Arrêt de la cour de cassation en date du 24 octobre 2012

Fiche d’arrêt

Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 3 chambre civile de la cour de cassation en date du 24 octobre 2012 portant sur le champs d’application du droit de rétractation

Faits :

Une personne a vendu un bien immobilier à une société civil immobilière suivant promesse synallagamtique de vente, cette dernière na pas voulu régulariser la vente. Ne s’étant pas vu notifer l’acte afin de bénéficier de son droit e rétractation, elle souhaite récuprer son Indé d’immo.

La Sci assigne la vendresse en ce sens, la cour d’appel d’aix en Provence, acceuille la demande de cette dernière , la sci forme alors un pourvoi en cassation.

Les arguments :

La cour d’appe considère que l’objet social de la sci qui est l’acquisition , la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés ainsi que la promesse de vente ont un caractère professionnel ayant un rapport direct avec un activité de ce type.

Elle considère que son activité réelle n’est en rien professionnel ce qui ne l’exclue pas du champs d’application de l’article L 271-1 du cch d’autant plus qu’elle n’a été constituée que pour acquérir un bien immobilier pour l’usage personnel de son gérant.

Problème

Une personne morale ayant pour objet social à caractère professionnel mais acquérant un bien pour l’usage personnel de son gérant peu- elle disposer des bénéfices de l’article 271-1 ?

Réponse de la cour de cassation

La cour d’appel ayant justifié que l’objet social était pro et que l’objet de la promesse était conforme à cet objet social et a pu à juste titre décidé que la SCI n’était pas un acquéreur non pro et ne pouvait bénéficier à ce tire des dispositions de l’article L-271-1 civil

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