L'indemnisation De La Victime Par Des Fonds De Garanties
Note de Recherches : L'indemnisation De La Victime Par Des Fonds De Garanties. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar benlaf38 • 4 Avril 2013 • 418 Mots (2 Pages) • 924 Vues
’indemnisation de la victime par des fonds de garanties
A- le développement du recours à des fonds d'indemnisation et les enjeux de cette évolution
Le besoin de sécurité et la solidarité nationale
Le droit à réparation a évolué. La société n'accepte plus des situations qui ne permettent pas l'indemnisation de victimes dignes d’intérêts . Au nom de la solidarité nationale, on assiste à une reconnaissance du besoin de sécurité, et plus spécialement du droit à la préservation de l’intégrité physique face aux nouveaux risque crées
Le recours aux fonds d'indemnisation et le transfert de responsabilité de l'individu à la collectivité
Les fonds d'indemnisation :
Leur financement
L'office national d'indemnisation des accidents médicaux , l'ONIAM
Subvention et dotations de l’État
contribution de la branche accident de travail
prélèvement sur les contrats d'assurances de biens
récupération par fonds de remboursement
contribution de l'assurance-maladie
assurance greffé
Les fonds d'indemnisation de victimes de l'amiante
Le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions
L'assurance des risques des catastrophes technologiques
Les enjeux du recours aux fonds d'indemnisation
En droit commun : Principe de la réparation, matérielle et physique
En doit d'indemnisation : Principe de la réparation intégrale pour les atteintes à la personne uniquement
Application p 207
La jurisprudence en flash : le FGTI doit indemniser le préjudice de la victime par ricochet
1. Qualifiez les faits.
Un mari s'élance à la poursuite du voleur du sac à main de sa femme. Il chute et se blesse. La victime demande une indemnisation près du fonds de garantie contre les infractions, qui refuse sa demande en indemnisation.
2. Déterminez le problème de droit soulevé.
À quelle condition une victime par ricochet peut-elle, en cas de préjudice, demander réparation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ?
3. Quelles sont la décision et les motifs de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le FGTI. Ses motifs : la blessure de la victime a pour ori- gine le vol du sac de son épouse. Au titre de l'article 706-3 CPP, ce fait présente le « caractère matériel » de l'infraction. La victime n'est pas restée passive en se lançant à la
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