L'Abandon de famille.

Abandon de famille

Délit (article 227-3 du Code

pénal) commis notamment

lorsque :

• le père ou la mère ne remplit

pas ses devoirs matériels ou

moraux à l’égard de ses enfants

pendant plus de 2 mois consécutifs

;

• une personne condamnée au

paiement d’une pension alimentaire

ne la verse pas en

totalité ou en partie pendant plus

de 2 mois.

Ce délit est puni d'une peine de

deux ans d'emprisonnement et

de15 000 euros d'amende.

Accusatoire

Désigne une procédure dans

laquelle les parties ont principalement

l’initiative du procès

(déclenchement) et de son

déroulement (production des

preuves à l’appui de leur argumentation).

Accusé

Personne mise en examen pour

un crime et renvoyée devant

une cour d’assises pour y être

jugée.

Acquittement

Décision d’une cour d’assises

déclarant non coupable un

accusé traduit devant elle pour

crime.

Acte authentique

Document établi par un officier

public habilité par la loi (notaire,

officier d’état civil, huissier de

justice), rédigé selon les formalités

exigées par la loi et dont on

peut obtenir l’exécution forcée.

Exemples : acte notarié (vente

immobilière, testament…), procès-

verbal de vente d'un commissaire

priseur…

Acte de procédure

Ensemble des formalités prévues

par la loi que les parties (le

demandeur ou le défendeur),

leur représentant ou les auxiliaires

de justice (avocat, avoué,

huissier de justice…) doivent

accomplir. Ces formalités sont

destinées à entamer une action

en justice (ex : assignation), à

assurer le bon déroulement de la

procédure, à la suspendre ou

l’éteindre, ou à faire exécuter

une décision de justice (ex :

signification d’un jugement).

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Acte sous seing privé

Engagement ou contrat établi et

signé par des personnes entre

elles, sans faire appel à un officier

public (ex : notaire). Voir

acte authentique.

Action en justice

Procédure engagée devant une

juridiction pour obtenir le respect

ou la reconnaissance d’un

droit ou d’un intérêt légitime.

Désigne également :

• le droit d’une personne de faire

valoir une demande devant la

justice, d’être entendue et de la

faire examiner par le juge ;

• et le droit pour l’adversaire

d’en discuter le bien-fondé.

Action civile

Action en justice ouverte à la victime

d’une infraction pénale

(contravention, délit, crime)

pour demander réparation du

préjudice qu'elle a subi et réclamer

des dommages-intérêts.

Cette action peut être exercée,

au choix des victimes, soit en

même temps que l’action

publique devant les juridictions

pénales, soit séparément

devant les juridictions civiles.

Action

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