Cas pratiques Droit civil

Cas pratiques DO 

1) Samedi dernier, Mme Valentine s’est rendue dans sa boutique de prêt à porter favorite à Lyon. Elle s’achète un article à 49 euros, qui est un prix dérisoire eu égard de l’enseigne. Quelques jours plus tard elle reçoit un appel de la responsable de la boutique pour lui dire qu’il y a eu une erreur sur le prix auquel l’article a été mis. Elle lui propose, soit, de se faire rembourser intégralement son achet en retournant l’article acheté. Soit, de compléter la totalité du prix réel il aurait dû être vendu.  

Est – ce que l’offrant peut faire dissoudre un contrat de vente au motif qu’il a fait une erreur sur le prix ? 

1. – La formation du contrat  

L’article 1113 al.2 du C. civ pose que : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acception par lesquels les parties manifestent leur volonté de s’engager ».  

En d’autres termes, la formation nécessite une période préalable qui se retranscrit par la proposition d’une offre envers un destinateur, si le destinateur accepte l’offre telle qu’elle alors là le contrat est formé et prends effets.  

1. La rencontre de deux volontés

Pour pouvoir former une offre il faut la rencontre de deux volontés libre et éclairé comme fixé à l’article 1102 du C. civ, et cette volonté doit être de bonne foi.  

Autrement dit il faut une volonté exprimée d’une personne en capacité de se lier avec une autre personne ayant lui aussi cette volonté et capacité dans une offre qui leur sera favorable à tout les deux.  

En l’espèce, Mme Valentine qui présupposé saine d’esprit a exprimer sa volonté libre de posséder un article de ce magasin en continuant son shopping à l’intérieur. La volonté du magasin est déclarée car il met ses marchandises à la portée de ceux qui veulent et ces marchandises disposent d’un prix qui indiquent indirectement qu’ils sont à vendre. On est dans un cas de contrat qui n’a pas de dénomination.  

1. La rencontre d’une offre  

L’article 1114 du C. civ a fixé deux conditions essentielles à la formation d’une offre, en effet pour pouvoir constituer un contrat l’offre doit en lui même être précise et ferme.  

C’est-à-dire que la déclaration de volonté doit y être clairement mentionné en évoquant au minima les éléments essentiels du contrat. Cette offre doit pouvoir perdurer dans le temps et être visionnable par son destinateur.  

Ici, l’offre était portée dans un lieu de commerce mis à dispositions de tous sur l’offre y figurait une étiquette, sans doute, mentionnant les éléments essentiels à l’acceptation du destinateur, comme le prix. Ont peut en conclure que l’offre a été validement portée à son destinateur.  

1. – La validité du contrat

Pour qu’un contrat soit légalement conclu et pour qu’il puisse produire des effets, il faut que le destinateur de l’offre accepte de manière équivoque l’offre. L’article 1163 du C.civ. nous dit que  

1. L’acceptation

Posée à l’article 1118 al. 1 du C. civ l’acceptation est définie comme une manifestation de volonté du destinateur de l’offre d’être lié dans les termes du contrat, elle peut être expresse ou tacite.  

Le destinateur doit manifester son consentement par des gestes ou des écrits afin de notifier qu’il consent à se lier à l’offre sans en modifier le contenu.  

En l’espèce, Mme Valentine a formulé une acceptation tacite en achetant l’article mis en rayon dans le magasin. La vente s’est légalement bien déroulée.  

1. Le contenu du contrat : licite et certain

La loi prévoit à l’article 1591 C. civ que pour qu’un contrat onéreux de vente puisse être licite, le prix doit être déterminé ou déterminable. L’article 1128 quant a lui indique que pour que le contenu d’un contrat soit certain il faut qu’il réunisse 3 conditions, qu’il soit porté sur un objet existant ou prédéfini à exister, d’être présent dans le commerce et être une prestation réalisable.  

Cette disposition pose le prix comme la condition de validité du contrat de vente, ce prix est posé unilatéralement par la partie offrant et ne peut être négocié par le destinateur.  

En l’espèce, le prix été posé sur l’article et il a été fixé de manière unilatérale par le magasin et n’a pas fait l’objet de négoce. Ont peut en déduire que le contrat de vente a été conçu convenable et il n’est pas possible de prononcer sa nullité de fait.  

Conclusion :

Pour conclure, le contrat a été légalement fait et cette vente est juridiquement correcte, l’erreur du prix fait par le magasin de prêt à porter n’a pas d’influence sur le contrat. Le magasin a librement déposé ce prix sur l’article et même si Mme Valentine avait conscience de l’erreur, aucune obligation juridique ne pesait sur elle. Elle peut disposer de l’article comme bon lui semble sans risquer de poursuite en justice

2) Monsieur Raphael a passé un contrat avec la société déménag’tout afin de transporter à son appartement un piano à queue, de grande valeur, de ses chez parents. Au cours du transport le piano est endommagé, la société responsable ne nie pas sa responsabilité mais soulève une clause figurant dans les conditions préalablement signées. La clause signale qu’en cas de détérioration des meubles transportés l’indemnisation ne dépasse pas les 1500 euros alors que le prix de réparation de son piano dépasse le double de ce prix.  

Raphael peut il faire écarter cette clause de limite d’indemnisation devant les juges ? 

1. – La formation du contrat  

L’article 1113 al. 2 du C. civ. Pose deux étapes préalables et essentielles à la formation du contrat. Tout d’abord il faut une offre et ensuite il faut une acceptation éclairée de cette offre.  

La partie offrant doit proposer une offre à un destinateur et celui – ci doit l’accepter selon comment elle a été établie.  

1. La rencontre d’une offre valide

L’offre est définie à l’article 1114 du C. civ. Qui nous dit qu’elle doit être précise et ferme pour que son acceptation entraîne la création du contrat définitif.  

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