Loi sur la concurrence

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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concu rrence

Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgati on de la loi n° 06-99 sur la liberté

des prix et de la concurrence.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A Décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-99 sur la

liberté des prix et de la concurrence adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des

conseillers.

Fait à Marrakech, le 2 rabii I 1421 (5 juin 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abderrahman Youssoufi.

Loi n° 06-99

sur la liberté des prix et de la concurrence

Préambule

La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre

concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience

économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la

transparence et la loyauté dans les relations commerciales.

Titre Premier : Champ d'application

Article premier : La présente loi s'applique :

1 - à toutes les personnes physiques ou morales qu'elles aient ou non leur siège ou des

établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la

concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci ;

2 - à toutes les activités de production, de distribution et de services ;

3 - aux personnes publiques dans la mesure où elles interviennent dans les activités citées au

paragraphe 2 ci-dessus comme opérateurs économiques et non dans l'exercice de prérogatives de

puissance publique ou de missions de service public ;

4 - aux accords à l'exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur la concurrence

sur le marché intérieur marocain.

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Titre II : De la Liberté des Prix

Article 2 : Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre

concurrence sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5 et 83 ci-après.

Article 3 : Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée

en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables

d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être fixés par

l'administration après consultation du Conseil de la concurrence prévu à l'article 14 ci-dessous. Les

modalités de leur fixation sont déterminées par voie réglementaire.

Article 4 : Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures

temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances

exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un

secteur déterminé, peuvent être prises par l'administration, après consultation du Conseil de la

concurrence. La durée d'application de ces mesures ne peut excéder six (6) mois prorogeable une

seule fois.

Article 5 : A la demande des organisations professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur

l'initiative de l'administration, les prix des produits et services dont le prix peut être réglementé

conformément aux articles 3 et 4 peuvent faire l'objet d'une homologation par l'administration après

concertation avec lesdites organisations.

Le prix du bien, produit ou service concerné peut alors être fixé librement dans les limites prévues par

l'accord intervenu entre l'administration et les organisations intéressées.

Si l'administration constate une violation de l'accord conclu, elle fixe le prix du bien, produit ou service

concerné dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles

Article 6 : Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de

restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions,

ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit,

notamment lorsqu'elles tendent à :

1 -limiter

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