Fiche d'arrêt 2 juin 2000 / question relative aux lois internationales et internes.

Accroche :

Suivant un arrêt rendu le 2 juin 2000, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une question relative aux lois internationales et internes.

Faits :

Dans cet arrêt, une femme (Mlle Fraisse), sollicite son inscription sur une liste prévue par l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 concernant la Nouvelle-Calédonie, dans le but de participer à l’élection du congrès et des assemblées de province.

Toutefois, la commission administrative de Nouméa refuse son inscription étant donnée que celle-ci est domiciliée depuis moins de 10ans dans cette collectivité française.

Procédure et prétentions des parties :

La demanderesse, Mlle Fraisse, engage une démarche devant le tribunal de première instance de Nouméa pour contester et voir annuler la décision prise antérieurement par la commission administrative de Nouméa (défenderesse) le 3 mai 1999.

Cependant, celui-ci rejette la requête. C’est la raison pour laquelle elle va former un pourvoi en cassation devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. 


D'après le moyen n°1, le jugement n’agréer pas faire valoir un contrôle de conventionnalité de l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en considération des articles 2 et 25 du Pacte international correspondant aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. De l’article 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale. Mais également, de l’article F devenu l’article 6 du traité de l’Union européenne du 7 février 1992.

Seulement, l’article 188 contraire à ces normes internationales oblige le citoyen français à demeurer au moins 10 ans dans le pays afin de pouvoir participer à l’élection d’une assemblée d’une collectivité de la République française.

Par ailleurs, le moyen n°2 prévaut de connaître la compatibilité de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 avec l’article 7 (anciennement F) du traité de l’Union européenne du 7 février 1992.

Problème de droit :

Dès lors, dans quelles mesures la Constitution française interagit-elle avec les lois internationales, à t-elle une importance supérieur par rapport ces mesures ?

Solution de la Cour de cassation :

Tout d’abord, il est important de souligner que la volonté de Mlle Fraisse de vouloir être inscrite sur les listes électorales pour les élections n’entre pas dans le champ de mise en oeuvre du droit communautaire. En effet, il convient de noter la présence d’une valeur constitutionnelle avisant la nécessité d’attester d’un domicile depuis 10 ans sur le territoire en vertu de l’article 77 de la Constitution. La prééminence des engagements internationaux ne s’applique pas à l’ordre interne autrement dit aux valeurs constitutionnelles.

En vue de cela, et au terme de l’abandon du premier moyen de Mlle Fraisse, la cour de cassation considère que le moyen n'est pas fondé.

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