Contentieux Fiscal dissertations et mémoires
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La Convention Fiscale au Maroc et au Canada
Impôts visés 1. Impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants, quel que soit le système de perception. 2. Les impôts sur le revenu et sur la fortune sont les impôts qui sont perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des é1éments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers et
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Audit Fiscal Et Optimisation
CENTRE AFRICAIN D’ETUDES SUPERIEURES EN GESTION Institut Supérieur de Comptabilité Banque et Finance (ISCBF) MPCGF 2 Soir – Groupe 6 Module : Audit Fiscal et Optimisation Fiscale Thème : Evaluation du contrôle Interne en Audit Fiscal EXPOSANTES : Mariama DIOP Ndèye Marième BANE Moumy FALL Khéwé NDAO Adja Sokhna NDIAYE Yaye Fatou DIOUF Chargé du cours : M.Ndione Année académique : 2012 – 2013 Introduction L’audit est un examen fait par un professionnel compétent et
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Définition de la loi fiscale
INTRODUCTION : I - Définition : Le droit Fiscal apparaît, comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’Impôt. • Quelles sont les sources de ce droit ? • Quelles sont les opérations intervenant dans le calcul du bénéfice fiscal II -Les sources du droit Fiscal : a) Les sources internes. a) 1 = la loi Le droit Fiscal relève en premier lieu de la compétence de législateur. L’article 17 de la constitution marocaine dispose que
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Questionnaire Audit Fiscal
L'audit Fiscal 16 CHAPITRE 1 : L’AUDIT DU RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES SECTION 1 : LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE FORME §1. Livres légaux Contrôle Oui Non Réf. Obs. Les livres d’inventaire (coté et paraphé) relatifs aux dix derniers exercices sont-ils correctement remplis. Le journal centralisateur (coté et paraphé) relatif aux dix derniers exercices est-il correctement rempli. Les états financiers relatifs aux dix derniers exercices sont-ils bien conservés. Les journaux auxiliaires, les grand-livres et les
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Structure Et évolution Des Recettes Fiscales Au Maroc
Introduction général : La construction d’un Etat démocratique moderne est un processus dans lequel notre pays est engagé depuis de nombreuses années, et qui connaît une accélération forte avec l’adoption du nouveau texte constitutionnel de 2011. Parmi les éléments fondateurs d’une démocratie, l’instauration d’une politique fiscale juste et équitable constitue un pilier majeur. Cette question est de fait abordée dans la nouvelle constitution à travers les articles 39 et , marquant de façon claire le
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Conséquences Fiscales De La Cessation
Les conséquences fiscales de la cessation La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant; Quelles sont les incidences sur le plan fiscal ? L'imposition des derniers bénéfices Que votre entreprise ait été soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la cessation de l'activité entraîne l'imposition immédiate : • des bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin de
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DCG droit fiscal
DROIT FISCAL DCG - Session 2008 – Corrigé indicatif DOSSIER 1 – TVA 1- Régime d’imposition - Quel est le régime d’imposition à la TVA de la SA Habitat ? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations de services (poses), opérations industrielles et commerciales par nature, soumises à TVA. Le chiffre d’affaires annuel total est largement supérieur à 763 000 € HT (les opérations de novembre 2007 sont déjà d’un montant supérieur),
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Le Contentieux De L Avant Contrat De Travail
PRESENTATION ORALE MONSIEUR LE PRESIDENT DU JURY, HONORABLES MEMBRES DU JURY, nous vous remercions de la parole qui nous est donnée ce jour pour présenter le résultat de nos recherches dans le cadre de la soutenance de notre mémoire en vue de l’obtention du diplôme de Master en contentieux et arbitrage des affaires. A cet effet, nous avons choisi comme sujet : « Le contentieux de l’avant contrat de travail ». MONSIEUR LE PRESIDENT DU
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L'Administration Fiscal Au Mali.
L’Administration fiscale au Mali Les Impôts ont conçu des stratégies dans le but d’augmenter leur l’efficacité dans la mobilisation des ressources La fiscalité est avant tout l’essence politique, aussi bien dans sa conception que dans sa mise en œuvre. En effet, la direction générale des Impôts d’aujourd’hui est l’héritière et la gardienne de plusieurs politiques fiscales initiées et mises en œuvre par les différents gouvernements qui se sont succédé de 1960 à nos jours. Ces
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Consultation: Régime Fiscal De L'assistance Technique Au Cameroun
Monsieur, Nous faisons suite à votre e-mail du 11 avril 2008 par lequel vous nous avez fait part de deux contrats d’assistance technique liant votre société à des sociétés étrangères, à savoir : Le société de droit français AIR LIQUIDE France S.A à laquelle votre société a déboursé une somme de 130 millions de francs CFA au titre de l’exercice 2007 à raison de l’assistance technique ; Et la société de droit ghanéen
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2 questions et réponses de droit fiscal
Pierre Brunnel envisage de créer une entreprise de location de matériel de jardinage et de bricolage. Il demande une aide quand au choix du statut de sa futur entreprise en fonction de certains de ses critères. Question 1 : Les motivations qui guident le choix de pierre Brunnel sont les suivantes : Créer une entreprise de location de matériel de jardinage et bricolage Contrôler totalement sa future entreprise Utiliser son financement personnel minimal pour le
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Les Grands Procès contentieux
LES Grands Procès Dans cet exposé, nous vous avons présenté trois types de grands procès : les procès politiques (Affaires Clearstream), financiers (Fraudes fiscales) et civils (Affaire Outreau et Nuremberg). Les procès civils Le procès d’Outreau met en scène les dénonciations de 17 personnes par des enfants pour attouchements. Ces personnes ont été traités de monstres. Cependant, sur les 17 accusés, 7 ont été innocentés. En effet, les enfants ont avoués avoir menti. Le juge
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L'audit fiscal
1. Définitions Malgré que la notion d'audit fiscal n'acquiert pas encore l'unanimité pour une telle variété d'audit, plusieurs définitions ont tenté de l'expliciter dont voici quelques unes : - L'audit fiscal est un moyen de se prononcer sur l'ensemble des structures fiscales d'une entité et leur fonctionnement : c'est la fiscalité sous toutes ses formes qui est l'objet de l'audit37(*). - C'est un examen critique de la situation fiscale d'une personne physique ou personne morale
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Les sources du droit fiscal
Introduction à la fiscalité française A. Les sources du droit fiscal 1. Les sources conventionnelles La constitution à l'article 55 précise: les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure aux lois. Nous trouvons les conventions internationales et les traités qui visent à éviter la double impositions, les dispositions communautaires qui arrêtent des directives relatives à l'harmonisation des législations européennes. 2. Les sources législatives La loi constitue la principale source. La Constituions française dans
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Droit Fiscal
Le droit fiscal est un domaine où les droits fondamentaux et les libertés publiques occupent une place prééminente afin de faire face à une utilisation exagérée des prérogatives de puissance publique. Le droit fiscal est une branche de la science fiscale qui est une science beaucoup plus large que le droit, c’est à la fois de l’économie, de la comptabilité, de la psychologie, sociologie. C’est l’appréhension des règles juridiques relatives à l’impôt c’est à dire
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La révolution fiscale en France
La révolution fiscale en France Le système fiscale Il existe 2 sortes d’impot - impôt directes (contribution) : payer nominativement (relié à la personne, voir tranche d’Impôt) et taxant sur le capital ou le revenue. - impôts indirectes : impôts qui sont indépendant de la personne taxe d’habitation pas selon mon revenue, ou qn habite – n’importe le salaire on paye la même taxe (selon la surface, lieu) - assiete fiscale : la base d’imposition, sur le revenue
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Historique du système fiscal marocain
ntroduction générale Section I : Historique du système fiscal marocain : A : La fiscalité marocaine avant le protectorat : I : Les contributions directes : Les contributions d’essence religieuse directement du Coran : Les contributions de souveraineté : II : Les contributions indirectes : Les impôts dits commerciaux : Les droits de douane : B : La fiscalité marocaine pendant le protectorat :C : la fiscalité marocaine après le protectorat : D : La
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Optimisation Fiscale
A/CONNAISSANCE DES OPERATIONS: 1)-Connaissance Générale : Elle peut se définir comme la période au cours de laquelle vont être réalisés tous les travaux préparatoires avant de passer à l’action. L’auditeur va planifier sa prise de connaissance en ayant soin de prévoir le ou les moyens les plus appropriés pour acquérir le savoir nécessaire à la réalisation de sa mission. Parmi ces moyens: Questionnaire de prise de connaissance : Il est élaboré à partir les
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Le Contentieux Des Mesures Prises En Milieu Carcéral
Le contentieux des mesures prises en milieu carcéral "La justice nouvelle ne saurait s'arrêter à la porte des prisons" Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 juin 1984. Par cette déclaration la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé la nécessité de respecter les droits de tout être humain d'accéder à la justice, fût-il sous le coup d'une privation de liberté et donc du besoin de lui maintenir une possibilité de contester pour excès
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Les methodes fondamentales de la loi fiscale du morokkan de la societe
OBJECTIFS DE LA FORMATION. -MAITRISER LES TECHNIQUES DE BASE DU DROIT FISCAL MAROCAIN DE L’ENTREPRISE ; -SENSIBILISER LES PARTICIPANTS A L’IMPORTANCE DE LA VARIABLE FISCALE DANS LA PRISE DE DECISION ; CONTENU SEQUENCE I : FISCALITE : NOTIONS DE BASE SEQUENCE II: LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SEQUENCE III: L’IMPOT SUR LES SOCIETES SEQUENCE IV: L’IMPOT SUR LE REVENU SALARIAL DEFINITION DE L’IMPOT “ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE NÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE DE L’AUTORITÉ À
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Droit fiscal: Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA
TD Droit fiscal Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA Déterminer les incidences en matière de TVA de la clause de dédit La clause de dédit peut se définir comme la clause qui permet à l'une des parties de ne pas exécuter un contrat moyennant indemnité. Pour déterminer si cette clause entre dans le champ d'application de la TVA il faut , comme à chaque fois qu'une indemnité est versée , vérifier si
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Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. André Clert, François Loncle, Pierre Ortet, André Billardon, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond Hervé, Augustin Bonrepaux, Joseph Menga, Mme Jacqueline Osselin, M Georges
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La démarche poursuivie pour évaluer la Régularité fiscale de l’entreprise
lan Chapitre I : Cadre général Chapitre II : La démarche poursuivie pour évaluer la Régularité fiscale de l’entreprise : Section 1 : Prise de connaissance générale : Section 2 : Etude et évaluation du contrôle interne spécifique à la fonction fiscale : Section 3 : Le contrôle des opérations fiscales : Section 4 : Le rapport de l'audit fiscal Chapitre III : Evaluation et Analyse des Risques Section 1 : La mesure du risque
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Commentaire D'arrêt 28 Mars 2011: contentieux nés de l'octroi de crédits en France par des établissements de crédit belges
partie 1 Variation sur un thème connu. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 novembre 2006 prend place dans la longue série des contentieux nés de l'octroi de crédits en France par des établissements de crédit belges dépourvus d'un agrément bancaire français, avant la transposition de la deuxième directive de coordination bancaire (Com. 28 nov. 2006, n° 04-19.244, D. 2007. AJ. 13, obs. Avena-Robardet). Mais une différence existait par
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La fraude fiscale
la fraude fiscaleINTRODUCTION Entreprise en elle-même est la mise en place, l’ensemble des ressources pour la maximisation des profits. Par contre, le système comptable est un outil indispensable dans le fonctionnement des activités d’une entreprise. Et cela suscite a faire une analyse par rapport au secteur , au ratio de l’entreprise. Cette analyse répondant au nom de <<Analyse Financière>>. Cette analyse se rapporte a l’évaluation méthodique de la situation financière de l’entreprise. C’est a Partir
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