Cas Pratique de droit: la vente

Cas

Mr X est un cultivateur et producteur indépendant de fruits dans la région de Marseille. Son activité principale est la mise en vente de jus frais, issu de sa propre exploitation sur les marchés locaux.

Depuis août 2010, Mr X a obtenu la mention valorisante "issus d’une exploitation de haute valeur environnementale", ce qui justifie son prix de vente 15% plus élevé que ses concurrents.

En allant sur le marché, Mme Y, une femme soucieuse de son apparence et complexée par son physique, fait part à Mr X de ses difficultés à suivre un régime alimentaire.

Celui-ci convainc alors Mme Y que ses jus possèdent des vertus drainantes, et qu’ils représentent une solution naturelle pour une perte de poids rapide et efficace, du fait qu’ils soient certifiés de haute valeur environnementale.

Après une cure de 15 jours comme Mr X le lui avait conseillé, Mme Y ne constate aucun changement, et décide de ce fait de poursuivre Mr X.

Cas Pratique

1. Problème de droit

La vente est-elle conforme ?

2. Règle de droit

Les produits portant la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » ne doivent laisser croire aux consommateurs un effet bénéfique pour la santé du seul fait qu’ils sont certifiés de cette mention.

3. Pourquoi la loi existe-t-elle ?

Cette loi créée par l’article 109 de la loi 2010-78 du 27 juillet 2010 permet de valoriser les produits respectant certains seuils de performance environnementale lors de leur conception comme la biodiversité, la stratégie phytosanitaire et la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau.

4. L’application du cas

Mr X a vendu ses jus de fruits a Mme Y en lui promettant une perte de poids rapide et efficace car ils sont certifiés haute valeur environnementale hors aucun changement n’a été constaté par Mme Y après sa cure.

5. Conclusion/Solution

Mr X peut être condamné a verser 1500€ d’amende administrative pour avoir usé de la mention valorisante dans des conditions non conformes à la réglementation fixée par le décret.

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