La formation et l'exécution du contrat

CULTURE ECONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGERIALE

DEVOIR MAISON N°2 – LA FORMATION ET L’EXECUTION DU CONTRAT

Cas pratique n°1

Le 15 octobre 2021, Madame Gouache achète une œuvre à Monsieur Beauxarts, spécialiste dans la vente de peinture, qui la lui vend comme l’œuvre de Jackson Pollock fournissant un certificat d’authenticité comme preuve. Par cet acte ils concluent ensemble un contrat de vente. Malheureusement elle découvre le même jour que cette œuvre est une contrefaçon et qu’elle a été victime de dol de la part de Monsieur Beauxarts.

Dans cette situation, que peut faire Madame Gouache ?

Un contrat est un engagement mutuel, écrit ou oral, entre deux parties. Il est valable à trois conditions, conformément à l’art. 1128 du Code civil : le consentement, la capacité d’exercice et de jouissance et le contenue licite et certain. Ce consentement doit être pur et éclairé et non vicié par une erreur, un dol ou une violence, selon l’article 1130 du Code civil.

Dans cette situation, le consentement de Madame Gouache n’a pas été respecté car elle a été victime de tromperies de la part de Monsieur Beauxarts, autrement appelé un dol.  A la lecture de l’article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre partie par des manœuvres ou des mensonges. Il s’agit de provoquer délibérément une erreur déterminante chez le cocontractant qui ne se serait pas engagé le cas contraire : c’est un des trois vices de consentement qui va induire la nullité du contrat, au même titre que l’erreur ou la violence. La nullité d’un contrat, elle, est une sanction prononcée lorsque qu’un contrat ne respecte pas les conditions requises pour sa validité, selon l’article 1178 du Code civil. Dans le cas de Madame Gouache, c’est son consentement qui n’a pas été respecté lors du contrat avec M. Beauxarts. Aux termes de l’art. 1137 du Code civil, le dol est constitué d’un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel réside dans des mensonges, des manœuvres malhonnêtes ou une omission de l’informations autrement appelé réticences dolosives ; tandis que l’élément intentionnel réside dans l’intention de tromper l’autre partie en provocant une erreur déterminante et excusable. Ces éléments se traduisent ici par les mensonges et manœuvres dolosives de M. Beauxarts et par son intention de tromper Madame Gouache en lui vendant intentionnellement une contrefaçon.

Réalisant qu’elle est en possession d’une contrefaçon et qu’elle a été victime d’un dol, Madame Gouache à jusqu’à 5 ans pour saisir le tribunal judiciaire, selon l’art. 2224 du Code civil, car elle est en mesure de le prouver (de par le faux certificat d’authenticité et la fausse œuvre). M. Beauxarts ayant délibérément induit en erreur Madame Gouache, il s’expose à des poursuites contre sa personne concernant la nullité de leur contrat et la réparation du préjudice subis par Madame Gouache si celle-ci le demande.

Ainsi la première sanction du tribunal sera la nullité relative du contrat, comme le dispose l’article 1144 du Code civil, impliquant le remboursement du prix d’achat ainsi que la restitution de l’œuvre. La nullité d’un contrat, plus précisément la nullité relative art. 1181 du Code civil, est une sanction pour non-respect des conditions de validité du contrat qui protège un intérêt privé, elle peut être demandé par les victimes du non-respect des conditions de validations du contrat. Le dol étant considéré comme une faute, avec l’appui de l’article 1240 du Code civil, Madame Gouache a la possibilité de réclamer une indemnisation, c’est-à-dire des dommages et intérêts sur le préjudice encourus à Monsieur Beauxarts. Elle peut également demander uniquement des dommages et intérêts, sans la nullité du contrat (par exemple en gardant l’œuvre avec un dédommagement financier).

Cas pratique n°2  

Madame Raclette et Monsieur Montagne ont décidé de s’accorder sur le fait que Monsieur Montagne vendra son chalet à Madame Raclette le jour où il souhaitera s’en séparer. Quelques mois plus tard, Monsieur Montagne décide de vendre son chalet à un tiers, Monsieur Reblochon, remettant en cause le contrat qu’il avait avec Madame Raclette.

Quelles sont les possibilités de Madame Raclette maintenant que Monsieur Montagne a décidé de vendre son chalet à un tiers ?

Un contrat préparatoire est un contrat passé entre deux parties qui repose sur un commun accord de volonté. Passé avant le contrat définitif, il a pour objet la préparation d’une vente future. Il en existe trois : le pacte de préférence, la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Selon l’article 1123 du Code civil al.1 et 2, le pacte de préférence est un contrat par lequel un promettant s’engage, dans l’hypothèse où il contracterait, à proposer en priorité à un bénéficiaire de contracter avec lui. Dans le cas présent, le promettant M. Montagne a contracté avec la bénéficiaire Madame Raclette pour la vente de son chalet et a ensuite réitéré avec M. Reblochon.

Maintenant que M. Montagne a contracté avec un tiers en violation du pacte de préférence, Madame Raclette a trois possibilités comme le dispose l’art. 1123 du Code civil : si le tiers est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il est honnête et avec de bonne intentions, Madame Raclette pourra demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi au promettant M. Montagne ; si le tiers est de mauvaise foi, c’est-à dire si celui-ci avait connaissance dudit pacte de préférence et l’intention de Madame Raclette de s’en prévaloir, elle pourra demander la nullité du contrat entre M. Montagne et M. Reblochon ou encore la substitution du contrat pour qu’elle en bénéficie à la place du tier M. Reblochon.

Cas pratique n°3  

Madame Brioche, boulangère, souhaite conclure un contrat de longue durée avec Monsieur Tournesol, vendeur de farine. Cependant le blé, composant principal de la farine, est un élément en constante évolution.

Madame Brioche souhaite connaitre les modalités d’un contrat lui permettant de contracter avec M. Tournesol sans prévoir de prix fixe ainsi que la qualification juridique de l’absence de définition de prix et les conditions à respecter.

Lorsqu’un un élément externe au contrat, appelé indice, est en constante évolution, il est nécessaire pour les deux parties contractantes de se prémunir contre l’augmentation ou la baisse du dit indice qui influencerai l’environnement du contrat avant de signer. C’est dans cet objectif que les cocontractants vont induire une clause d’indexation dans leur contrat.  

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