Cas Pratique de Droit: majeur incapable

Il s’agit ici de proposer une consultation aux parents d’Elvis, des personnes physiques majeures.

En l’espèce, Elvis, une personne physique majeure, connu pour son déséquilibre notoire et sa grande immaturité, a voulu jeté à Garance, sa cousine, qui est une personne physique, une casserole d’eau bouillante, mais elle a eu le reflexe de se recroqueviller pour qu’Elvis se renverse l’eau sur ses pieds. Il ne pourra donc pas concourir aux éliminatoires nationaux de saut en longueur, compétition dont il avait de grande chance de remporter.

Les relations en cause doivent s’apprécier au regard des faits concernant Garance et Elvis, mais aussi des possibles réparations du préjudice subis par ce dernier. Il n’est donc pas opportun d’analyser les cas étrangers à ces protagonistes. Ainsi, il existe une seule victime, Elvis : alors qu’il a un espoir de gagner une compétition de saut à la perche, ses pieds ont été ébouillantés, perdant ainsi une grande chance de succès.

Par conséquent, n’existant ni de contrat, ni d’obligation entre les deux parties, c'est-à-dire Garance et Elvis, qui sont des particuliers, la responsabilité en cause ne se circonscrit respectivement ni à la responsabilité contractuelle, ni à la responsabilité quasi-contractuelle. Il s’agit donc, par élimination, d’une responsabilité civile délictuelle, où Garance est l’auteur du dommage et Elvis, la victime.

Concernant Elvis : En voulant jeter une casserole d’eau bouillante sur Garance, il s’est ébouillanté. La casserole est considérée comme une chose, mais la responsabilité du fait de la chose est à exclure puisqu’Elvis en avait l’entière métrise, et que la volonté de nuire à sa cousine était de son propre fait et non celui de la chose.

Concernant Garance : C’est à dessein que pour se protéger, elle s’est recroquevillée afin qu’Elvis soit ébouillanté. Deux hypothèses sont envisageables :

- Garance est mineure :

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants peut être étudiée à cause de la minorité de Garance. Cependant, selon les principes de cette responsabilité, la victime peut agir contre le mineur sur les fondements des articles 1382 et 1383 du Code civil, en lui opposant son fait personnel ; ou bien elle peut agir contre les parents, responsables du fait de l’enfant sur le fondement de l’alinéa 4 de l’article 1384 du Code civil. Ainsi, plusieurs responsabilités sont envisageables : si Elvis décide d’agir directement contre Garance, il engagera la responsabilité civile délictuelle de son fait personnel ; s’il agit contre les responsables de Garance, c'est-à-dire ses parents, il engagera la responsabilité civile délictuelle des parents du fait de leurs enfants. Mais n’ayant pas les notions nécessaires à cette résolution, cette responsabilité ne sera pas traitée.

- Garance est majeure :

Si Garance est majeure, la seule responsabilité civile délictuelle envisageable est celle de son fait personnel.

Par conséquent, que Garance soit mineure ou majeur, le domaine juridique du cas étudié se circonscrit à la responsabilité civile délictuelle de son fait personnel.

Ainsi, dans quelle mesure une personne peut-elle permettre que soit valablement engagée sa responsabilité civile délictuelle de son fait personnel alors qu’elle n’était pas initialement l’auteur du dommage ?

Traditionnellement, la qualification de la responsabilité civile délictuelle du fait personnel suppose la réunion de deux éléments constitutifs : les éléments objectif et subjectif.

I / La responsabilité de Garance : les éléments objectif et subjectif de la faute

A / L’élément objectif

Pour que l’élément objectif puisse être rempli, il est nécessaire que la victime établisse que le responsable a eu une attitude contraire à une norme de conduite, dont le juge apprécie l’illicéité, in abstracto.

Pour qualifier de faute le comportement du responsable, le juge doit réaliser une appréciation in abstracto de sa conduite, en la confrontant à celle qu’aurait eue un individu moyen : « le bon père de famille », c'est-à-dire un homme normalement diligent.

En l’espèce, Elvis a essayé de jeter de l’eau bouillante sur Garance, mais cette dernière s’est recroquevillée de sorte qu’il se renverse l’eau sur ses pieds.

Par conséquent, le « bon père de famille » aurait esquivée l’eau jeté par Elvis, mais n’aurait en aucun cas retourné l’attaque contre son auteur initial. Ainsi, il existe bien une faute.

La faute est caractérisée par la violation d’une norme de conduite. Cette dernière apparait lors de deux comportements distincts : les fautes de commission et d’omission. Ainsi, la faute de commission consiste à avoir fait ce qui n’aurait pas dû être fait car cela est contraire

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