Le contrat de travail

CHAPITRE DEUX :

1. INTRODUCTION
2. LE CONTRAT DE TRAVAIL

Contrat = accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit (=droits + obligations pour chaque parties)

1. La relation individuelle de travail

1. La notion de contrat de travail

1. Le contrat :

• Lie le travailleur et l’employé
• Établi une relation individuelle de travail entre l’employeur et le travailleur salarié
• Intention de s’engage juridiquement

1. Le contrat de travail :

1. Étymologie :

A l’époque : on définit le CT comme louage de service donc l’employeur va louer la force du travail au travailleur :

• « Contrat de vente » : fait penser à l’esclavagisme
• « Louage de service » : connotation d’exploitation des travailleurs
• « Contrat de louage de travail » : conception trop matérialiste (travail assimiler à un bien)
• On supprimer le mot « louage » pour le remplacer par « contrat »
• Contrat de travail

1. Définition (articles 2a 4 de la loi de 1978) :

contrat par lequel un travailleur d’engage contre rémunération à fournir un travail dans un état de subordination à l’égard d’un employeur

1. Obligation :

• De l’employeur de fournir du travaille au travailleur et de le rémunérer
• Du travailleur de travailler

La liberté contractuelle : les parties sont libres de contractés ou non

• Depuis 1789 : CT a changé → législateur intervient sur le vote des lois pour les parties faibles du CT.

>< les parties ne peuvent plus négocier librement : rémunération (barème minimum, durée du travail, santé, sécurité, vacances annuelles (2j/mois travailles de l’année précédente)

• Contrat de travail des Fonctionnaires : un statut se trouve dans une réglementation et ne se négocie pas.

1. Les éléments constitutifs du contrat de travail :

1. Trois éléments vont distinguer le CT des autres contrats qui parle de l’exercice d’une activité professionnelle :

1. La prestation du travail :

• Elle peut constituer en actes matériels et juridiques

1. La rémunération :

= contrepartie d’un travail presté

• Espèce : barème minimum, montant mensuel, déterminer (pare l’Age, la fonction, le temps de travail …)
• Les avantage de toutes nature : chèques repas, usage prive d’un véhicule de société ou d’un téléphone, ... en plus de la rémunération en espèce
• Les avantage en nature : logement offert (pour un concierge par ex) en moins de la rémunération en espèces

1. Le lien de subordination :

• Distingue le travailleur salarié de l’indépendant

= Possibilité (créée par le contrat) attribuée à l’employeur de donner des ordres, de diriger et de surveiller l’exécution du contrat (= autorité patronale)

• Notion juridique car la plupart des travailleurs travaillent pour l’argent (dépendance économique) alors que d’autre travaillent pour le « plaisir » d’exercer une activité professionnelle ou cumule plusieurs jobs donc dans ces 2 cas → pas de dépendance économique

Subordination juridique >< dépendance économique

Permet au patron de diriger l’exécution de la prestation pour qu’elle soit la plus productive possible afin d’éviter tout risque économique de l’entreprise.

• Il ne faut pas qu’elle soit fictive, il faut qu’elle existe réellement (exemple : dans une société familiale).
• L’autorité ne doit pas être permanente

1. Différence entre un travailleur salarié et un indépendant :

(*) maladie et accident de la vie privée, les allocations familiales, la perte d’emploi, la pension, les vacances annuelles, les maladies professionnelles et accidents de travail

1. Le faux indépendant :

• Travaille (sur papier) comme indépendant mais conclu un contrat d’entreprise
• Donc travaille dans une entreprise tout en gardant ses avantages d’indépendant
• Pas de lien de subordination / horaire pas fixe
• Avantage pour l’employeur qui ne paye pas de cotisation sociale et pour l’indépendant qui est sûr de travailler
• Exemple : un médecin dans une maison de médicale
• Ex de litige à propos du faux indépendant : remettre en cause son contrat (possible de le faire 5 ans en arrières)
• La subordination est une notion juridique soumise à l’appréciation des juridictions sociales.

Faux indépendant = illégale : tous travailleur participe à la SS → les parties ne peuvent pas décider de leur volonté de se s’y soustraire.

1. Les critères généraux

Le juge va regarder 4 critères afin d’analyser les clauses du contrat :

Critères pertinents :

• 1er critère : La qualification donnée par les parties dans leur contrat (=juge regarde le contrat qui a été conclu, recherche l’intention des partis dans les clauses du contrat. (Travail d’interprétation)
• 2ème critère : la liberté de l’organisation du travail : tâche de travail bien fixés ? Possibilité ou non de se faire remplacer ?
• 3ème critère : la liberté du temps de travail : respect d’horaire ? absence ?
• 4ème critère : le travailleur est organisé dans un organisme hiérarchique

Le juge va pouvoir « requalifier » le contrat de travail, selon la direction que prend la majorité des critères observée : travailleur salarié ou indépendant ?  

Critères neutres:

• Le choix du statut social : indépendant affilier à une caisse d’assurance mais ne révèle pas l’existe d’un lien de subordination 

→ Conséquence fiscale : Le fait de déclarer à l’administration fiscale des revenus d’indépendant ne révèle pas l’exactitude du choix d’être indépendant.

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