Loi roumaine de DIP

Loi roumaine de DIP

art 3 : dispositions générales

au cas où la détermination de la loi applicable dépend de la qualification qui va être donnée à une institution de droit ou à un rapport juridique, c'est la qualification juridique établie par la loi roumaine qui sera prise en considération

Art 4 Dispositions générales

Si la loi étrangère, déterminée conformément aux dispositions qui suivent, renvoie àau droit roumain, c'est la loi roumaine qui sera appliquée, à moins qu'il n'y ait de dispositions contraires expresses.

Art 50 Les biens régimes général

La nature mobilière ou immobilière, ainsi que le contenu des droits réels sur les biens, sont déterminés conformément à la loi du lieu où ils se trouvent ou sont situés,par dérogation à l'article 3.

Art. 66 La succession

La succession est soumise

a) pour les biens meubles, où qu'ils soient, à la loi nationale que la personne décédée avait avant sa mort

b) pour les biens immeubles et le fonds de commerce, à la loi du lieu où chacun de ces biens est situé.

I - Législation polonaise sur le DIP loi du 12.11.1965 :

Art.4 Dispositions générales

§1- Lorsque la loi étrangère applicable selon la présente loi renvoie à la loi polonaise, c’est cette dernière qu’il faut appliquer ;

§2 - Lorsque la loi étrangère désignée applicable par la présente loi renvoie à une autre loi étrangère, c’est cette dernière qu’il faut appliquer.

Art. 34 SuccessionsEst applicable aux successions la loi nationale du défunt au moment de son décès.

II – Compléments

20. la loi distingue entre les conditions du renvoie au premier degré et au second degré. Le renvoi au premier degré est largement admis. En effet, selon l’article 4§1, lorsque le droit étranger désigné comme compétent par la loi, dispose que que c’est le droit polonais qui doit être appliqué à un rapport juridique, ce dernier doit être en ce cas appliqué.

21. En revanche, le renvoi au second degré est admissible seulement aux cas où le droit étranger national, indiqué comme compétent par la loi de 1965, dispose qu’un autre droit étranger doit être appliqué à un rapport juridique donné. Dans ce cas, ce dernier doit être appliqué (art. 4§2). On a donc accepté le concept de renvoi unique. Il en résulte que le renvoi au second degré se fait uniquement à un état tiers indiqué par les règles de l’état renvoyant, sans égard à la question de savoir s’il est acceptable ou non par les règles de conflit de cet état tiers (on ne tient plus compte des règles de l’état tiers)

Cas n° 2

Monsieur BIBESCO, de nationalité roumaine, a profité de l’ouverture des pays de l’est pour s’installer à Paris.. Il a ouvert un magasin spécialisé dans le commerce d’antiquités réligieuses (icônes, crucifix etc.)Il importe de nombreux

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