Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations et mémoires
144 961 Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 11 mai 2011: la promesse unilatérale
Commentaire Cass. Civ. 3ème du 11 mai 2011 La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation
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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009 La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 20 novembre 1936: le mariage
⇒ Cass civ 1, 20 novembre 1963 Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. C’est un sujet d’une totale actualité, avec notamment la loi concernant le mariage entre personne de même sexe récemment adopté par le législateur. Parmi les nombreuses problématiques concernant cette institution, la question de la nullité du mariage pour défaut de consentement est fondamentale. Les juges font souvent face
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 Mars 2011: le droit positif
Cass.crim., 8 mars 2011, n° 10-82.078 Au XVII ème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est à dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le Moyen Age et aux siècles suivants. En effet, un adage dit « nécessité fait loi », ce qui signifie que l'acte inévitable au vue des circonstances n'est
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Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation
Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation En l'espèce, un professeur de musique employé par une association gestionnaire d'établissement et de services sociaux et médico-sociaux, commet des viols et des agressions sexuelles sur ceux-ci au temps et au lieu de son travail. Les victimes agissent en justice et l'auteur des faits est condamné à verser des indemnisations. Les victimes obtiennent donc réparation
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Analyse De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation En Date Du 9 Mai 1972 : Pourvoi n° 71-10.361
A) Les faits 1) Les faits matériels - A une date inconnue Monsieur X , mineur, achète une voiture d’occasion d’un prix modique à l’aide de ses propres fonds. - A une date inconnue le tribunal d’instance de Rennes est saisit. 2) Les faits judiciaires -Le 3 novembre 1970 le tribunal d’instance de Rennes prononce la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectuée par le mineur sans l’autorisation de son représentant légal sur le
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Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995, les délocalisations
Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995. Les délocalisations sont un sujet de controverse. Pendant que le libéralisme encourage les entreprises à délocaliser leurs activités pour profiter d’une main d’œuvre bon-marchée et ainsi réduire les couts, les politiques des pays développés cherchent des solutions pour rendre leur main d’œuvre moins chère et ainsi permettre aux entreprises de continuer à exister et prospérer au sein de
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Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011
Au terme de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires à la formation d’un contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et enfin, une cause licite dans l’obligation. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011 va traiter de cette dernière condition, à savoir, la cause licite dans l’obligation. En
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Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus.
La relation entre l’homme et l’animal a toujours été assez ambivalente, tantôt ce dernier était méprisé et tantôt respecté. Le droit ne pouvait ignorer le monde animal qui s’imposait à lui et a été amené à définir le statut juridique de l’animal. Longtemps, la doctrine et la jurisprudence était hostile à reconnaitre un quelconque préjudice en argent du fait de la perte occasionnée d’un animal en raison du caractère inopinée de l’indemnisation pécuniaire de la
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Commentaire d'arrêt: chambre commerciale de la cour de cassation, 8 MARS 2011: Dans quelle mesure une tierce opposition, de la part d’un créancier, peut-elle être recevable ?
COMMENTAIRE D’ARRET : CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 8 MARS 2011 Une société Heart of La Défense (HOLD), dont le capital est détenu par une Société Dame Luxembourg, a acquis, via une SCI dont elle est unique associée, un ensemble immobilier, grâce à un prêt à taux variable, remboursable in fine, seuls étant remboursés jusqu'à la revente du bien immobilier, les intérêts du prêt. Le prêteur a exigé, entre autres garanties, un nantissement
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation
Université Lumière Lyon 2, Faculté de droit et de science politique Travaux dirigés de méthodologie juridique, L1 droit, semestre 2 Chargée de travaux dirigés: Laure BRET Lundi - créneau 3 - 12h-13h45 Séance 10 COMMENTER L’ARRET SUIVANT : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 janvier 2011, n°09-16527, Publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le
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Fiche D'arrêt: Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 Octobre 2009
1. Responsabilité du fait des choses. Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, 2eme chambre civile, 22 Octobre 2009 • Les faits sont : M. X est propriétaire d’un véhicule. Son véhicule est endommagé par une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y, assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur). • La procédure a été : - M. X obtient, en référé, que des expertises soient réalisées. Selon les
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- Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010: Encore Events
- Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010. Exposé des faits : La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres humains « plastinés » dans un local à Paris durant février 2009. Les associations « Ensemble contre la pleine de mort » et « Solidarité Chine », souhaitent la cessation de cette exposition de cadavres humains sous motif d'un trouble manifestement illicite au vu d'une atteinte à la dignité
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Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale. Madame Y a effectué une promesse de vente le 22 mai 1987 auprès de la famille X, dont la validité s'étend jusqu'au 1er septembre 1987. Cependant, la promettante a indiqué aux bénéficiaires sa rétractation le 26 mai 1987 (soit avant l'expiration du délai). Ces derniers lèvent l'option le 10 juin 1987
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Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997
Il s'agit d'un arrêt de rejet. Schéma de la procédure civile : 1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Mme Castex défendeur : Mutuelles du Mans A donné raison au défendeur 2 : Cour d'appel appelant : Mme Castex intimé : Mutuelles du Mans A débouté l'appelant : jugement confirmatif 3 : Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation Fiche de jurisprudence : M. Castex a été victime d'un accident le 11 avril. Il est tombé dans le coma le 13 avril et
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 Novembre 2006 (Arrêt Manoukian): la responsabilité civile
Commentaire : Cass. Com. 26 novembre 2006 (Arrêt Manoukian) L'arrêt soumis à notre appréciation est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2006 et aborde le thème de la responsabilité civile en cas de rupture brutale des pourparlers, ainsi que l'évaluation du préjudice. En l'espèce, une société engage avec les actionnaires d'une autre société, des négociations en vue de l'achat d'actions composant le capital de cette société. Malgré
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente
La date et la juridiction : Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009. Les faits : Le 9 Janvier 2004, la société Zitounterk Casse a acquis d’un assureur un véhicule accidenté, classé « véhicule économiquement irréparable » qu’elle a ensuite vendu à M.Z le 13 Janvier 2004 qu’il a ensuite revendu à M. X le 10 Mars 2004. L’épouse de ce dernier céda
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Mixte De La Cour De Cassation Le 26 Mai 2006: le pacte de préférence
Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 Dans son ouvrage Droit civil: Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Alain Bénabent, Professeur agrégé des Facultés de droit, définit le pacte de préférence comme «l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs». Il peut cependant
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Commentaire De L'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 9 Juin 2009: l'inefficacité
Aux termes de l’article 1131 du Code Civil, « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L’inefficacité ainsi visée par le Code Civil, n’est autre que la nullité sanctionnant l’absence de cause au moment de la formation du contrat. A cette absence totale de cause, la jurisprudence a assimilé le caractère de la contrepartie. L’importance que le législateur attache à la notion de
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Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation du 20 mars 1974
Commentaire de l’arrét de la cour de cassation du 20 mars 1974 Cet arrét est un arrét de la cour de cassation en date du 20 mars 1974, portant sur le désistement en droit pénal. De manière plus précise cet arrét porte sur un cas de tentative de vol, avorté par l’intervention d’un tiers. Cependant, la cour de cassation ne s’arrètera principalement pas, et ne rendra pas sa décision au regard des faits au litige,
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28 juin 2012, arrêt de la première chambre civil de la cour de Cassation sur le non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle.
1er chambre civile 28 juin 2012 L'arrêt de la première chambre civil de la la cour de Cassation en date du 28 juin 2012 pose le problème de non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. Un enfant sous la garde d'un adulte s'est blessé dans l'air de jeu d'un restaurant cette aire de jeu était dépendante du restaurant, et exploité par la société Ados. Les parents de cet enfant assignent la société ainsi que
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Commentaire D'arrêt Du 10 février 2009 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: le contrat
Commentaire de l’arrêt du 10 février 2009 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (doc 1) Introduction De la règle du droit canonique « A celui qui rompt la foi, la foi n’est plus due », la résolution judiciaire des contrats synallagmatiques trouve son origine. Le contractant qui ne tient pas sa promesse perd le droit d’exiger l’exécution de celle qui lui a été faite en retour. Ainsi, le contractant devait s’adresser au juge pour
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Arrêt de rejet du 3 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil.
Dans un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet portant sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil. Un couple, marié sous le régime de la séparation des biens, possédait un logement familial que le mari a hypothéqué par acte le 12 décembre 1991 afin de garantir un prêt.
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 Novembre 2006 Arrêt Manoukian: la responsabilité civile
Faits : En l’espèce, la société Manoukian engage avec les consort X actionnaires de la société Stuck des négociations en vue d’une cession de la dite société. S’en suit une période de pourparlers et des reformulations aux quelles la société ne s’oppose pas. Pendant la même période la société forme une promesse de cession de ses actions à un tiers la société Les Complices à l’insu de la société Manoukian. Procédure : La société Manoukian
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