Cas hopital de Pontoise dissertations et mémoires
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Cas Pratique de Droit Commercial: L’activité d’un dirigeant d’une entreprise de blanchisserie employant 6 salariés a-t-elle un caractère commerciale ?
Cas pratique 1 Monsieur Paul tient une blanchisserie pour laquelle il emploi six salariés. Pour les besoins de son activité il achete une machine qui d’après la publicité devait améliorer la qualité du nettoyage à sec. Les résultats ne lui convenant pas, il décide de la revendre. Ici il s’agit de déterminer la qualification juridique, c’est-à -dire savoir si monsieur Paul a la qualité de commerçant. La question qui se pose est : L’activité d’un dirigeant
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Cas Pratique de droit: la nature du risque encouru par M. et Mme Virale
1er travail : la nature du risque encouru par M. et Mme Virale • Répondez, en argumentant, à l’interrogation de M. et Mme Virale. Les époux Virale ne peuvent pas reprocher à l’opérateur d’avoir violé le principe de prévention : en effet, le risque encouru du fait de l’installation de l’antenne n’est pas un risque connu face auquel l’opérateur reste inactif. On ne peut pas lui reprocher de ne prendre aucune mesure contre des émissions
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Cas Pratique de droit: L’existence de la personnalité juridique
Thème: La personnalité juridique Sous-thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet: cas pratique Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa
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Cas Pratique de droit: la Tutelle
I) La tutelle exerçait par Pétunia. FAITS : Le jeune Harry âgé de 15 ans, a perdu ses deux parents et est confié à sa tante Pétunia qui est devenue sa tuteur. Mais celle-ci le délaisse car elle n'aime les chiffres et elle ne rend pas de compte envers la juge des tutelles. Jusqu'à l'âge de 18 ans il est dans l'incapacité générale d'exercice. QUESTION DE DROIT GENERALE : Les actes accomplit par Harry pouvait-il l'être valablement
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Cas pratique de Droit: la propriété intellectuelle
Cas pratique 4 M. TOURNESOL, un créateur, vient de dessiner et de faire un prototype d’une chaise originale et nouvelle. L’entreprise DECOMANIA est prête à fabriquer et commercialiser ce produit. En procédant à la création originale d’un nouveau produit, quel droit M.TOURNESOL acquiert-il sur cette création ? Et quels actes doit-il entreprendre pour pouvoir la commercialiser tout en la protégeant ? L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre
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Cas Pratique de droit: La Complicité
Julien, Pierre et Paul, trois frères planifient un braquage, mais le jour J, ils en sont empêchés à cause d’un grand nombre de force de police autour de la banque, ils décident de renoncer et de recommencer le lendemain. Le jour d’après ils entrent dans la Banque cagoulés et armés. Ils braquent la banque mais un policier tente de les en empêcher, c’est alors que Julien l’abat d’une balle. Ensuite Pierre va frapper une jeune
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Cas pratique de droit: Responsabilité d'une faute personnelle/ responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Séance 2 : Responsabilité du faut personnel/ responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur CORRECTION DU CAS PRATIQUE Deux questions : Quel fondement et contre qui ? I. Action pour la réparation du préjudice subit par Bastien A) Contre le restaurateur Se poser la question, dommage contractuelle ou délictuelle ? En vertu du non cumul des responsabilités. Arrêt du 28 juin 2012, dont l’espèce est assez similaire, a censuré les juges du fond qui avait raisonné sur
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Cas Pratique De Droit: Le mensonge est-il un motif de rupture de contrat ?
Un salarié avait menti sur sa expérience professionnelle ainsi que sur son statut familial dans le but d’obtenir un poste de chef de chantier. Celui-ci à ensuite refusé de se rendre sur un des chantiers, ainsi l’employeur s’est rendu compte du mensonge. Le mensonge est-il un motif de rupture de contrat ? La non exécution du contrat conduit-il à la rupture de contrat ? Afin de conseiller au mieux l’employeur, nous allons dans un premier
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Cas Pratique de droit: Le Fait Des Choses
1 CAS PRATIQUE SEANCE 5 : LE FAIT DES CHOSES Ces derniers temps, M.Quentin semble poursuivi par la malchance. Supporter de Grenoble, il s’est rendu il y a quinze jours au match de son équipe préférée. Distrait au moment des contrôles de sécurité à l’entrée du stade, il a heurté la paroi vitrée alors qu’il marchait sans regarder devant lui, la tête autant embuée par ses pronostics de score que par les quelques verres pris
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Cas Pratique de droit: le principe de la liberté de rompre les fiançailles
I ; le versement de dommage et intérêt à Julie A) le principe de la liberté de rompre les fiançailles Simple promesse, pas un contrat solennelle, art146 CC on ne peut forcer quelqu'un à se marier. La notion de fiançailles n'est pas évoquée par le code civil c'est donc la jurisprudence et la doctrine qui s'en charge. Les fiançailles se définissent comme la promesse réciproque de se prendre plus tard comme époux. Cette promesse n'a aucune
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Cas Pratique de droit: la SARL (société à responsabilité limité)
Cas pratique SARL. Trois amies décident de créer une société à responsabilité limité (SARL) constituée de 12000 euros de capital, composé d’apports en numéraire. Agathe est gérante de la SARL, et détient 30% des parts de la SARL ainsi qu’un contrat de travail avec la société car elle effectue les livraisons. Les deux autres associées détiennent 35% de parts sociales. Mais un conflit d’une grande ampleur a éclaté entre la gérante et l’une des deux
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Cas Pratique de droit: le prénom de l'enfant
Cas pratiques Cas n.1 Deux personnes mariées vont avoir un enfant auquel elles souhaiteraient donner un prénom qui, accolé à son nom, serait identique à celui d’une célébrité. Le problème qui pourrait se poser à Monsieur et Madame Bardot s’ils décident de prénommer leur fille Brigitte est que l’officier d’état civil pourrait refuser ce prénom. Se pose alors le problème de droit suivant : les parents sont-ils libres du choix du prénom de leur enfant
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Cas Pratique de droit: la Société Créée De Fait et en participation
La société créée de fait – la société en participation Cas pratique. Une cliente fait appel à une entreprise pour rénover sa maison. Constatant que les travaux ont été mal réalisés, elle assigne le gérant de l’entreprise au versement de dommages et intérêts, ainsi que l’agent commercial, intervenu dans l’exécution du contrat comme un associé de ce dernier dans une société créée de fait. L’associé se défend en invoquant le fait, qu’il n’est qu’employé dans
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Cas Pratique de Droit: La possession d’état en matière de filiation
Cas pratique : La possession d’état en matière de filiation Question 1 : Au cours de l’été 1996, Gigi, célibataire, rencontre Jérôme, avec qui elle entame une liaison sur son lieu de villégiature. A son retour de vacances, elle découvre qu’elle est enceinte. Sachant que le père de son futur enfant ne peut être que Jérôme, elle cherche à le contacter, en vain. Gigi rencontre par la suite un certain Jean-Claude Dus à qui elle
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Cas particulier de l'avarie commune en Maritime
Il s’agit d’un principe très ancien, selon lequel l'ensemble des parties concernées dans un voyage maritime (chargeurs et navire) partagent proportionnellement les pertes ou les frais engagés à l'occasion d'opérations de sauvetage du navire et de la cargaison. Ce principe ne s'applique qu'au transport maritime et à quelques transports sur le Rhin, le Danube et à Panama. Le fonctionnement est formalisé dans les règles d'York et d'Anvers adoptées dans la deuxième moitié du 19ème siècle
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Cas Pratique de droit: La Filiation
TD 7 : Cas Pratique Madame Martine Vallée mère de quatre enfants, nous demande des explications sur la filiation paternelle de ses enfants, également le statut juridique de chacun d’eux, et enfin les voies à suivre sur le plan juridique. Martine est mariée à Alain depuis deux ans, celui-ci est restaurateur et est souvent en voyage culinaire. Le couple a eu en août 2005 un enfant prénommé Tom. Martine a eu pendant son mari des
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Cas Pratique de droit: la Responsabilité Du Fait D'autrui
I/ Sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants A) L’existence de la responsabilité des parents du a une faute en milieu sportif - article 1384 alinéa 1 du Code civil - article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil (responsabilité des parents du fait de leur enfant) - → attention : les deux responsabilités sont exclusives l’une de l’autre (le spécial déroge au général) - arrêt Blieck AP 29/03/1991 - Extension
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Cas Pratique de droit civil: divorce gracieux et prestation compensatoire
Valérie et François sont mariés depuis 40 ans. L’époux est infidèle et souhaite obtenir le divorce rapidement. Quant à l’épouse, bien que non pressée, elle consent au divorce et souhaite obtenir une prestation compensatoire. L’épouse est-elle éligible à une prestation compensatoire ? D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans la situation des deux époux, ce qui est le
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Cas pratique de droit: les recours ordinaires
CAS PRATIQUE Monsieur Lucas Jalapin rencontre différentes difficultés dans sa vie professionnelle. Il s’inquiète d'abord à propos d'une dette dont il a été condamné ( I ) I) LE JUGEMENT PAR DEFAUT DE Mr JALAPIN Un des fournisseurs de Mr Jalapin l'a assigné en paiement d'une facture en retard, c'est la femme de ce dernier qui en son absence prend l'assignation , suite à ses problèmes il laisse passer le jour de l'audience et il
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Cas Pratique de droit: le Divorce
Mme Z. s’est mariée avec M. Z il y a cinq mois. M. Z ne lui a jamais parlé de son passé amoureux, notamment de ses deux mariages qui se sont terminés par deux divorces. Elle est inquiète sur ce silence, et se demande comment obtenir l’annulation du mariage, puisqu’elle ne se serait jamais marié avec lui si elle avait été au courant avant la célébration. La question est de savoir si le silence de
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Cas Pratique de droit: la Responsabilité
Cas pratique : Ses parents étant divorcés, un mineur passe ses vacances chez sa mère et son beau-père. Ce dernier décide d’organiser une partie de croquet. Durant cette activité un accident survient et son beau-père a le nez cassé. On se demande si ce dommage subi par la victime peut donner lieu à l’engagement de la responsabilité du fait d’autrui. Pour engager la responsabilité de quelqu’un il faut d’abord vérifier que certaines conditions sont remplies.
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Etude De Cas: Berlin, De La Division à La réunification
La blocus : 1° La « Bataille de Berlin » qu'évoque Michel Droit consiste au blocus de Staline sur la partie Ouest de Berlin le 24 Juin 1948. Les Occidentaux riposte par la construction d'un pontaérien et cette guerre est remporté par les Alliés . 2° Durant le blocus de leur ville les Berlinois entretiennent un relation d'échange à partir d'une immense entreprise de transport avec lespuissance d'occupation . La révolte de 1953 à Berlin-Est
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Cas Pratique de droit: Recherche Et Classification Des Contrats
Introduction La doctrine s’est longtemps interrogée sur la validité de l’ouverture d’un compte bancaire par un mineur. Telle est la difficulté sur laquelle statue l’arrêt de la première chambre civile du 12 novembre 1998. En l’espèce, Monsieur G a ouvert un compte à la Bnp alors qu’il était mineur. A cette période, il a fait une fausse déclaration sur sa date de naissance. Le solde du compte étant devenu débiteur, la banque assigne Monsieur G
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Cas pratique de droit: schéma des liens juridiques entre les partie
1°Cas pratique : schéma des liens juridiques entre les parties : Les constructeurs (maître d’oeuvre, bureau de contrôle, entreprises) sont liés par un contrat de louage d’ouvrage (Article 1792 c civ.). Entre ces constructeurs, aucun lien juridique : donc les recours sont délictuels ou quasidélictuels (1382 c civ. ou 1384 c civ.) depuis la connaissance du risque. L’entreprise de couverture a deux ans pour se retourner vers le grossiste qui a lui-même deux ans vers
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Le cas « laiterie de la rive - sud »
LE CAS « LAITERIE DE LA RIVE-SUD » −le style de supervision de Jerry Jones, l’un des protagonistes du cas; −la satisfaction professionnelle et le rendement; −les théories de la motivation; −la théorie des attentes; −la motivation et la conception de postes. Ce cas nous présente La laiterie de la Rive-Sud, une entreprise québécoise de distribution des produits laitiers dans différents restaurants et magasins situés dans un rayon de 80 km. Cette entreprise est établie
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