Les actes administratifs

Titre 2 - LES ACTES ADMINISTRATIFS                           CHAPITRE I : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

 Section I – La notion d’acte administratif                                                                                                                                                                                                            §1 : Un acte décisoire A. Les actes indicatifs : 1) Les circulaires 2) Les lignes directrices 3) Les normes de droit souple. B. Les mesures d’ordre intérieur.

Il y a 2 types d'actes en réalité. Les actes administratifs unilatéraux qui sont des actes de commandement par lequel l'administration impose sa volonté aux administrés et puis vous avez un autre type d'actes qu'on appelle les contrats les contrats administratifs.

La notion d'acte administratif. Là on voit les acquis latéraux est le premier de ces critères, c’est plutôt un effet par rapport au contentieux administratif. Qu'est-ce qu'un acte administratif ? un acte administratif : c’est un acte qui est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Pour l'autre terme un acte administratif c'est un acte que vous pouvez attaquer devant le juge administratif. C’est un acte donc vous pouvez demander l'annulation.

La notion d’acte décisoire                                                                                                                                                                                                                                       l'acte décisoire est un véritable acte administratif. Qui doit révéler une véritable décision de droit administratif (je vous dis qu'il y a un terme qu'on emploie pour évoquer cette notion d'acte décisions ont dit que l'acte fait grief un acte administratif). C’est un acte qui fait grief. Mais qu'est-ce que ça veut dire un acte qui fait grief ? C'est un acte qui modifie, qui affecte l’ordonnancement juridique alors il peut le modifier à jour. Cependant c'est-à-dire ajouter de nouvelles décisions, au contraire retirer ou alors on peut considérer tout à fait de décider du maintien de certains actes administratifs constituent en tant que telle une décision. Tout cela permet de qualifier l'acte administratif ça doit être une décision.

->la notion d'acte décisoire. On se rend compte que beaucoup de documents d'actes prises par l'administration. Leur caractère décisoire finalement n'apparait pas absolument évident donc il faut regarder certains actes. Ceux qui sont un peu à la limite.

Alors là le premier type d'actes que je vous propose de voir ça se rappelle les circulaires administratives = les circulaires ministérielles. Parce qu'en général elles sont prises par le ministre. Pourquoi parler ici de circulaire ministérielle ? il faut le dire tout de suite c'est que les ministres les ministres n'ont pas à priori de pouvoir réglementaire sauf si évidemment à un texte notamment un texte d'une valeur législative. Au titre de l'arrêt jambart de 1936 Benjamin du Conseil d'État de 1936 donne droit mais au moins au ministre de prendre des actes pour ordonner leur ministère, pour prendre des actes, organiser leurs services va sur les circulaires à priori notre foi de véritables décisions mais quelquefois révélé une forme de défi.

On distingue entre 2 types de circulaires les circulaires impératives et les circulaires nos impératifs dans les circulaires l'impératif s'il voulait son véritable circulaire ce sont les circulaires qui voulaient à travers lesquels les ministres vont commenter le droit existant sur les ministres ont commenté le droit existant et ils vont proposer ce commentaire à l'adresse de leur service.

la circulaire de 2011 concernant les menus de substitution à la cantine vous rendez compte que c'est bien une circulaire non impératif ( puisque si le ministre de l'éducation ressemble-t-il où est-ce que c'était le Premier ministre je ne sais plus je crois que sa ministre de l'éducation euh non c'est peut-être une liste de l'Intérieur prise de l'Intérieur ouais c'est une palissade éducation civique de l'Intérieur puisque eux c'est un texte qui concerne les collectivités donc-il dans ce texte 2011 le ministre de l'Intérieur ce bordel a commenté le droit existant mais il commente le droit existant mais cette circulaire donc comporte aucune d'impérativité donc la règle qui a été posée par le juge administratif comme sa jurisprudence du général de 2002)

-Distinguer entre les circulaires impératives interactives alors les circulaires nom d’impératifs. Le juge les ignore. Ce ne sont pas des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant les juges parce qu'en réalité elles ne contiennent aucune décision en revanche quand la circulaire a une vocation impérativement c'est bien ici le juge.

Une circulaire impérative d'un ministre sera souvent illégale pas forcément mais souvent. Bien que les ministres n’aient pas de pouvoir réglementaire dès lors à travers une circulaire impérative souvent encore une fois pas toujours, mais souvent. Le ministre a ajouté une règle nouvelle quelquefois qui donnera à prescrire le droit déjà existant. Dès lors que le ministre n'a pas de pouvoir réglementaire, une circulaire impérative notamment quand elles ajoutent une nouvelle règle existait, l’existence bien souvent sera entachée d'incompétence puisque le ministre n'a pas de pouvoir volontaire.

L’article 37 de la Constitution contraire à l'article 21 de la Constitution. Sur laquelle seul le Premier ministre exerce un pouvoir réglementaire. (Alors je vous dis elles sont souvent entachées de l'égalité mais pas toujours parce qu'il il peut arriver qu’un texte notamment législatif peut accorder un pouvoir réglementaire au ministre. Par exemple là on est en plein dans l’actualité. Le code de la santé publique accorder un certain pouvoir réglementaire au ministre de la santé. Donc dans le cadre de son pouvoir de prendre des circulaires. On peut imaginer que le ministre de la santé aussi prendre circulaires impératives. Alors vous pourrez attaquer cette circulaire il ne sera pas forcément illégal dès lors que la loi donnera au ministre la possibilité de prendre en début de mesure. Il est extrêmement difficile en fait de distinguer entre les circulaires impératives les circulaires qui ne sont pas impératives. Cette distinction est en réalité, repose sur les agents de l'administration, verront souvent dans de simples conseils de véritables ordres. Et alors le juge refusera de connaître tout ce que cette circulaire puisqu'il considère ce circulaire comme étant une impérative.

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