Les règles de fonctionnements spécifiques des CAT

En 1975, le législateur définit les règles de fonctionnements spécifiques des CAT , ces règles feront l’objet de la circulaire n°60AS du 8 décembre 1978. La double mission des établissements y est inscrite : « faire accéder, grâce à une structure et des conditions de travail aménagées à une vie sociale et professionnelle, des personnes handicapées momentanément ou durablement incapables d’exercer une activité professionnelle dans le secteur de production ou en ateliers protégés ; permettre à celles d’entre ces personnes qui ont manifesté, par la suite, des capacités suffisantes, de quitter le centre et d’accéder au milieu ordinaire ou à un atelier protégé »

Cette dualité de situation, protection et mise au travail, posée par les textes fondateurs fixe un cadre dans lequel les acteurs de ce secteur organisent leur champ d’actions.

En 1980, le choix politique de la France a été d’organiser la psychiatrie en secteurs géographique et de créer les CMP afin d’amener les soins en ville.

2. Cadre législatif

La loi 2002-2 rénovant l’action sociale en faveur des personnes adultes ayant un handicap mental et psychique. Cette loi place l’usager au cœur du dispositif.

Les dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, réaffirment la vocation médico-sociale des établissements de travail protégé, et apportent une rupture en développant le versant professionnel des ESAT.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, redéfinit la notion même du handicap. Cette loi définit un nouveau fonctionnement et une nouvelle organisation de certains établissements, notamment ceux des CAT qui deviennent des ESAT.

3. Territoire d’implantation :

La ville dans laquelle est implantée mon terrain de stage est une commune du département X d’Ile de France, elle s’étend sur environ 500 hectares elle est limitrophe avec cinq villes. En 2011, la ville comptait 55923 habitants. La grande majorité de cette population soit 85.5% travaille très majoritairement dans le secteur tertiaire.

• Il y a une forte proportion des ménages isolés (41.4 %) et des couples sans enfants 55,4%, taux le plus élevé après celui d’une autre commune du même département.

• Comme dans l’ensemble de la commune et Du département x en général, on constate une progression constante de la part des ménages d’une personne. Cependant, cette part est prépondérante sur le grand ensemble du quartier X et illustre l’isolement progressif des individus. En outre, presque un quart des titulaires du bail sont des personnes âgées de 65 ans et plus, ces dernières représentant 13,9% de la population totale du quartier X.

• Mais l'importance du taux de chômage présent sur le quartier soit 17% contre 14% pour la ville.

• Cette situation est aggravée par le chômage des jeunes de 39.5 % et un taux de jeunes sans diplôme de 25.36 %.

4. Présentation de l’institution

Mon stage de 2ème année s’effectue dans un ESAT de la ville X d’un département d’Ile de France. L’établissement est géré par une

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