Droit
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4° PARTIE : LE TRIOMPHE DE LA LOI MODERNE, LA NAISSANCE DU DROIT FRANÇAIS (milieu 17° siècle : 1804)
4° PARTIE : LE TRIOMPHE DE LA LOI MODERNE, LA NAISSANCE DU DROIT FRANÇAIS (milieu 17° siècle : 1804) France : entité nationale. Le droit est lié aux constructions politiques. Ca existe parce qu’on le distingue d‘autre chose. L’identité, l’identification apparaît à partir du moment où on a des raisonnements
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6 février 2008
1° Introduction La décision traitée est un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 6 février 2008 (n°06-16498). Le 20 mars 1996, Mme Y épouse X accouche d’un foetus sans vie pesant 400 grammes après 21 semaines d'aménorrhée, n’ayant pas effectué de
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89-269 DC du 22 janvier 1990 « Egalité entre français et étrangers » et 93-325 DC « Maîtrise de l'immigration »
Comme l'a souligné la Cour d'arbitrage belge dans un arrêt en date du 29 juin 1994, « lorsqu'un Etat qui entend limiter l'immigration constate que les moyens qu'il emploie à cet effet ne sont pas ou ne sont gères efficaces, il n'est pas déraisonnable qu'il ne se reconnaise pas les
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: Charles Eisenmann, « La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent »
Commentaire Doc. 10 : Charles Eisenmann, « La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent » in Cours de droit administratif, 1951-1952, Les Cours de droit, rééd. LGDJ, coll. « Anthologie du droit », 2013, t.1, p. 115 et s. (extraits) Avec l’affirmation de son autonomie
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A la musique Arthur Rimbaud
A la musique Arthur Rimbaud Biographie de l’auteur : (voir le livre) Plan : I- Une satire de la bourgeoisie A- La critique du matérialisme bourgeois Dans « A la musique », AR fait la satire de la bourgeoisie. Il y’a la présence du champ lexical des métiers ce qui
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A la recherche des critères du droit
Leçon 1 Chapitre 1 : A la recherche des critères du droit La règle de droit doit avoir un énoncé normatif, prescrire qlq chose, énoncer ce qui doit être et pas ce qui est déjà, elle ne décrit pas une réalité (article 212 les époux se doivent fidélité…= il ne
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À la responsabilité du fait des choses, du fait personnel et à l'imprudence de la victime.
L'arrêt rendu le 21 mars 2015 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité du fait des choses, du fait personnel et à l'imprudence de la victime. En l'espèce, dans la nuit du 4 au 5 juillet 2009 était organisé une fête
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A la rue quand travailler ne suffit plus, Vasseur et Fresnel
Communication écrite Fiche lecture A la rue quand travailler ne suffit plus, Vasseur et Fresnel * Coordonnées selon les normes : Auteurs : Véronique Vasseur et Hélène Fresnel Titre de l’œuvre : A la rue quand travailler ne suffit plus Edition : L.01ELKN000139.N001 Editeur : Flammarion Date de parution :
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A partir de quel moment un Etat unitaire est-il tellement décentralisé qu’il devient fédéral ?
Etat fédéral et état décentralisé « A partir de quel moment un Etat unitaire est-il tellement décentralisé qu’il devient fédéral ? » exprimait Georges Vedel. Afin d’éclaircir cette interrogation il convient donc de définir les termes. L’état est une notion récente dans l’histoire qui est apparu en Europe occidentale au
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A quelles conditions un licenciement pour motif personnel est-il légal ?
Pb de droit : A quelles conditions un licenciement pour motif personnel est-il légal ? Règle de droit : un licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un motif inhérent au salarié. Le motif peut être lié à une faute ou
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A qui appartien la souveraineté en France ?
En France, à qui appartient la souveraineté ? « La souveraineté est une volonté qui ne se détermine jamais que par elle-même. » Léon du Guy. Cette étude portera sur le possesseur de la souveraineté en France. La France, c’est tout d’abord une nation. La conception moderne de la nation
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A quoi mène la séparation des pouvoirs ?
TD 2 Droit Constitutionnel Les séparations des pouvoirs Dissertation : A quoi mène la séparation des pouvoirs ? « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête
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A quoi sert l'Etat ?
Correction A quoi sert l’État ? I Un rôle indispensable au service de la sécurité des citoyens A. Sécurité matérielle et paix sociale : la première mission de l’État Menaces internes : - Nécessité d’un pouvoir commun, qui s’impose à tous pour garantir le droit à la sûreté qui est
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A quoi sert la constitution ?
« A quoi sert une constitution ? » Introduction : « Il faut qu’une Constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement ». Napoléon Bonaparte. La Déclaration de Napoléon Bonaparte instaure un problème : celui-ci préconise une Constitution qui permettrait
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A quoi sert le contrat ?
A quoi sert un contrat ? Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. Ce droit des contrats régit chaque contrat particulier au sein de notre société. Pour commencer, pour comprendre l’utilité d’un contrat, il faut tout d’abord définir ce terme, définition qui nous est
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