Le Parlement

Introduction :

Ce document s’intéresse au cas de Monsieur Serge Dassault soupçonné par la justice d’être au centre d’une affaire de corruption et d’achats de voix, cet homme demande la levée de son immunité parlementaire pour être entendu par les juges. Ce document est un article publié le 12 Février 2014 sur le site « Lemonde.fr », cet écrit est d’Olivier Beaud, qui est un juriste, un universitaire français et un spécialiste de droit constitutionnel. Le titre de celui est « Serge Dassault ne dispose pas de son immunité », il traite de l’immunité parlementaire. Ce texte fut écrit à la suite des différents cas de Serge Dassault, souvent impliqué dans des affaires de corruption comme 1998, où il fut condamné dans l’affaire Augusta, le 8 janvier 2014, le bureau du sénat refusa de lever son immunité pour la deuxième fois, mais elle finit par être enlevé le 14 février 2014. Il faut tout d’abord définir l’immunité parlementaire, c’est un privilège des membres du Parlement en vertu duquel ils ne sont pas justiciables des tribunaux durant le temps de leur mandat. Elle existe au nom de la séparation des pouvoirs pour permettre aux parlementaires d'exercer leur mandat en toute indépendance. Ceci est régi à l'article 26 de la Constitution. Cette immunité est accordé aux parlementaires dans leur qualité d'élus, elle ne concerne que les actes accomplit dans le cadre de leur mandat parlementaire. Les parlementaires jouissent-ils tous d’une immunité parlementaire absolue ? Dans le cas contraire, comment peut-on lever cette immunité ? Dans ce document, il a été vu que seul le bureau du sénat pouvait la lever mais dans quel cas ? Ces différentes questions nous ont mené à dégager la problématique suivante :

« Les parlementaires sont-ils totalement protégés grâce à l’immunité parlementaire ? »

Dans un premier temps, il faut aborder le sujet de l’immunité parlementaire (I) puis dans un second temps, de la perte de l’immunité parlementaire (II).

I) La nature de l’immunité parlementaire

Dans un premier temps, il sera question du principe de l’irresponsabilité de l’immunité parlementaire (A) puis dans un second temps de la règle de l’inviolabilité parlementaire (B).

A) Le principe de l’irresponsabilité

Ce document rappelle que ce principe tout d’abord concerne exclusivement les parlementaires à savoir, les députés et les sénateurs. Le principe d'irresponsabilité civile pénale et politique s'applique aux actes accomplis dans l'exercice du mandat législatif. Cela concerne les propos que tiendra un parlementaire, les votes, les rapports qu'il peut écrire. Cette irresponsabilité vaut aussi bien pendant qu'après la durée du mandat. Ce principe à quelques exceptions en cas d'actes détachables de l'exercice du mandat parlementaire, en cas d'infraction qui relève de la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI). Les actes peuvent être considérés comme détachables si ce sont des actes accomplis en tant que personne privée en dehors de l'enceinte parlementaire ou si c’est un acte intervenu pendant le travail parlementaire mais dont on trouvera qu'il est trop excessif et qu'il a perturbé ce travail. Dans ce premier paragraphe, il fut question du principe d’irresponsabilité, il est important maintenant de voir la règle d’inviolabilité parlementaire (B).

B) La règle de l’inviolabilité parlementaire : la protection parlementaire

Cette règle est régi par l’article 26 alinéa 2 et 3 de la constitution. Selon le document 10, les parlementaires sont protégés contre les poursuites abusives ou vexatoires, engagées pour

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