TD Droit De La Famille

Vendredi 4 avril 2014

TD 7 de droit de la famille

Document 3 →

Nature de l’arrêt → Il s'agit d'un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 juillet 1993.

Faits → En l'espèce, MY et Mme X ont contracté mariage. À la suite , de cette union est né un sixième enfant. MY intente une action en justice en contestation de paternité.

Procédure → MY , le demandeur intente une action en justice pour divorcer de son épouse. Cette première demande est infirmée. Par la suite , il saisi une seconde fois , une juridiction de première instance toujours dans l'ultime but de divorcer mais au cours de la procédure , il insigne son épouse en contestation de paternité . Le juge de première instance fait procédé à un test de paternité qui prouve que MY n'est pas le père de l'enfant de son épouse. La juridiction de première instance rend tout de même un arrêt infirmatif à sa demande sur le fondement de possession d'état. Puis, MY décide alors d'interjeté appel auprès d'une Cour d'appel. Celle-ci rend un arrêt confirmatif à la demande de MY. Un pourvoi en cassation a été formé.

Thèse en présence →

La Cour d'appel estime que depuis la séparation de corps des époux , MY avait changer de comportement envers l'enfant de son épouse, il ne l'a considéré plus comme son enfant , et avait rompu tout lien avec l'enfant en question et de ce fait la possession d'état ne pouvait plus être un motif légale pour rejeté la demande de MY car celle-ci n'était pas équivoque .

Problème de droit → Les effets de la possession d'état exempte de vice, peuvent ils être mis a néant par la seule décision du mari de la mère de ne plus considérer sa fille comme telle ?

Solution de la Cour de cassation → Dans son arrêt du 15 juillet 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation. Celle-ci estime que la Cour d'appel a mal appliquée les règles de droit , et qu'elle a violé les textes susvisés dans la mesure où la possession d'état ne peut être mise à néant par un simple changement de comportement. En effet, la Cour d'appel a violé l'article 322 car le mari qui cesse de se comporter comme un père en vue de faire cesser la possession d'état , par là même, de bénéficier de l’article fondée sur cette article 322 a contrario commet une fraude. Par ailleurs, la Cour de cassation estime qu'étant donnée que l'enfant naturelle reconnu à une possession d'état d'enfant envers l'auteur de la reconnaissance d'une durée de plus de dix ans , la demande n'aurait pas dû être acceptée car MY n'avait pas le droit de contester cette reconnaissance. Sur ces motifs, la Cour de cassation décide alors de casser et d'annuler l’arrêt rendu par la Cour d'appel.

Document 4 →

Nature → Arrêt

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