Le sceau cas

Dossier 1 : Le sceau.

1. Conformément à l’article 7 du décret du 26 novembre 1971 « chaque notaire est tenu d'avoir un sceau particulier, portant ses noms, qualité et établissement et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française. »

1. L'empreinte est déposée aux greffes du tribunal de Grande Instance, devant lequel le notaire en question se présente.

1. Ainsi, en cas de problème lié à la rédaction d’un acte, celui-ci pourra en prouver ou non l'authenticité.

1. Le sceau n’est pas apposé sur la minute puisque l'acte authentique ne quitte pas l'étude.

En revanche, il figurera sur toutes les copies qui sortiront de l'étude, y compris la copie exécutoire.

1. Sur  une attestation délivrée à la clientèle, donc n’étant pas une copie, il y aura seulement le cachet.

Dossier 2 : Testament authentique Lecentre.

1. Jules ne pourra pas intervenir en qualité de témoin instrumentaire dans un testament authentique reçu par son employeur.

1. Comme le stipule l’article 975 du Code Civil « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, (…)  ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus »

1. Effectivement en tant qu’étudiante de BTS Notariat en stage chez Maitre Lantoine, je peux faire office de témoin instrumentaire.

1. Maitre Lantoine ne demandera pas à ses stagiaires de faire office de témoin instrumentaire et n’en acceptera pas même à la demande de la testatrice.

1. A titre de prudence, il préférera laisser ses stagiaires en dehors de l’affaire si celle-ci se porterait devant la justice.

Dossier 3 : Révision avec un clerc de l’étude.

1. Non, ce testament ne pourra pas valoir comme testament olographe et donc ne pourra pas produire ses effets.

1. Pour qu’un acte soit authentique, il doit être directement dicté par le testateur au notaire et en présence d’un autre notaire ou de deux témoins.

Dossier 4 : Acte Letort.

1. L’AN DEUX MILLE QUINZE,

Le VINGT TROIS FEVRIER,

A DIJON, en l’Office Notarial,

Maitre LANTOINE, notaire associé d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un office notarial, dont le siège est à DIJON, rue Lecoulteux, et Maitre BEAUSAVOIR, dont le siège est à POITIERS, soussignés.

On reçut en la forme authentique, le présent acte de RENONCIATION ANTICIPEE A EXERCER L’ACTION EN REDUCTION (RAAR), à la requête de Monsieur GEORGES ALEXANDRE OLIVIER LETORT, célibataire, né le DEUX OCTOBRE MILLE NEUF CENT CINQUANTE NEUF à BORDEAUX (Gironde) demeurant 5 rue du Stade Bordelais à BORDEAUX.

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