Arrêt GAJA
TD : Arrêt GAJA. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar nessrr • 14 Novembre 2020 • TD • 382 Mots (2 Pages) • 326 Vues
Fiche d’arrêt :
Cass.com, 14 avril 1992 :
Il s’agit d’un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
En 1977 a lieu une vente d’un fond de commerce de débit de boissons par la société Janiprix à la société Café de l’équipe. Par l’acte de vente, la société Janiprix s’interdisait de créer ou d’exploiter un fond de commerce identique durant 5 ans et dans un rayon d’au moins 1 kilomètre. Cependant, en 1987, la société Janiprix décide d’ouvrir un commerce de débit de boissons proche du centre commercial au sein duquel la société Café de l’équipe exerce son activité. La société Café de l’équipe soutient alors que la société Janiprix a manqué à son obligation de ne pas détourner sa clientèle. Elle l’assigne par conséquent en paiement de dommages et intérêts.
La Cour d’appel retient que les garanties que réclame la société Café de l’équipe ont expirées puisqu’une dizaine d’année sépare la vente du fond de commerce appartenant désormais à la société Café de l’équipe et la création du nouveau fonds de commerce par Janiprix et que cette société a veillé à créer son nouveau fonds de commerce a plus d’un kilomètre du centre commercial au sein duquel Café de l’équipe exerce son activité. La Cour d’appel retient donc que la société Janiprix est libre de mettre fin à ses activités propres pour les rétablir en tout autre lieu à sa convenance.
La Cour de cassation estime qu’en se prononçant ainsi avec ces simples motifs, sans procéder à des recherches concrètes au regard de l’obligation légale de garantie, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
L'extinction de l'obligation contractuelle de non-concurrence dispense-t-elle le vendeur du fonds de commerce de garantir l'acquéreur contre toute éviction ?
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt du 21 septembre 1989 et remet la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt. Elle les renvoies par conséquent devant la Cour d’appel d’Amiens.
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