La Non Discrimination A L'embauche
Dissertation : La Non Discrimination A L'embauche. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 29 Septembre 2013 • Dissertation • 604 Mots (3 Pages) • 532 Vues
Motifs de discrimination interdits
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :
l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques,
l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses,
l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).
autorisée
Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme :
artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin,
mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires,
Principe
L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Cependant, le refus d'embaucher ne peut (sauf exceptions) reposer sur un motif discriminatoire.
Motifs de discrimination interdits
Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée
Respect de la vie privée
Recours
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
Motifs de discrimination interdits
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :
l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques,
l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses,
l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).
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Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée
Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un
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