L’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale est-elle efficace ?

L’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale est-elle efficace ?

Le fondement majeur de la république française garantit l’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, l’article numéro 1 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen stipule que : «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.».

L’action des pouvoirs publics est une expression désignant les autorités dont la fonction est de faire appliquer les lois et règlements en vigueur sur un territoire national. Ils servent à lutter contre les inégalités économiques et sociales. En effet, il y a toujours des différences entre les individus d’une même nation mais lorsque celles-ci se traduisent par des avantages et des désavantages, elle forment alors ces inégalités qui peuvent être jugées comme injustes. C’est donc pour cela que la justice sociale définit des principes de répartition des ressources considérés comme justes. Elle est notamment basée sur des principes d’égalités. L’égalité des droits (égalité en terme de droits), l’égalité des chances (égalité des individus dans les chances d’accès aux différentes positions sociales) et l’égalité des situations (égalité en terme d’accès aux ressources socialement valorisées). De plus pour élaborer une meilleure justice sociale, les pouvoirs publics utilisent différents outils : la fiscalité, la production de services collectifs, la protection sociale, la redistribution des revenus ainsi que la lutte contre la discrimination.

Peut-on dire que l’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale est-elle efficace ?

Nous verrons dans un premier temps les outils qu’utilisent les pouvoirs publics afin de pouvoir tendre vers l’égalité des droits, des situation et des chances. Dans un second temps, nous montrerons que ces actions n’ont pas toujours été une réussite en matière d’inégalités, puisqu’elles n’ont pas atteints leur objectifs initiaux.

Les pouvoirs publics disposent de quatre outils permettant de lutter contre les inégalités.

Le premier outil est la fiscalité. Elle est l’ensemble des prélèvements obligatoires prélevés par les pouvoir publics en finançant les administrations publiques donc les services collectifs ainsi que la protection sociale. Elle consiste à prélever une partie des revenus contribuables. La fiscalité constitue un outil de réduction des inégalités de revenus, mais aussi de patrimoine, notamment grâce à l’impôt progressif instauré depuis le XXème siècle en France (comme celui sur les revenus ou les successions). En effet, cet impôt sur le revenu dépend du niveau de richesse de l’individu qui y est assujetti. En somme, plus le niveau de revenu est élevé, plus le poids relatif de l’impôt est important. Nous pouvons ainsi estimer que les prélèvements sociaux et les impôts représentent une portion très faible : en 2019, selon l’institut national des statistiques et de l’étude économique, (200€/3260€=0,06€) du revenu des 10% des français les plus pauvres, alors qu’ils pèsent un peu plus de 20% (20140€/79660€= 0,25€) pour les 10% des français les plus riches.

La protection sociale est un autre outil, qui permet aux pouvoirs publics de pouvoir corriger les inégalités. Elle désigne l’ensemble des institution et des mécanismes qui redistribuent les revenus sous la forme de prestations monétaires pour assurer une protection des individus contre les risques sociaux. Elle repose sur le fait que les prélèvements sont d’autant plus élevés que les revenus des ménages sont importants. Mais en outre, les prestations reçues par les ménages sont d’autant plus importantes que les ménages sont pauvres. Ainsi, chaque année, les 10% des français les plus pauvres reçoivent 7140€ en prestations sociales en 2019, alors que les 10% les français les plus riches n’en perçoivent que 190€. Ce document montre alors que le taux de redistribution est très différent selon le décile : plus le niveau de vie est élevé, plus le taux de redistribution diminue, il en est même négatif : il passe de de 212,9% pour le D1 à -25,4% pour les plus du D9. Nous pouvons même en faire le rapport interdécile : il est d’environ 24,4 avant redistribution et d’environ 5,8 après redistribution. Cela signifie alors que les inégalités en termes de revenu disponible sont plus de quatre fois plus faibles que les inégalités en termes de revenus primaires.

Le troisième outil utilisé permet aussi une redistribution mais passe par la production de services collectifs. Ce sont des services non marchands produits par les administrations publiques et mis à la disposition des ménages sous la forme de prestation en nature. Avec cette initiative, les pouvoirs publics évitent que les ménages le plus pauvres soient exclus de l’accès aux services. Ce sont des services qui entrent dans le domaine de l’éducation, de la santé, du logement social, de la justice, etc… Il est financé par l’impôt et a des effets redistribution sur le revenu des ménages. Ils permettent alors de réduire les inégalités qui seraient produites dans le cas d’une production marchande de ces services. Par exemple nous pouvons prendre l’exemple des hôpitaux qui offrent des soins gratuits et de même qualité à toute la population quels que soient ses revenus.

Le quatrième et dernier outil chercher à lutter contre les discriminations. Il s’agit d’une différence de traitement subie par les individus en raison d’une caractéristique physique comme par l’exemple la couleur de peau, le handicap ou d’une caractéristique symbolique, sociale comme l’orientation sexuelle, la croyance religieuse. Elles sont considérées comme injustes

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