Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005

Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en avant la position de la Cour de Cassation sur le respect du principe de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques.

Un couple de propriétaires d'un immeuble, ont conclu une promesse unilatérale de vente le 22 avril 1997, avec des époux. Il est inséré dans cet acte une condition suspensive, que la maison, au bout de trois mois, soit  libérée de toute occupation au moment de la vente par acte. Mais après quelques mois, la condition ne s’étant pas réalisée, les locataires occupent toujours l'immeuble. Les propriétaires de la maison la vendent à un nouveau couple d’acquéreurs pour un prix supérieur à celui initialement convenu avec les bénéficiaires de la promesse.

Les époux ont ainsi assigné les propriétaires en justice pour obtenir la nullité de la vente et afin que soit déclarée parfaite la promesse unilatérale de vente. Ils demandent également des dommages et intérêts.

Le 5 mai 2003, par un arrêt de la Cour d’Appel d’Angers, les propriétaires et le nouveau couple d’acquéreur furent condamnés à payer des dommages et intérêts aux époux. En effet, l’arrêt de la Cour d’Appel souligne qu’au regard de l’article 1134 du Code Civil, et donc au regard du principe de bonne foi, les propriétaires auraient dû soumettre une nouvelle proposition de vente de l’immeuble au premier couple, à qui il était initialement promis, afin de faire preuve de loyauté envers ces derniers.

Les propriétaires se sont alors pourvus en cassation.

 Ainsi, il convient de se demander alors : Peut-ont sanctionner le manquement a l’obligation de bonne foi, dans le cas d’une condition suspensive défaillante, alors que les liens contractuels reposent sur la réalisation de cette condition ?

La Cour de Cassation casse cet arrêt au visa de l'article 1134 alinéa 3. La Cour de cassation répond en rappelant l'importance de l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles mais estime que cette obligation cesse une fois que la condition suspensive auxquels ils étaient soumis a défailli.

Dans un premier temps, nous allons voir que le principe de bonne foi est nécessaire à la conclusion d’un contrat (II). Puis nous verrons par la suite, que ce principe de bonne foi est borné a ce que contient le contrat (II).

I – Le principe de bonne foi essentiel à la conclusion d’un contrat

Une obligation de bonne foi est nécessaire à l’existence du contrat. Ce principe est d’ailleurs consacré dans de nombreux article du Code Civil notamment dans l’article 1104. L’importance de cette obligation a été affirmée dans plusieurs décisions et contrats (A). Dans cet arrêt, l’obligation de bonne foi va dépendre d’une condition suspensive qui va se montrer défaillante et qui va donc entrainer la disparition de l’obligation de bonne et des liens contractuels (B).

A) Le principe de l’obligation de bonne foi

La notion d’obligation de bonne foi rappelle le droit à l’Homme. En effet, le législateur en 1804, a marqué cette notion du principe morale qui devient une qualité d’obligation, dans l’exécution du contrat seulement. Le principe de l’obligation de bonne foi a été prévu dans le Code civil, à l’article 1134 alinéas 3 qui stipule que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Comme dit précédemment, l’obligation de bonne foi signifie que les parties d’un contrat ont une obligation de loyauté l’une envers l’autre, c'est-à-dire qu’elles ne doivent pas faire preuve de stratagème en profitant des lacunes du contrat ou inversement.

La jurisprudence et la doctrine ont considéré cette notion durant le XIXe siècle et la première moitié du XXe siècle comme une obligation de type comportemental, c'est-à-dire dans la continuité des principes de bonne conduite dans les relations contractuels, qui sert avant tous à avertir le comportement malicieux. Mais depuis le milieu du XXe siècle, la jurisprudence a de plus en plus utiliser cette obligation de bonne foi, elle l’utilise dorénavant dans tous les stades du contrat. Alors dans l’avant projet de 2013, l’idée de codifié cette jurisprudence permanente a été discuté, en effet dans l’article en plus d’énoncé que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, elle rajoute que celle-ci concerne dorénavant aussi bien les avants contrats que pendant l’exécution du contrat.

L’ordonnance du 10 février 2016, va elle aussi renforcer ce principe d’obligation de bonne foi dans le champ contractuel et précontractuel, en stipulant dans son article 1104 «  les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ». 

Ce principe d’obligation de bonne foi est sanctionné par le paiement de dommages-intérêts a la partie victime d’un préjudice. Cette sanction s’impose a tous les stades du contrat, autrement dit au niveau précontractuel lors des pourparlers mais aussi lors de l’exécution voir même au delà. Ce principe doit être aussi respectée quand on veut mettre fin a la relation contractuelle, en y mettant une clause résolutoire prévue a la convention. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 octobre 2001, a-t-elle caractérisé l’abus dans la fixation d’un prix de location de coffre-fort en précisant : « l’obligation de bonne foi implique que chaque partie s’abstienne de tous abus, ait un comportement raisonnable et modéré, sans agir dans son intérêt exclusif ni nuire de manière injustifiée à son partenaire ». Cette décision sera censure par la première chambre civil du 20 juin 2004.

Mais la question de cet arrêt est de savoir si malgré la disparition des liens contractuels suite a une condition suspensive non accomplie, l’obligation de bonne foi est-elle toujours exigée.

B) La cessation de l’obligation de bonne foi due a une disparition de la condition

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation affirme sa position quand au faite que l’obligation de bonne foi ne peux exister qu’a la condition qu’il existe auparavant une relation contractuel entre les parties. Si ce lien n’existe pas alors, les parties ne pourront évoquer cette obligation pour demander la nullité du contrat ou bien des dommages-intérêts.

...