoi cette guerre a eu une telle importance dans l’histoire du XXème siècle ? I.L’été 1914 1. L’accident historique Le 28 juin 1914, à Sarajevo, l’archiduc François Ferdinand, héritier de l’Empire Austro-hongrois, est assassiné par un étudiant bosniaque, Gavrilo Prinzip. Très vite, l’Autriche accuse la Serbie d’avoir organisé l’attentat. Le 23 juillet 1914, la Serbie rejette un ultimatum autrichien et obtient l’aide de la Russie. A partir de ce moment, le
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Arrêt Du 29 Mars 2012: la responsabilité du gardien de la chose
Longtemps, la jurisprudence a engagé la responsabilité du gardien de la chose inerte sans que le rôle actif de la chose dans la production du dommage ne soit prouvée et ce dans le but d'une plus grande indemnisation des victimes mais l'arrêt du 29 mars 2012 va dans un sens différent. En l'espèce, Monsieur X a heurté, dans l'aire de stationnement d'un centre commercial, séparant l'aire de stationnement du magasin sur laquelle il venait de
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Analyse de l’arrêt : Cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013
Analyse de l’arrêt : Cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013 La juridiction saisie et la date de décision Nous allons étudier la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, rendu en date du 27 Février 2013. 2) Les parties Le demandeur au pourvoi est Monsieur X Le défendeur au pourvoi est son curateur l’ADSEAN 3) Les faits Monsieur X est placé sous curatelle renforcée, il souhaite acheter une voiture sans
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