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Contrat Administratif

Dissertation: Contrat Administratif
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Soumis par:  jogame86  19 février 2013
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Mots: 2195   |   Pages: 9
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SEANCE 3 : La notion du contrat administratif.

Depuis toujours l’administration passe soit des contrats de droit privé régis par le Code civil dont le contentieux est confié au juge judiciaire, soit des contrats administratifs stricto sensu, soumis à des règles spécifiques et dont le contentieux appartient au juge administratif. Le caractère administratif d’un contrat lui est parfois attribué par la loi c’est par exemple le cas des contrats soumis au code des marchés publics (loi du 11 décembre 2001). Cependant la plus part des contrats tiennent leur caractère administratif du droit prétorien. La jurisprudence a en effet dégagé différents critères permettant de reconnaître les contrats administratifs : critère organique d’une part, il s’agit alors de la qualité des personnes contractantes. En principe au moins l’une des parties doit être une personne publique. Principe qui souffre cependant quelques exceptions (TC, 12 novembre 1963, Société d’entreprise Peyrot). Critère matériel alternatif d’autre part. Ce dernier reposant sur la détection soit de la participation à l’exécution d’un service public, soit de la détection de clauses exorbitantes du droit commun. La référence au « droit commun » permet en réalité au juge d’identifier, par opposition, les situations régies par le droit public. En effet, on entend ainsi par droit commun toutes les situations juridiques qui ne sont pas soumises à des règles spéciales (or, le droit administratif est justement composé d’un ensemble de règles spécialement conçues pour l’administration). Il existe, comme l’a relevé Georges VEDEL, un « certain modèle idéal des rapports privés » qui permet de caractériser l’exorbitance d’une relation « contre modèle », nécessairement soumise au droit administratif. L’arrêt en présence en témoigne justement. Il s’agit d’un arrêt du tribunal des conflits, daté du 15 juin 2010, l’arrêt Dumontet contre Commune Vallon-en-Sully. En l’espèce, par un contrat passé le 15 mars 2000 avec la commune de Va

llon-en-Sully dans l’Allier, Monsieur Dumontet s’est vu confier l’exploitation d’un restaurant-bar, propriété de la commune, destiné notamment aux clients du terrain de camping municipal. La dite commune a par la suite prononcé la fermeture du local pour lequel elle avait accordé à M. Dumontet un droit d’occupation. Ce dernier este donc en justice près le tribunal administratif de Clermont-Ferrand réclamant à la commune de Vallon-en-Sully un dédommagement de 31 060,19euros ainsi que les intérêts à taux légal. Le 30 novembre 2005, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand se déclare incompétent pour connaître de ce litige. Ainsi, les parties se retrouvent face au tribunal de grande instance de Montluçon.

Se pose alors la question de savoir si le juge administratif est compétent pour statuer sur un contrat comportant des clauses exorbitantes de droit commun ?

Le tribunal de grande instance de Montluçon répond par l’affirmative. En effet sans avoir à statuer sur les deux autres c ...



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