Les fondements du droit administratif.
Dissertation : Les fondements du droit administratif.. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar JBMLVM • 16 Novembre 2016 • Dissertation • 1 847 Mots (8 Pages) • 4 538 Vues
LES FONDEMENTS DU DROIT ADMINISTRATIF
On peut entendre la notion fondement du droit administratif de deux façons: les fondements substantiels
(matériels) sont tous les éléments qui inspirent le droit, qui lui donnent son contenu, sa substance:
principes moraux, religieux, philosophiques, politiques. A l’inverse, la notion de fondement formel
du droit n’a pas la même source. L’étude des sources formelles du droit est celle des procédés
par lesquels se forme une règle de droit, de la manière dont une règle accède au statut de norme
juridique. On est notamment conduit à déterminer les autorités habilitées à produire des règles de
droit et les distinctions qui doivent être faites entre ces règles.
Lorsque l’on étudie les sources nationales donc du droit administratif, on est amené à citer la
Constitution, les lois, les règlements et la jurisprudence. Dans cet ensemble, les règles
jurisprudentielles posent un problème particulier. Une règle est posée par le juge lui-même: peut-on
admettre que la jurisprudence soit une source du droit alors que le juge n’est là que pour appliquer
la loi et faire respecter le droit; il n’est pas là pour créer le droit, n’étant élu par personne. ? Quelle
est la valeur juridique de ces règles jurisprudentielles, où se situent-elles dans la pyramide des
normes?La constitution est elle au sommet de toute autre autorité?
Nous devons remarquer qu'il existe des règles constitutionnelles qui forme le droit
administratif. Ainsi le juge est obligé de les respecter. Par conséquent sous quelles forment vont elle
se développée? (I) S'opposant à l'intervention du juge dans l'édiction de règles normatives, la
jurisprudence va se posée. Ainsi le juge va devenir source créateur du droit, alors que ce n'est pas
son pouvoir premier, car il doit simplement faire appliquer le droit. (II)
I- Les règles produites par les autorités normatives constitutionnelles:
Il s’agit d’autorités qui peuvent édicter des normes parce que la Constitution le prévoit, cela
constitue le droit positif. Il n’y a pas d’originalité en droit administratif, ces autorités sont diverses :
le pouvoir constituant,(A) mais aussi le pouvoir législatif et l’autorité réglementaire qui produisent
des règles constitutionnelles, des lois et des règlements. (B)
A. Le bloc de constitutionnalité:
La formule de bloc de constitutionnalité est due à Louis Favreu, elle sert ainsi à désigner
l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle dont le respect s’impose à la fois au législateur et
à l’autorité administrative. Ce bloc est aujourd’hui constitué de trois ensembles: les articles de la
Constitution de 1958, le préambule de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La constitution pose certaines règles.
Le préambule de la Constitution est un texte en apparence très bref mais en réalité il renvoie à toute une série de textes: à la DDHC de 1789, au préambule de 1946, à la Charte de l’environnement de 2004.
Ces renvois ont des conséquences juridiques importantes.
. Quelle est la valeur du préambule de la Constitution? Certains
auteurs ont dit que la Constitution commence à larticle 1er, le préambule est de la littérature, ce sont
des déclarations dintention trop générales, trop floues (droit à létat gazeux). Cela repose sur une
erreur théorique sur l'opposition entre la valeur d'un texte et son contenu. Nous devons remarquer
que ce qui donne sa valeur à un texte, c'est qu'il a été adopté par des autorités pouvant édicter des
normes, la loi est la loi même si elle est floue ). Le préambule a été adopté dans les mêmes formes
que les articles de la Constitution, il a la même valeur juridique: il a valeur constitutionnelle. Le
Conseil constitutionnel a levé tout doute (16 juillet 1971, liberté d'association): il censure une loi
pour la première fois au motif que cette loi viole un principe fondamental (liberté de réunion) qu'il
va chercher dans le préambule.
B. La loi et le règlement: entre matiére législative et réglementaire:
Les lois comme les règlements sont des sources essentielles du droit administratif. Les lois
émanent du pouvoir législatif tandis que les règlements émanent d’autorités administratives au sens
large. Le législateur n’a plus une compétence illimitée (art. 34 et 37 C). Lorsque l’on évoque le
règlement, on pense essentiellement aux textes qui émanent du gouvernement ; or, en tant que
source du droit administratif, la notion de règlement a une portée beaucoup plus large. Nous devons
remarquer que le pouvoir réglementaire prévu par la Constitution est partagé entre le président de la
République et le Premier ministre. Selon l’article 21 de la constitution le Premier ministre assure
l’exécution des lois, il dispose donc du pouvoir réglementaire général; mais l’article 13 de la
constitution attribue une compétence au président de la République pour signer les ordonnances et
les décrets délibérés en conseil des ministres, il s’agit d’une compétence résiduelle. La réalité est
que, sur deux points,le président de la République s’est emparé d’une compétence, d’un pouvoir
réglementaire, plus large que ce que la Constitution prévoit expressément:
le Conseil d’État n’a pas osé s’opposer à cette pratique (27 avril
1962, Sicard
Nous devons remarquer que dfautres autorités disposent du pouvoir
dfédicter des règlements administratifs, il y a toute une série dfautorités auxquelles la loi reconnaît
cette compétence: CSA, Conseil de la concurrence, CNIL, CIVC, fédérations sportivesc Ce sont des
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