Arrêt Sarran

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat « Sarran, Levacher et autres » 30 octobre 1998.

Hans KELSEN, juriste autrichien, a proposé un système de hiérarchisation des normes sous forme de pyramide. Chaque type de norme occupe une place dans la pyramide selon l’autorité qui lui est conférée. Les normes sont liées entre elles et chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure au sein de la pyramide. Toutefois l’apparition de normes internationales a posé de nombreuses questions quant à cette théorie.

Tel est le cas dans l’arrêt « Sarran Levacher et autres » qu’a rendu le Conseil d’Etat le 30 octobre 1998 en assemblée.

        En l’espèce, est pris en Nouvelle-Calédonie un décret en application d’une loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 sur le fondement de l’article 76 de la Constitution française. Ce décret vient fixer les modalités de consultation de la population de l’île. Il prévoit que seuls les néo-calédoniens inscrits sur les listes électorales à la date du référendum et ceux ayant leur domicile depuis cette date pourront participer au vote sur l’autodétermination ainsi il y a une limitation du nombre d’électeurs.

        De nombreux requérants contestent ce décret. Le Conseil d’Etat est alors saisi pour vérifier la régularité et la conformité du décret.

        En effet, selon les requérants ce décret porterait atteinte à des dispositions constitutionnelles mais également à des conventions internationales. Les requérants soutiennent que ce décret est contraire aux articles 2, 25 et 26 du pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques, à l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et libertés fondamentales et à l’article 3 du protocole additionnel n°1 de cette même convention.

        La question qui se pose en l’espèce est relative à la compétence du juge administratif ordinaire pour déterminer la régularité de ce décret et ainsi la place des conventions internationales dans la hiérarchie des normes.

        L’arrêt « Sarran, Levacher et autres » apporte des éléments de réponses à cette problématique en constatant l’articulation des différents types de normes dans la hiérarchie (I) ainsi qu’en déterminant ses compétences pour traiter de la conformité du décret (II).

1. L’impact des conventions internationales sur la hiérarchie des normes

Dans cet arrêt le Conseil d’Etat contredit la pensée des internationalistes (A) en consacrant la primauté de la Constitution française dans la hiérarchie des normes (B).

1. La hiérarchie des normes selon les internationalistes

Il est récurent d’évoquer la supériorité du droit international sur le droit interne. Plusieurs auteurs ont justifié cette supériorité.

En effet, pour Hans KELSEN, puisque le droit international est dit supérieur aux autres ordres juridiques alors le traité international sera lui aussi supérieur aux normes nationales. Il souligne également qu’un traité ne peut être défait que par un autre traité ce qui affirmerait selon lui le principe de supériorité du droit international.

De plus, dans l’arrêt Costa contre E.N.E.L.1 la Cour de justice des communautés européennes affirme ce principe. Elle soutient que la primauté du droit communautaire s’applique à tous les actes nationaux donc également aux actes constitutionnels. Elle affirmera d’autre part que les dispositions constitutionnelles ne peuvent pas toucher les traités internationaux.

Cette position est confirmée par Louis FAVOREU qui pense que, dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, les normes constitutionnelles devraient obéir au droit international.

        Le Conseil d’Etat contredit toutefois ces théories dans certains de ses arrêts.

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1 : CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L.

1. La consécration de la primauté de la Constitution

Le Conseil d’Etat énonce dans cet arrêt un considérant de principe selon lequel, dans l’ordre interne, la suprématie des traités prévue à l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas pour des dispositions constitutionnelles.

Le Conseil d’Etat vient ici confirmer une solution qu’il avait déjà implicitement retenue auparavant 2. En effet, le Conseil d’Etat avait dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel, la France ne peut extrader une personne pour des raisons politiques. C’est alors à la lumière de ce principe à valeur constitutionnelle qu’il va interpréter la convention bilatérale qui liait la France et le Mali, pays d’origine de la personne sujette à une extradition. Le Conseil d’Etat donne donc implicitement à la Constitution une autorité supérieure à celle des traités internationaux.

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