Commissariat aux comptes
TD : Commissariat aux comptes. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar med2500 • 27 Janvier 2017 • TD • 3 149 Mots (13 Pages) • 674 Vues
1er CAS :
Partie 1 : 10PTS
On vous demande d’indiquer :
- La liste des sociétés réputées faire appel public à l’épargne (à citer quatre situations). 2PTS
- Les préalables nécessaires à la souscription au capital d’une société faisant appel public à l’épargne à constituer. 2 PTS
- Les droits de l’administrateur membre du conseil d’administration d’une société anonyme et les règles à observer pour la tenue régulière des réunions du conseil. 2PTS
- La liste des documents à mettre à la disposition des actionnaires avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle. 2 PTS
- Les sociétés tenues de nommer légalement un commissaire aux comptes et les conditions pour être choisi parmi les membres de l’ordre des experts comptables de Tunisie. 2PTS
Partie 2 : 10 PTS
La société « XYZ » est une société anonyme faisant appel public à l’épargne qui a été créée en novembre 2000. Ses dirigeants souhaitent se rapprocher avec la S.A « PME ». L’opération de rapprochement consiste en un projet de fusion-absorption de la S.A « PME » par la S.A « XYZ ».
On vous demande d’indiquer pour les dirigeants de la S.A « XYZ » :
- Les conditions générales de validité de l’opération de fusion-absorption de la S.A « PME» par la S.A « XYZ ». 2 PTS
- Les valeurs à retenir pour l’évaluation des deux sociétés dans le cadre de l’opération de fusion, tout en tenant compte des informations contenues en annexes (voir Annexe 1 et 2 ci-joints). 2 PTS
- La parité d’échange entre les deux sociétés. 1PT
- Le montant, le nombre de titre à créer à l’occasion de l’opération d’augmentation du Capital de la S.A « XYZ ». et le montant de la prime de fusion. 1PT
- Les droits d’oppositions à la fusion des différents actionnaires (dans l’hypothèse d’existence de différentes catégories de titres), des créanciers et des salariés de la S.A « XYZ » 1PT
- Les conditions de tenue et de validité des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de la S.A « XYZ » qui doit décider de l’opération de fusion-absorption. 2PTS
- Le traitement des actions « XYZ » détenues par la société « PME » 1PTS
Annexe 1
Situation des Capitaux propres au 31-12-2012
Capitaux Propres | XYZ | PME |
Capital Social | ||
- Capital Souscrit appelé versé | 10 000.000 (1) | 5 000.000 (2) |
| 10 000.000 | 5 000.000 |
Réserves | ||
- Réserve Légale | 1 000.000 | 200.000 |
- Réserve Statutaire | 100.000 | |
1 100.000 | 200.000 | |
Résultats reportés | ||
- Reports Bénéficiaires | 60.000 | 316.000 |
60.000 | 316.000 | |
Résultat de l’exercice | 280.000 | -130.000 |
Total Capitaux propres | 11 440.000 | 5 386.000 |
(1) Le capital de « XYZ » est constitué de 100.000 actions ordinaires, valeur nominale 100 dt.
(2) Le capital de « PME » est constitué de 50.000 actions ordinaires, valeur nominale 100 dt.
Annexe 2
Autres Informations
S.A XYZ | S.A PME |
1- Parmi les immobilisations corporelles figure un Fond de Commerce acquis en 2002 pour 100.000 dt, sa valeur a été évaluée par un expert judiciaire fin 2012 à 500.000 dt | 1- Parmi les immobilisations corporelles figure un immeuble administratif acquis en 2005 à 550.000 dt, le commissaire aux apports l’a estimé aujourd’hui à 750.000 dt. |
2- Parmi les immobilisations corporelles, figure un terrain de 10.000 m2 acquis en 2001 à raison de 65 dt le m2. A la date d’aujourd’hui le m2 dans la même zone est estimé à 115 dt. | 2- Parmi les immobilisations corporelles figure un terrain de 5.000 m2 acquis en 2003 pour 450.000 dt et qui a fait l’objet début 2012 d’une procédure d’expropriation. L’expert chargé par le ministère du domaine de l’Etat a fixé l’indemnité d’expropriation à 55 dt le m2 |
3- parmi le matériel de transport figure un camion dont la valeur comptable nette fin 2012 est de 135.000 dt. Ce camion qui a eu un accident début décembre 2012 a été considéré par l’expert de la compagnie d’assurance comme destiné à la casse et l’indemnité de la police d’assurance estimée à 35.000 dt. | 3- Un procès engagé à l’encontre d’une société qui a utilisé abusivement et sans aucune autorisation préalable les droits de marque de la S.A « PME » a fait l’objet d’un jugement en dernier ressort contre la société incriminée de payer des dommages et intérêts qui ont été arrêtés à 485.000 dt. |
4- Parmi les créances clients figurent une facture de 350.000 dt. Le client qui a donné déjà une avance de 200.000 dt a été déclaré en faillite en juin 2012. Son actif ne permet de couvrir que 50 % de ses engagements. | 4- Parmi les titres de participation figurent 13.000 actions ordinaires totalement libérées de la S.A « XYZ », acquises pour 112 dt l’action. |
5- Parmi les stocks figurent un lot de produits finis spécifiques dont le coût de production était estimé à 330.000 dt. La seule offre reçue pour la liquidation de ce lot ne permet que la couverture de 50 % des coûts de production |
Bonne Chance
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