Cours Droit fiscal

Introduction générale du cours :

Le droit fiscal est le droit de l’impôt. On va étudier le système fiscal français avec les différents impôts : impôts sur le revenu des PP, impôt sur les stés (PM), TVA, contribution sociale généralisée. Tout cela pour dire que pour étudier le régime juridique de la fiscalité française il faut d’abord voir ce qu’est un impôts. On a des recettes publiques qui, juridiquement, ne sont pas des impôts. Ce cours est une introduction au droit fiscal et est plus du droit fiscal général : on ne rentrera pas dans les détails de la fiscalité.

Les prélèvements obligatoires

Se référer au tableau de la page 3.

On a donc sur ce tableau les différents PO qui aident à aborder des notions et des chiffres importants. Les PO font partie des recettes publiques (argent qui rentre dans les caisses des administrations). On y trouve deux grandes catégories : la catégorie des cotisations sociales et la catégorie des impôts et des taxes. Les cotisations sociales sont des PO mais ce ne sont pas des impôts : le droit fiscal ne va donc pas s’y intéresser. Cela signifie que la notion de PO est une notion éco et non pas juridique. En effet, ce qui compte juridiquement est l’impôt. L’impôt qui rapport le plus est la TVA. Il faut faire attention car en fiscalité on s’intéresse aux PO, mais pas à tout ces PO.

Le droit public financier

Il s’agit de la branche qui s’intéresse au fonctionnement financier des administrations publiques (argent qui rentre et qui sort des caisses publiques). Le DPF a trois branches :

Les finances publiques

La comptabilité publique : c’est de voir comment on inscrit dans des comptes particuliers l’argent qui rentre et l’argent qui sort des caisses publiques.

Le droit fiscal : c’est le droit qui s’intéresse à la notion d’impôt ou de taxe. Il ne s’intéresse qu’à la catégorie que recettes fiscale la plus importante à savoir l’impôt. Tout ce qui rentre dans les caisses publiques ne sont pas juridiquement des impôts.

Les administrations publiques

On ne parle pas de personnes publiques car si on s’intéresse aux caisses de SS, juridiquement parlant ce sont des PM de droit privé donc on ne peut pas dire que le DPF concerne uniquement le fonctionnement financier des personnes publiques. Les finances sociales font partie du DPF et des finances publiques. On a donc utilisé le terme plus général d’administration publique : on a des PP, l’État etc… mais aussi les caisses de SS qui sont des PM de droit privé. Le droit fiscal va donc s’intéresser aux recettes fiscales (RP principales) qui rentrent dans les caisses de l’État, des CT et des caisses de sécurité sociale.

Tableaux pages 4 et 5 montrent que l’on a une autre façon de montrer les PO : l’administration publique est destinataire de ces prélèvements obligatoires.

Tout cela nous mène à l’idée que le droit fiscal s’intéresse que à ce qui, juridiquement rentre dans la définition de l’impôt. Il faut donc se demander quelle est la définition de l’impôt et quel est le périmètre du droit fiscal. Le droit fiscal concerne uniquement les recettes qui sont de l’impôt.

Partie 1 : La théorie générale de l’impôt.

Titre 1 : Approche juridique de l’impôt.

Chapitre 1 : Le coeur du droit fiscal : l’impôt.

Section 1 : La notion d’impôt.

La définition juridique de l’impôt n’est pas la même que celle qu’un citoyen lambda pourra donner. Quand on regarde dans la C°, l’art 34 nous parle « d’impositions de toutes natures ». On a un ensemble de notions (PO, recette, redevances…) qui ont l’air de se ressembler mais qui, juridiquement, doivent être comprises séparément. Il faut garder à l’esprit que le droit fiscal ne correspond qu’à la part des prélèvements qui correspondent à la définition juridique de l’impôt.

Approche directe (positive)

La définition classique de l’impôt

« L’impôt est un prélèvement obligatoire requis des particuliers/des contribuables, par voie d’autorité sans contrepartie et à titre définitif en vue de la couverture des charges publiques ». Un impôt est un prélèvement pécuniaire.  C’est un prélèvement obligatoire obtenu par voie d’autorité. Il n’y a pas de contrepartie directe, proportionnelle (par rapport au montant versé et ce qu’il obtiendra indirectement) et individualisée (par rapport à sa situation et ce qu’il obtiendra indirectement).  On paie son impôt à titre définitif et il ne sert pas qu’à financer les services publiques (ex : politiques publiques comme la protection de l’environnement)

Le périmètre de l’impôt.

Dans cette définition de l’impôt on fait entrer l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune immobilière. Ils ont le nom d’impôt et entre bien dans la définition. Il y a des impôts qui ne s’appellent pas comme tel mais entre bien dans les impôts : TVA, taxe foncière, taxe d’habitation, la CSG… Les taxes fiscales, ex : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sont juridiquement des impôts. Il faut distinguer l’appellation au sens classique et la définition juridique.

Approche indirecte (négative).

Imports et PO : les cotisations sociales

Définition de PO : Prélèvements non volontaires de nature fiscale ou non fiscale servant à financer les budgets publics .C’est donc proche de la définition de l’impôt sauf que ce sont des prélèvements de nature fiscale ou non fiscale. PO n’est donc pas un synonyme d’impôt puisqu’il y a des prélèvements de nature non fiscale. Quels sont les PO de nature non fiscale ? Ce sont les cotisations sociales. Les cotisations ne sont pas juridiquement des impôts car il y a une contrepartie plus au moins directe,

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