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La Transformation De SARL En SA

Mémoire : La Transformation De SARL En SA. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  4 Juillet 2014  •  253 Mots (2 Pages)  •  1 212 Vues

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Les gérants majoritaires de SARL sont sonnés, tant le taxateur s’est passionné pour eux. Maintenant que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont soumis aux cotisations RSI s’ils dépassent 10 % du capital social.

Hausse de l’assiette des charges sociales, hausse du taux maladie et hausse du taux retraite: les charges augmentent de 12 % à plus de 40 %, selon le niveau de revenu ! Quand on y ajoute l’assujettissement des dividendes aux charges sociales, la potion 2013 apparaît bien amère. Pour se «défendre» de nombreux chefs d’entreprise envisagent de transformer leur SARL en SA. Est-ce une bonne idée ?

 Pour le créateur, la SARL n’était pas une option

En 2011,80 % des créateurs ayant choisi d’exercer sous une forme sociétaire (SA, SAS ou SARL) ont décidé de créer une SARL. Le plus souvent par obligation, en fait. C’était la seule façon de générer un revenu suffisant pour vivre, sans trop accabler leur entreprise. Très schématiquement, pour générer un revenu de 100 € avant impôt dans une SARL, il fallait dépenser environ 140. Le coût dépassait 170 dans une SAS ou une SA. Notons que, pour l’essentiel, l’économie permise par la SARL procède d’un arbitrage. Elle s’effectue au détriment de la protection sociale du gérant qui sabre sa retraite, voire sa prévoyance, ce qui est une prise de risque un peu insensée, afin que son mode de rémunération, plus économe en charges sociales, offre un financement interne à sa société. L’économie pour l’entreprise organise en fait consciencieusement les vulnérabilités futures du gérant.

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