Arrêts de la cour de cassation

Fiches de jurisprudence

1 – Cour de cassation chambre sociale, 12 mai 1965

Lorsqu’il y a une décision judiciaire celle-ci doit être motivée et contenir des motifs propres à la justifier, comme en témoigne cette décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 mai 1965 d’après l’article 7 de la loi du 20 avril 1810.

Après qu’un employeur est engagé des artistes pour un spectacle, l’association des artistes a donc intenté une action en justice contre l’employeur en raison que celui-ci n’avait pas reversé montant total du salaire ainsi que le montant des cotisations correspondantes.

Il n’y a pas de précision sur les faits de la première instance. La Cour d’appel constate qu’il n’y a pas besoin d’analyser les clauses des contrats pour constater que l’artiste reçoit toujours des directives, ce qui implique sa subordination au contrôle de l’entrepreneur.

La cour d’appel peut-elle rendre un arrêt de principe relatif à l’ensemble d’une profession sans que celui-ci soit motivé ?

Par un arrêt rendu le 12 mai 1965 par la chambre sociale de la Cour de cassation, celle-ci casse et annule l’arrêt en raison que les conditions de chaque contrats auraient dû être recherchées, ce qui rend impossible une décision de portée générale relative à l’ensemble d’une profession.

2 – Cour de cassation, deuxième chambre civil, 21 janvier 1993

La question du déni de justice pose souvent certains problèmes comme en témoigne cette décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 21 janvier 1993, vu l’article 4 du code civil.

Un homme décide de saisir le tribunal d’instance pour contester la composition des listes d’élections de la chambre de commerce et d’industrie.

Par un arrêt en date du 24 novembre 1992, le tribunal de grande instance a refusé de prendre en compte la contestation déposée en considérant que l’abstention de la commission met l’homme en question « dans l’impossibilité d’apprécier sa décision tel que prévue par l’article 23 du décret du 18 juillet 1991 »

L’homme a donc forme un pourvoi.

Un déni de justice peut-il être apprécié par fautes d’élément de preuves ?

Par cette décision du 21 janvier 1993, la deuxième chambre civile de la cour de cassation estime que l’insuffisance de preuve n’est pas une raison valable pour ne pas juger une affaire. Elle casse et annule la décision du TGI de Montpellier et remet en cause les parties qui ont rendu la décision. Elle les renvoie devant le TI de Montpellier autrement composé.  

3 – Cour de cassation,  première chambre civile, 11 juin 2009

En espèce, cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009. Après qu’une femme ait été contaminée par le virus de l’hépatite C, pour traitement de ses varices, cette dernière a recherché la responsabilité de son médecin.

La femme a donc fait appel car elle le déclare responsable de sa contamination et souhaite qu’il lui verse une somme à titre de provision. La cour d’appel a fait droit à sa demande.

Le médecin a donc formé un pourvoi en cassation, ce dernier considère que la cour d’appel lui à reproché d’avoir manqué a une obligation qui a la date des faits n’était pas à sa charge. E effet au moment des faits la jurisprudence ne relevait qu’une obligation de moyen à la charge du médecin, et la cour d’appel s’est fondée sur une jurisprudence postérieure aux faits qui oblige ce dernier à une obligation de sécurité et de résultats. La solution de la cour d’appel viole donc le principe en vertu du quel toutes personnes a droit à se que sa cause soit entendue équitablement.

Est-ce qu’une jurisprudence postérieure à des faits doit-elle s’appliquer lors d’un litige portant sur ces faits ?

Par un arrêt rendu en date du 11 juin 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi en raison que pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privé du droit à l’accès au juge.

I – L’évolution de la jurisprudence

Nous verrons donc à travers ce premier point le sens de cet arrêt et ensuite la critique de cet arrêt.

A – Sens de l’arrêt

• Une femme intente une action contre son médecin quelle considère responsable de son infection. Il est question de savoir le médecin doit être jugé avec la nouvelle jurisprudence ou la jurisprudence antérieure.

B – Critique de l’arrêt

• La Cour de cassation a rejeté le pourvoi car elle ne peut contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, des lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privée du droit à l’accès au juge.

II – La jurisprudence postérieure

A – Non rétroactivité de la loi

• Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Mais ici c’est pour une jurisprudence donc l’évolution de cette dernière ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée.

B – Porté de l’arrêt

• Arrêt de principe

4 – Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2006

Lorsqu’un journal publie un article dans lequel il dénonce la culpabilité des parents envers leur enfant, il est question de savoir s’il y a atteinte à la présomption d’innocence, comme en témoigne cette décision rendue par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2006.

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